Leur adoption et leur notification à la Banque mondiale avant le 31 décembre pourraient avoir un impact sur le classement de « Doing Business » publié annuellement par la Société financière internationale

Cela est rare, mais peut arriver souvent. Les députés étaient réunis vendredi en urgence pour examiner deux projets de loi. Cela en vertu de l’article 64 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Il s’agit de deux textes dont l’importance justifiait cette procédure. Deux textes qui s’ils étaient adoptés avant le 31 décembre pourraient avoir un impact sur le classement de « Doing Business » publié annuellement par la Société financière internationale.
Le premier texte est le projet de loi portant réglementation des bureaux d’information sur le crédit. Il était défendu par le ministre Abdel Kader Konaté, assurant l’intérim de son collègue de l’Economie et des Finances. Il a été approuvé à l’unanimité des 135 votants.
La création des bureaux d’information sur le crédit (BIC) participe des actions d’amélioration du climat des affaires dans les pays membres de l’Union monétaire ouest africaine (UEMOA) qui figurent parmi les axes prioritaires de leurs politiques économiques. La faiblesse de la note des Etats membres de l’Union concerne le critère relatif à l’étendue de l’information sur le crédit.
Le BIC contribue à améliorer la réputation du pays sur le plan international et donne une appréciation de solidité à son système financier.
La création d’un bureau d’information sur le crédit est une recommandation du rapport du Haut Comité ad hoc des chefs d’Etat de l’Union économique ouest africaine.
Les bureaux d’information sur le crédit sont des institutions qui collectent auprès des organismes financiers, des sources publiques et des grands facturiers comme les sociétés de fourniture d’eau, d’électricité, les sociétés de téléphonie, des informations sur les antécédents de crédits ou paiement. Ces informations sont ensuite commercialisées auprès des établissements de crédits des systèmes financiers décentralisés sous forme de rapports de solvabilité détaillés.
Au sein de l’Union, l’implantation d’un BIC s’inscrit dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires sur la solvabilité des emprunteurs qui est à l’origine du rationnement d’un crédit.
Pour un départ l’activité du BIC sera opérée sur une base régionale avec un siège à Abidjan et des représentations dans les autres Etats membres.
Le seul champ d’activité du BIC est de traiter les données portant uniquement sur les antécédents de crédits ou de paiement collectés auprès des fournisseurs de données en vue de les commercialiser à ces mêmes fournisseurs sous forme d’un rapport de solvabilité. Il n’y a donc pas risque que le BIC soit une structure destinée à contrôler la vie privée des individus, assure le rapport de la commission saisie au fond.
Le second texte examiné en urgence est le projet de loi relatif à la fixation du capital social de la société à responsabilité limitée (SARL). Il a été approuvé à l’unanimité des 121 élus ayant pris part au vote. Le texte était défendu par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.
Dans le cadre de la mise en place des normes législatives unifiées, simples, modernes, adaptées à l’activités des entreprises et destinées à améliorer le climat des affaires, les pays membres, l’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) ont adopté le 17 avril 1997, neuf Actes uniformes dont l’acte relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
Après plus d’une décennie d’application avec des fortunes diverses, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique a été révisé à Ouagadougou, le 30 janvier 2014, en vue de l’amélioration accrue et soutenue de l’environnement des affaires, tant aux standards internationaux, qu’aux réalités socioéconomiques des pays membres de l’organisation.

DES INQUIETUDES. L’Acte uniforme révisé donne la possibilité aux États membres de l’OHADA de procéder à la fixation du capital social minimum en tenant compte de leurs spécificités socioéconomiques. Ce présent projet de loi relatif à la fixation du capital social de la société à responsabilité limité a été initié dans ce cadre.
Des inquiétudes ont été exprimées par rapport à l’article 2 du projet de loi qui dispose que « le montant su capital social de la société à responsabilité limitée est librement fixé par les associés »  et indique que le montant du capital « est divisé en parts sociales égales dont la valeur minimale ne peut être inférieure à 5. 000 Fcfa ».
Le capital social, étant le gage des circonstances, il a été souhaité que son montant minimum soit rehaussé, afin de crédibiliser la procédure de création des sociétés et entreprises.
Face à ces inquiétudes, le ministre de la justice a donné des explications et des apaisements.
L’urgence de l’adoption de ce texte est liée à l’imminence de la date de clôture du système de notation de la Banque mondiale, soit le 31 mai 2015. Ce système de notation, plus connu sous le nom de « Doing Business » est un indicateur éminemment important du cadre des investissements. Il est en outre un référentiel dont les investisseurs tiennent compte dans la prise de leur décision relativement à l’investissement dans un pays. Il convient de rappeler que notre pays a perdu dix points en 2014 dans le classement « Doing Business », faute, entre autres, de n’avoir pas adopté la loi relative à la fixation du capital social de l’Institution bancaire mondiale est une référence pour les investissement étrangers et pour notre pays qui vient de sortir d’une crise multidimensionnelle depuis trois ans.
Selon le ministre de la Justice, des Droits de l’homme, l’adoption présent projet de loi permettra, entre autres, de rendre notre pays plus compétitif sur le plan économique, de sortir nos entreprises de l’informel, d’élargir l’assiette fiscale avec le nombre croisant d’entreprises formelles, de créer des emplois et des revenus, de lutter contre la pauvreté et d’attirer les investissements étrangers.
La commission des lois constitutionnelles, de la législation, de la justice, des droits de l’homme et des institutions de la Républiques, saisie au fond, recommande au gouvernement de procéder à une large diffusion de la loi adoptée, de prendre des mesures visant à sécuriser la procédure de création des Sarl, d’initier une lettre circulaire à l’attention de greffiers relative au mode d’immatriculation au registre du commerce et du crédit modifier afin d’expliquer que la lettre « A » est utilisée pour l’immatriculation des personnes physiques, la lettre « B » pour les personnes morales sociétés, la lettre « C » pour le groupement d’intérêt économiques, le « M0 » pour les nouvelles créations et le « M » pour les modifications.
A. LAM

source : L Essor