Dans le nouveau Code des Personnes et de la famille de 2011, l’héritage est dévolu selon les règles du droit religieux et coutumier des parties.
Dans ses articles 796, 797,798, 799 et 800, le nouveau Code des Personnes et de la famille parle des droits du conjoint successif. Moussa Diarra, juge au siège au tribunal de la grande instance de la Commune IV de Bamako nous les décrypte. « Selon ledit code, lorsque la femme du défunt vient à la succession avec les parents du défunt, sa part sera la moitié de la succession repartie à portion égale. En présence des descendants, le conjoint successif a droit au quart de la succession. Lorsque le conjoint survivant vient en concurrence avec les frères et sœurs du défunt, elle hérite des 2/3 de la succession. A Défaut des deux parents, des descendants, sœurs et frères c’est la femme qui hérite de tout »
Le juge au siège au tribunal de la Commune IV de Bamako apporte la précision sur un domaine qui est le plus souvent à l’origine de violences après le décès du conjoint : « L’article 801 du nouveau code des personnes et de la famille dit que, le conjoint successif, a un droit d’occupation sur la concession dans la quelle elle habitait avant le décès, jusqu’à ce que la partage s’opère. La belle famille ne peut pas venir la sachez manu militari. Même pendant le partage de la succession, si sa part dans l’héritage équivaut à la maison, la loi dit qu’elle a un droit préférentiel sur la maison ».
Clin d’oeil sur les chiffres clés
En 2005, on dénombrait dans les commissariats de Bamako un cumul de cinq cent soixante quinze (575) femmes battues à sang, dont 375 étaient mariées, 160 célibataires et 40 professionnelles du sexe. Quatre ans plus les chiffres avaient quasiment doublé. Ainsi, an 2009, on comptait 1002 femmes battues dont 602 mariées, 270 célibataires et 130 professionnelles du sexe. Avec la guerre au nord Mali qui a éclaté en 2012 et son corollaire d’exactions en tous genres, la liste est plus longue.
Réalisé par
Kadiatou Mouyi Doumbia
Source: lesechos
