Le dossier concerne le décret présidentiel n°2019-0456/PRM du 1er juillet 2019 portant affectation au ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation des parcelles de terrain, objet des titres fonciers n°162367 et n°162368, du cercle de Kati. Il s’agit du recasement de certaines populations de la Commune IV du district de Bamako à Samanko 2. Nombreuses sont les personnes concernées par ce dossier qui ne savent plus à quel saint se vouer alors qu’elles ont déjà payé tous les dus à qui de droit.
Jusqu’à preuve de contraire, elles n’arrivent pas à mettre la main sur les parcelles, après plusieurs années d’attente. Toute chose qui prouve à suffisance que les autorités en charge de la Transition ne se sont pas trompées en dissolvant le conseil communal de la Commune IV du district de Bamako qui avait à sa tête, Adama Bérété. Qu’à cela ne tienne, le secrétaire général, Aboubacar Bougoudogo, qui assure l’intérim et le responsable de la Brigade urbaine pour la protection de l’environnement (Bupe), Bakary Fané sont décriés. La population n’est pas du tout d’accord avec leur façon de faire. Pour tirer au clair le dossier foncier de Samanko 2, à l’époque, les autorités ont envoyé une mission sur le terrain qui avait pour président Cheick Oumar Koné et le rapporteur était Modibo Kane Kamissoko.
Les constats au cours de la mission sont explicites : l’existence d’une zone morcelée en parcelles sur une superficie d’environ 20 ha, les limites des lots formés fixées au moyen de bornes non édifiées, la présence de plusieurs (au moins 10) amas de matériaux de construction (sable et gravier) tout le long de l’espace spolié laissant présager de l’imminence de travaux de construction. Elle a fait ressortir que les principales difficultés à la mise en œuvre du projet concernent : la non implication du conseil dans le suivi et l’exécution du projet qui n’a que trop duré, l’opacité autour de la gestion du projet, la complicité passive du bureau communal dans le retard accusé dans la réalisation du projet.
Toutefois, selon la mission, si des mesures urgentes mais ciblées ne sont pas prises, il peut découler de ces difficultés les conséquences suivantes : la perte du site suite à son occupation totale par le fait des stellionataires et des prédateurs fonciers, la perte de crédibilité du conseil communal, la perte de l’autorité du maire et l’échec du mandat 2016-2021.
C’est pourquoi, elle avait formulé les recommandations suivantes : la prise en main effective et totale du projet par le conseil à travers la commission domaniale reconstituée, la transmission du dossier aux autorités administratives, la saisine du Tribunal pour le règlement de ce litige, l’implication totale et effective de la subdivision de l’urbanisme de la Commune IV, le recours au service d’un huissier pour la réalisation du constat d’huissier, la convocation d’une session extraordinaire pour débattre de toutes les mesures proposées et dicter au maire la conduite à tenir dans le traitement de ce dossier.
Conformément à cette dynamique, le désormais ancien maire Adama Bérété avait convoqué une session extraordinaire le mardi 2 août 2022 qui avait pour ordre du jour : quelles mesures prendre pour diligenter les travaux d’urbanisation du site de Samanko et traduire en justice les auteurs et complices du morcellement illicite dont a fait l’objet une partie du site ?
Il ressort des constats que cette session était une sorte de poudre aux yeux, car les uns et les autres n’arrivent toujours pas à mettre la main sur leurs parcelles, alors que la mission avait précisé que le conseil communal devait régler cette crise avec une grande transparence, responsabilité et fermeté, conformément à l’article 22 de la loi 051 du 2 octobre 2017 portant Code des collectivités territoriales. Puisque les lignes ne bougent pas depuis des années, le Collectif pour le salut de la délégation spéciale en Commune IV du district de Bamako, qui suscite l’espoir chez les uns et les autres, invite les personnes lésées à le rejoindre en vue de trouver une solution à cette préoccupation qui n’a que trop duré.
Drissa Kamissoko
Porte parole du Collectif
