TRANSMISSION ET DENONCIATION DE FAITS PAR LE VERIFICATEUR GENERAL AU PRESIDENT DE LA SECTION DES COMPTES DE LA COUR SUPREME ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA COMMUNE III DU DISTRICT DE BAMAKO, CHARGE DU POLE ECONOMIQUE ET FINANCIER ET RELATIVEMENT :
- aux achats de pièces de rechanges non soutenus par des pièces justificatives pour un montant de 38 162 492 FCFA ;
- aux frais de gestion non payés à l’emprunteur pour un montant de 3 091 872 000 FCFA ;
- à la commission d’engagement pour un montant de 1 545 936 000 FCFA ;
- aux charges d’amortissement non comptabilisées pour un montant de 1 225 455 414 FCFA ;
- à la provision pour dépréciation de stocks de sucre pour un montant de 2 157 935 224 FCFA ;
- aux achats fictifs de logiciels pour un montant de 29 802 753 FCFA soit 23 950 318 pour le logiciel de paie et 5 852 435 FCFA pour le DUA ;
- aux achats de carburant non justifiés pour un montant de 326 774 008 FCFA ;
- aux paiements irréguliers d’un prestataire relatifs à la coupe mécanique pour un montant de 500 940 564 FCFA.
La création de N-SUKALA SA est le fruit de la coopération sino-malienne qui remonte au 25 octobre 1960, soit un mois après l’accession du Mali à la souveraineté nationale. Elle a permis la réalisation d’investissements considérables dans divers secteurs d’activités économiques au Mali. Mais la particularité de l’Accord d’établissement de N-SUKALA SA est la création d’une unité industrielle chargée de la production du sucre au Mali avec la participation des deux Etats (le Mali et la Chine). Cela constitue une marque de confiance et le signe d’une coopération bilatérale réussie.
Ainsi, la bonne gestion de N-SUKALA SA constitue un gage de renforcement de cette coopération bilatérale entre le Mali et la Chine et pour le bonheur des deux parties dans une perspective de gagnant-gagnant.
Dans ce contexte, les audits et les vérifications permettent aux deux partenaires/actionnaires d’exercer périodiquement le contrôle sur les gestionnaires, d’apprécier la qualité de leur gestion et de prendre des décisions appropriées pour la bonne gouvernance de la société.
La présente vérification entre dans ce cadre, elle a examiné la gestion de N-SUKALA SA sur la période allant de 2016 au 30 septembre 2019.
Les travaux de vérification ont permis de mettre en exergue, des faiblesses et dysfonctionnements relevant du contrôle interne ainsi que des irrégularités financières.
Les dysfonctionnements du contrôle interne ou irrégularités administratives comprennent entre autres, le non-respect des règles de tenue de la caisse de N-SUKALA par le chef comptable, l’absence d’ouverture d’un compte spécial devant recevoir les fonds des prêts, le non-respect de la réglementation du travail au Mali, le non-respect de l’organigramme, l’absence d’autorisation préalable du Conseil d’Administration pour la conclusion des conventions réglementées, entre autres. Afin de corriger ces dysfonctionnements, la mission de vérification a formulé des recommandations adressées aux Responsables de N-SUKALA SA. Toutefois, le Bureau du Vérificateur Général se réserve le droit de suivre la mise en œuvre de ces recommandations.
S’agissant des irrégularités financières, elles découlent, d’une part des manquements aux engagements contractuels notamment le non-paiement des frais de gestion et de la commission d’engagement dus à l’Emprunteur « État Malien », des paiements d’intérêts indus lors du remboursement des emprunts et d’autre part de la constitution de provisions irrégulières, de la comptabilisation irrégulière des charges d’amortissement dans les comptes et des irrégularités dans l’exécution des commandes.
Face à ces nombreuses insuffisances de gestion, la mission a formulé des recommandations qui constituent de véritables outils d’aide à la décision pour le Conseil d’Administration de N-SUKALA SA. Ces recommandations permettent de mettre en place de nouvelles stratégies afin d’avoir plus de visibilité sur l’orientation stratégique de la société.
Source: Malijet
