Le Président de l’intergroupe parlementaire de la majorité présidentielle, l’Honorable Moussa Timbiné, décortique les réalisations faites par la législature de 2013 à nos jours. Selon ses explications, le bilan législatif des trois ans du Président de la République Ibrahim Boubacar Kéïta est loin d’être scandaleux. Mieux, des lois importantes dans la vie de la Nation malienne ont été adoptées par la Représentation du Peuple. Lisez le ramassé du bilan législatif d’IBK de 2013 à nos jours fait par l’Honorable Moussa Timbiné.
Elu lors du scrutin du 11 aout 2013, le Président la République son Excellence El Hadj Ibrahim Boubacar KEITA a prêté serment le 4 septembre 2013 pour servir « l’honneur et le bonheur des Maliens. »
Les engagements présidentiels d’Ibrahim Boubacar KEITA ont été traduits dans un Programme d’Actions Gouvernementales –PAG.
L’intergroupe parlementaire de la majorité présidentielle présente quelques grands textes de lois qui ont été adoptés dans le cadre de la réalisation du programme d’Actions Gouvernementales-PAG- pendant ces trois années au pouvoir, de septembre 2013 à septembre 2016.
Au plan de la justice, de la paix, de la sécurité des biens et des personnes :
Ø loi portant ratification de l’ordonnance N° 2014-003/P-RM du 15 janvier 2014 portant création de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation, adoptée le 20 mars 21014.
Ø loi portant ratification de l’Ordonnance N° 2013-016/P-RM du 25 novembre 2013 abrogeant la loi N° 2012-027 du 12 juillet 2012 portant Création du Comité Militaire de Suivi de la Réforme des Forces de Défense et de Sécurité, adoptée le 4 juillet 2014.
Ø loi Instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives, adopté le 12 novembre 2015.
Ø loi portant Statut de l’Opposition, adoptée le 19 février 2015.
Ø loi portant ratification de l’Ordonnance n° 2015-017/P-RM du 2 avril 2015 portant création d’Agences de Développement Régional (ADR), adoptée le 3 juillet 2015.
Ø loi portant modification de la Loi N° 2012-007 du 07 février 2012 portant Code des Collectivités Territoriales, adoptée le 31 mars 2016. (Autorités intérimaires).
Ø loi portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle, adoptée le 18 aout 2016.
Ø loi portant modification de l’ordonnance N° 00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant Code Domanial et Foncier modifiée et ratifiée par la loi N° 02-008 du 12 janvier 2002, modifiée par la loi N° 2012-001 du 10 janvier 2012, adoptée le 24 mai 2016.
Ø loi portant institution du service national des jeunes, adoptée le 28 juin 2016.
Ø loi portant création de la Direction Nationale de la Fonction Publique des Collectivités Territoriales, adoptée le 28 juin 2016.
Ø loi portant Statut des fonctionnaires de la Protection Civile, adoptée le 22 janvier 2015.
Ø loi portant ratification de l’Ordonnance N° 2014-006/P-RM du 21 janvier 2014 portant création de la Haute Autorité de la Communication, adoptée le 20 mai 2015.
Ø loi portant statut des fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée, adoptée le 20 juin 2016.
Ø loi portant création de la Commission nationale des Droits de l’Homme (CNDH), adoptée le 1er juillet 2016.
Au plan du développement des infrastructures de base
Ø loi portant ratification de l’Ordonnance N° 2014-012/P-RM du 1er octobre 2014 portant création de l’Agence des Energies renouvelables du Mali, adopté le 05 décembre 2014.
Ø loi portant ratification de l’Ordonnance N° 2014-013/P-RM du 1er octobre 2014 portant abrogation de l’Ordonnance N° 90-46/P-RM du 04 septembre 1990 portant ouverture du compte d’affectation spéciale dénommé « Fonds de Développement de l’Energie solaire et des Energies renouvelables », adopté le 05 décembre 2014.
Ø loi autorisant la ratification de l’Accord de D’ISTISNA’A N° 2 MLI 130, signé à Bamako, le 06 janvier 2014, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Islamique de Développement (BID), en vue du financement du Projet d’adduction d’Eau potable de Kabala adoptée le 27 mars 2014,
Ø loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt, signé à Bamako, le 26 novembre 2013, entre le Gouvernement de la République du Mali et le Fonds Africain de Développement (FAD) en vue du financement du Projet d’Approvisionnement en Eau Potable de Bamako à partir de la localité de Kabala (PAEP-BAMAKO/KABALA) adoptée le 27 mars 2014,
Ø loi autorisant la ratification du Contrat de financement, signé à Bamako, le 16 décembre 2013, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Européenne d’Investissement (BEI) relative au Projet d’Approvisionnement en Eau potable de Bamako à partir de la localité de Kabala (KABALA-AEP-BAMAKO), adoptée le 24 avril 2014,
Ø loi autorisant la ratification de la Convention de crédit N° CML 1242 01S, signée à Bamako, le 16 décembre 2013, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Agence Française de Développement (AFD) relative au financement du Projet d’Alimentation en Eau potable de la ville de Bamako à partir de la localité de Kabala, adoptée le 24 avril 2014.
