Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 1″ mars 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA. Président de la Transition. Chef de l’Etat.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a:

⚫ adopté des projets de texte :

⚫et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1. Sur le rapport du ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Conseil des Ministres

a adopté un projet d’ordonnance portant Statut général des Militaires.

Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des Assises nationales de la Refondation, le gouvernement a adopté la Loi n°2022-037 du 27 octobre 2022 portant militarisation de la Police nationale et de la Protection civile.

Pour rendre effective cette militarisation, une Commission interministérielle, composée des représentants du Ministère de la Défense et des anciens Combattants et du Ministère de la Sécurité et de la Protection civile a été mise en place pour relire l’Ordonnance n°2016-020/P- RM du 18 août 2016 portant statut général des militaires dans le but de déterminer les modalités et les conditions d’intégration des fonctionnaires de la Police nationale et de la Protection civile et de corriger les insuffisances constatées dans l’application du statut en vigueur.

Le présent statut est adopté dans ce cadre, il précise les catégories auxquelles appartiennent, d’après leur grade dans l’ordre croissant, les militaires, les fonctionnaires de la police nationale et de la Protection civile ainsi qu’il suit :

A. Pour les militaires :

– Militaires du rang; – Sous-officiers:

Officiers.

B. Pour la police nationale :

– Policiers du rang : Sous-officiers de police;

Commissaires.

C. Pour la protection civile :

Sapeurs du rang:

– Sous-officiers Sapeur-pompiers:

– Officiers sapeur-pompiers.

Le projet d’ordonnance adopté permettra, d’une part, l’intégration des personnels de la Police nationale et de la Protection civile dans la grille indiciaire du statut des militaires ainsi que l’alignement dans la limite d’âge des grades pour ceux recrutés à partir du 1er mars 2023, et d’autre part, de renforcer les capacités opérationnelles des Forces Armées et de sécurité.

2. Sur le rapport du ministre de la Réconciliation, de la Paix et de la Cohésion nationale, chargé de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation nationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Autorité de Gestion des Réparations en faveur des Victimes des Crises.

Depuis son accession à l’indépendance, le Mali a connu des crises qui ont conduit à des violations graves des Droits de l’Homme, porté atteintes à la stabilité institutionnelle, à la paix, à l’unité nationale et ébranlé les fondements du vivre ensemble.

La crise multidimensionnelle de 2012 s’est caractérisée par les assassinats, enlèvements de personnes, tentatives d’enlèvements, menaces, disparitions, viols, amputations, flagellations, vols et destructions de biens et de patrimoines culturels.

Pour faciliter le dialogue, le pardon, le vivre ensemble et les réparations en faveur des victimes de ces évènements, le Gouvernement a créé la Commission Vérité, Justice et Réconciliation et adopté la Politique nationale de Réparation et son Plan d’actions 2021-2025.

L’objectif général de cette Politique est de restaurer la dignité des victimes en leur accordant par voie administrative des mesures de réparation des préjudices qu’elles ont subis du fait des violations des Droits de l’Homme commises en lien avec les crises depuis 1960.

Les projets de texte adoptés créent, sous la forme d’Autorité Administrative Indépendante, l’Autorité de Gestion des Réparations en faveur des Victimes des Crises avec pour mission d’assurer la gestion des réparations des préjudices causés par les violations graves des droits de l’Homme lors des crises au Mali depuis 1960 en faveurs des victimes ou leurs ayants droit. 3. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification du Décret n°2014-0764/P-RM du 09 octobre 2014 fixant le régime des marchés de travaux, fournitures et services exclus du champ d’application du Décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public.

Le champ d’application du code des marchés publics exclut les marchés de travaux, de fournitures et de services relatifs aux besoins de défense et de sécurité nationale exigeant le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat est incompatible avec des mesures de publicité.

Le Décret n°2014-0764/P-RM du 09 octobre 2014 été adopté en vue de définir les conditions de mise en œuvre pratique de cette disposition dérogatoire, de fixer les règles propres à la passation des marchés concernés et de déterminer le périmètre d’application du « secret en matière de défense » et de dresser une liste de travaux, de fournitures ou de prestations dont l’acquisition peut justifier le recours à ladite procedure.

La mise en œuvre de cette règlementation a permis d’améliorer la gouvernance des procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics relevant du secret en matière de défense ou de sécurité nationale ou nécessitant la protection des intérêts essentiels de l’Etat.

A l’épreuve des faits et du temps, notamment l’évolution de la situation sécuritaire qui a conduit à une adaptation des capacités des Forces Armées maliennes avec l’apparition de besoins nouveaux non pris en compte dans l’annexe du décret de 2014.

Le présent projet de décret vise à corriger cette insuffisance à travers l’actualisation des annexes n°1 et n°2 du Décret n°2014-0764/P-RM du 09 octobre 2014 fixant la liste des catégories de fournitures, de services et de travaux pour tenir compte des nouveaux besoins des ministères en charge de la Défense et de la Sécurité nationale.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

1. Sur le rapport du ministre de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne, le Conseil des Ministres a pris acte d’une Communication écrite relative à la Politique nationale de la Jeunesse et son Plan d’Actions 2023-2027.

Au Mali, les jeunes constituent un poids démographique important et jouent un rôle de premier plan dans tous les domaines socioeconomiques, politiques et administratifs du pays. Toutefois, ils sont confrontés à de nombreux problèmes comme la pauvreté, les difficultés d’accès à l’éducation et à l’emploi, les problèmes liés à la santé, l’exode rural, l’insécurité, l’incivisme, la consommation des stupéfiants.

En réponse à ces défis, les gouvernements successifs de la République du Mali ont initié et mis en œuvre plusieurs projets et programmes ainsi que des politiques sectorielles, dont la dernière est le Document de Politique Cadre de Développement de la Jeunesse, en vue de promouvoir la jeunesse.

Pour évaluer l’impact de ces projets et programmes, singulièrement le Document de Politique Cadre de Développement de la Jeunesse, le département a engagé un processus d’évaluation, d’identification et d’actualisation des besoins et attentes des jeunes.

Ce processus a combiné un diagnostic de la situation sous forme de revue documentaire, la tenue de concertations régionales et locales, l’organisation d’ateliers nationaux de validation et l’animation de rencontres d’experts en matière de questions de jeunesse.

Le présent document de Politique nationale de la Jeunesse est élaboré pour servir d’outil de gouvernance et de cadre de référence afin de conduire de façon coordonnée, harmonieuse et uniforme l’ensemble des questions liées à la promotion de la jeunesse.

L’objectif global est de contribuer au bien-être général des jeunes du Mali, en faisant d’eux des acteurs majeurs du changement en faveur de la paix, de l’unité nationale et le principal moteur du développement économique, social et culturel. La Politique nationale de la Jeunesse est mise en œuvre à travers des plans d’actions dont le premier couvre la période 2023-2027 2. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.

Bamako, le 1 mars 2023

Le Secrétaire général du Gouvernement,

Mahamadou DAGNO Officier de l’Ordre national