C’est ma toute dernière contribution à paraître prochainement dans le journal « L’AUBE ». Dans cette analyse, je me suis livré à une expédition au cœur de la loi d’Entente nationale que j’ai remuée dans tous les sens, pour y chercher ne serait-ce qu’un petit bout d’allusion aux crimes putschistes odieux de 2012 auxquels elle aurait pu s’appliquer au sens « d’évènements liés à la crise née en 2012 » tels que formulés à l’article 3.
Résultat des courses : zéro référence aux putschistes criminels dans la loi d’Entente nationale ! Aucune allusion dans la loi d’Entente nationale au contrecoup de 2012. Au contraire, la loi d’Entente nationale depuis sa conception jusqu’à son adoption par l’Assemblée nationale en passant par l’étape gouvernementale de son projet, nous enferme dans son unique champ d’application barricadé par les seuls crimes de la rébellion armée de 2012.
Nous démontrons que les crimes du contrecoup d’Etat de 2012 sont doublement exclus du champ d’application de la loi d’Entente nationale :
-du fait de l’inapplicabilité de la loi d’Entente nationale dont l’objet porte uniquement sur les crimes liés à la rébellion armée de 2012 ;
- et du fait de l’article 4 de la loi d’Entente nationale et de la nature des crimes perpétrés lors du contrecoup d’Etat de 2012.
Nous éventrons au travers de cette analyse, le gros mensonge juridique maquillé par la manipulation politico-judiciaire monstre du verdict d’impunité sauvage de la Cour d’appel de Bamako.
Un gros faisceau d’indices graves et concordants illustre parfaitement le rocambolesque de l’extinction de l’action publique en faveur des crimes du contrecoup d’Etat de 2012 sur la base d’une loi dont ne relève pas la cause.
Ces indices sont caractéristiques d’une sorte de faux et usage de faux. C’est une mascarade judiciaire qui ne saurait se dédouaner à la sauvette par la rengaine ridicule de l’obligation pour les juges d’appliquer la loi. S’il est vrai que les juges ne peuvent faire autrement que d’appliquer la loi, rien ne les autorise en revanche à appliquer n’importe quelle loi, au gré de leur bon vouloir ou selon les desiderata d’un pouvoir politique qui cherche à se sauver au mépris de la République et de l’Etat de droit.
Nous en venons à la conclusion qu’au nom de l’Etat de droit, la jurisprudence de l’inique verdict amnistiant illégalement les crimes putschistes imprescriptibles de 2012 ne doit pas faire jurisprudence en République du Mali .
Dr Brahima FOMBA
Source : Afrikinfos-Mali