Ø loi portant ratification de l’Ordonnance N° 2015-004/P-RM du 19 février 2015 autorisant la ratification des Accords de Prêt, signés à Bamako, le 27 octobre 2014, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Africaine de Développement (BAD), pour le financement du Projet de Renforcement de la Sécurité alimentaire et nutritionnelle dans la région de Koulikoro (PRESAN-KL) , adopté le 2 juin 2015.
Ø loi portant ratification de l’Ordonnance N° 2015-003/P-RM du 19 février 2015 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt, signé à Bamako, le 12 décembre 2014, entre le Gouvernement de la République du Mali et le Fonds Africain de Développement (FAD), en vue du financement du projet 1 du Programme de renforcement de la résilience à l’insécurité alimentaire et nutritionnelle au Sahel (P2RS), adoptée le 2 juin 2015.
Ø loi autorisant la ratification de l’Accord de financement n° 5570-ML, signé à Bamako, le 03 avril 2015, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement (IDA) relatif au financement du Projet pour l’autonomisation des femmes et le dividende démographique au Sahel, adoptée le 25 juin 2015.
Ø loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt d’assistance technique N° 2 MLI 131, signé à Bamako, le 06 janvier 2014, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Islamique de Développement (BID) relatif au financement de l’étude de faisabilité et de l’avant- projet détaillé du tronçon Kidal-Timiaouine (Frontière algérienne) (365 km) de la Route transsaharienne, adoptée le 27 mars 2014.
Ø loi portant création de l’Institut National de la Jeunesse et des Sports, adoptée le 19 décembre 2014.
Ø loi de ratification de l’Ordonnance N° 2013-025/P-RM du 30 décembre 2013 portant création du Palais des Sports, adoptée le 12 juin 2014.
En matière d’équipement des forces de défense nationale
L’une des plus grandes innovations en termes d’équipements de nos forces de défense est et reste la loi de programmation et d’orientation militaire pour les années 2015 à 2019, adoptée en février 2015. Elle prévoit dans les cinq années à venir, un investissement de plus de mille deux cent milliards ( 1.200.000.000.000) de francs CFA
Ø loi portant loi d’Orientation et de Programmation militaire pour les années 2015 à 2019, adopté en février 2015.
Ø loi portant ratification de l’Ordonnance N° 2015-006/P-RM du 27 février 2015 autorisant la ratification de la Convention portant création du G5 Sahel, adoptée à Nouakchott le 19 décembre 2014 par la Conférence des Chefs d’Etat du G5 Sahel, adoptée le 18 juin 2015.
Ø loi autorisant la ratification du Traité de Coopération en matière de défense, signé à Bamako, le 16 juillet 2014, entre le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République Française, adoptée le 2 juillet 2015.
Ø loi portant prorogation de l’état d’urgence déclaré sur le territoire national (jusqu’en mars 2017) adoptée le 30 juillet 2016.
En matière de maitrise de gestion des finances publiques, de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption
Ø loi portant loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, adopté le 25 février 2016.
Ø loi portant ratification de l’Ordonnance n° 2015-032/P-RM du 23 septembre 2015 portant création de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite, adoptée le 12 mai 2016.
Ø loi portant Prévention et Répression de l’Enrichissement Illicite, adopté le 15 mai 2014.
Ø loi autorisant la ratification de l’Accord conférant le statut d’organisation internationale à l’Académie Internationale de Lutte contre la Corruption (IACA) signé à Vienne (Autriche), le 02 septembre 2010, adoptée le 4 juillet 2014.
Ø loi portant uniforme relative aux taux de l’intérêt légal, adopté le 21 aout 2014.
Ø loi portant loi uniforme relative à la définition et à la répression de l’usure, adopté le 21 aout 2014.
Ø loi relatif à la fixation du capital social de la Société à Responsabilité Limitée (SARL), adoptée le 29 mai 2015.
Ø loi portant Organisation de la Concurrence, adoptée le 11 févier 2016.
Ø loi relative au contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures, adoptée le 25 févier 2016.
Ø loi relative aux transactions, échanges et services électroniques, adoptée le 21 avril 2016.
Ø loi portant sur les règles applicables aux moyens, modalités, prestation et systèmes de cryptologie au Mali, adoptée le 21 avril 2016.
