Le Conseil des Ministres s’est réuni en session extraordinaire, le vendredi 19 septembre 2014 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté un projet de texte ;
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant le régime des marchés de travaux, de fournitures et de services exclus du champ d’application du Décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public.
Le code des marchés publics, en son article 8, prévoit que les marchés de travaux, de fournitures et de services relatifs aux besoins de défense et de sécurité nationales exigeant le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat est incompatible avec des mesures de publicité sont exclus de son champ d’application.
Cependant, compte tenu des difficultés d’application que cette disposition dérogatoire a connues dans la pratique, il est apparu nécessaire d’en définir les conditions, notamment en fixant des règles propres à la passation des marchés concernés.
Le présent projet de décret a été adopté dans ce sens.
Il détermine le périmètre d’application du « secret en matière de défense » en dressant une liste de travaux, de fournitures ou de prestations dont l’acquisition peut justifier le recours à la procédure dérogatoire prévue à cet effet.
Il circonscrit la notion « d’intérêts essentiels » de l’Etat en la définissant et en précisant les conditions dans lesquelles cette disposition peut être utilisée.
Il définit les modes de passation en prévoyant l’appel d’offres restreint et la négociation directe.
L’appel d’offres restreint consiste pour l’autorité contractante à mettre en concurrence une liste de candidats choisis sur un répertoire annuel de fournisseurs établi suite au lancement d’un avis de manifestation d’intérêts ou d’une procédure de pré qualification.
La négociation directe se justifie en cas d’urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ou de force majeure ou lorsqu’il existe un droit exclusif ou un monopole dans le domaine concerné. Les modalités de passation desdits contrats sont aussi précisées.
Le projet de décret adopté désigne aussi les autorités ainsi que les seuils de conclusion et d’approbation des marchés passés sous le sceau de « secret en matière de défense » ou au titre de la sauvegarde des « intérêts essentiels de l’Etat ».
Il prévoit enfin un audit de l’ensemble des marchés par le Contrôle Général des Services Publics et institue une obligation pour les ministres concernés d’établir, chaque année, un rapport sur l’état d’exécution desdits contrats à l’attention du Président de la République et du Premier ministre.
Bamako, le 19 septembre 2014
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Commandeur de l’Ordre National
