Après des mois de tensions et de discussions, la Cour constitutionnelle vient de donner son quitus et permet l’adoption de la loi organique portant budget du CNT.
La loi organique fixant les indemnités et les avantages des membres du CNT a finalement été jugée “conforme” par la Cour constitutionnelle le 27 juin 2024 et publiée le 1er juillet au journal officiel.
Fin des débats ? Le rôle de la Cour constitutionnelle avait été mal interprété, et son arrêt instrumentalisé. En effet, elle n’a aucun pouvoir de retoquer la loi organique du CNT, mais, est garant de sa conformité aux dispositions de la constitution, ce qui avait motivé les renvois.
Aujourd’hui, tout semble rentrer dans l’ordre. Selon “l’arrêt n°2024-04/CC du 27 juin 2024 de la Cour constitutionnelle relatif à la requête aux fins de contrôle de conformité à la Constitution de la loi organique n°2023-058/ CNT-RM fixant les avantages, indemnités et autres traitements des membres du Conseil national de transition”, la Cour Constitutionnelle reconnaît au projet de budget du CNT, son “caractère de loi organique”.
Sur la “régularité de la procédure d’adoption de la loi n°2023-058/CNT-RM du 16 novembre 2023”, la Cour ajoute qu’il “y a lieu de déclarer, régulière, la procédure de son adoption”. Elle trouve également la loi n°2023-058/ CNT-RM du 25 avril 2024 conforme à la Constitution.
Ainsi, il est accordé (article 4) en sus aux membres du Conseil national de transition des indemnités ci-après :
– une indemnité de représentation par mois ;
– une indemnité spéciale pour les membres du bureau ;
– une indemnité chauffeur pour les membres du bureau ;
– une indemnité de session par jour de session ;
– une indemnité de restitution par session ordinaire ;
– une indemnité de logement par mois ;
– une indemnité spéciale ;
– une indemnité de monture ;
– une indemnité de téléphone ;
– une indemnité de responsabilité ;
– une indemnité de sujétion ;
– une dotation de carburant” ;
Finalement, la Cour constitutionnelle “déclare la requête du président de la Transition, chef de l’Etat recevable et la procédure d’adoption de la loi n°2023-058/CNT-RM du 25 avril 2024, régulière ; déclare conformes à la Constitution et à la Charte de la transition, les dispositions de la loi n°2023-058/CNT-RM du 25 avril 2024 portant loi organique fixant les indemnités et autres avantages alloués aux membres du Conseil national de transition”.
Alexis Kalambry