Ø loi portant ratification de l’Ordonnance N° 2014-018/P-RM du 03 octobre 2014 portant création de la Direction Générale du Contentieux de l’Etat, adoptée le 28 avril 2016.
Ø loi portant ratification de l’Ordonnance n° 2016-013/P-RM du 29 mars 2016 portant création de la Direction Nationale du Contrôle financier (D.N.C.F), adoptée le 12 mai 2016.
Ø loi uniforme relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers, adoptée le 03 juillet 2104.
Dans le domaine du développement rural et de l’environnement :
Ø loi portant ratification de l’Ordonnance n° 2015-016/P-RM du 2 avril 2015 portant création de l’Agence d’Aménagement des Terres et de Fourniture de l’Eau d’Irrigation (ATI), adoptée le 3 juin 2015.
Ø loi régissant la Pharmacie Vétérinaire, adoptée le 28 janvier 2016.
Ø loi portant création du Programme de l’Irrigation dans le Bassin du Bani et à Sélingué, adoptée le 28 janvier 2016.
Ø loi portant ratification l’Ordonnance N° 2015-009/P-RM du 11 mars 2015 autorisant la ratification de la Convention Minamata sur le Mercure, adoptée le 10 octobre 2013 à Minamata (Japon), adoptée le 28 avril 2016.
Ø loi portant ratification de l’Ordonnance n° 2015-026/P-RM du 10 septembre 2015 portant création du Projet de Développement de la Ferme Rizicole de Sabé, adoptée le 20 juin 2016.
Ø loi portant ratification de l’Ordonnance n° 2015-012/P/RM du 2 avril 2015 portant création du Projet d’Appui institutionnel aux Structures Techniques de l’Elevage et de la Pêche (PAISEP), adoptée le 25 juin 2015.
Ø loi déterminant les principes et les conditions de gestion de la pêche et de l’aquaculture, adoptée le 05 décembre 2014.
Ø loi de ratification de l’Ordonnance n° 2015-014/P-RM du 2 avril 2015 portant création du Centre de l’Insémination artificielle animale (CNIA), adoptée le 02 juin 2015.
Ø loi portant interdiction de la production, de l’importation et de la commercialisation des sachets plastiques non biodégradables en République du Mali, adoptée le 12 juin 2014 ;
Ø loi portant ratification de l’Ordonnance n° 2016-006/P-RM du 25 février 2016 portant création de l’Office du Moyen Bani, adoptée le 28 juin 2016.
Ø loi portant ratification de l’Accord de Paris sur les changements climatiques, adopté le 12 décembre 2015 par la 21eme session de la conférence des Parties à la Convention Cadre sur les Changements climatiques( COP 21) et la onzième session de la conférence des Parties agissant en tant que réunion des Parties au Protocole de Kyoto ( CMP), tenue à Paris, du 30 novembre au 12 décembre 2015, adoptée le 18 aout 2016.
En matière d’éducation, de formation et d’emploi :
Ø loi portant ratification de l’Ordonnance N° 2013-024/P-RM du 30 décembre 2013 portant création de l’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation, adoptée le 8 mai 2014
Ø loi modifiant la loi N° 98-067 du 30 décembre 1998 portant Statut du personnel enseignant de l’enseignement supérieur, adoptée le 03 juillet 2014.
Ø loi modifiant la loi N° 00-060 du 1er septembre 2000 portant Statut des chercheurs, adoptée le 03 juillet 2014
Ø loi portant modification de la loi N° 03-031 du 25 août 2003 portant création de l’Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes, adoptée le 18 décembre 2014
Ø loi portant modification de la loi N° 03-032 du 25 août 2003 portant création du Fonds National pour l’Emploi des Jeunes, adopté le 18 décembre 2014.
Ø loi portant création de l’Ecole Supérieure de Journalisme et des Sciences de la Communication, adoptée le 05 février 2015.
Ø loi de ratification de l’Ordonnance n° 2015-013/P-RM du 2 avril 2015 portant création du Centre de Formation et de Perfectionnement en Statistique (CFP-STAT), adoptée le 02 juin 2015
Au plan des ressources énergétiques :
Ø loi portant ratification de l’Ordonnance N° 2014-012/P-RM du 1er octobre 2014 portant création de l’Agence des Energies renouvelables du Mali, adoptée le 05 décembre 2014.
Ø loi portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures, adoptée le 02 juillet 2015.
Ø loi autorisant la ratification de l’Accord de financement N° 5356-ML, signé à Bamako, le 23 décembre 2013, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du Projet de Systèmes Hybrides d’électrification rurale, adoptée le 8 mai 2015.
Bamako, le 05 septembre 2016
Le Président de l’Intergroupe Parlementaire de la majorité présidentielle
Honorable Moussa TIMBINE
(Le titre et le chapeau sont de la rédaction)
