Le vendredi 30 juin 2017, le secrétaire permanent du Médiateur de la République du Mali, M. Mahamadou Sissoko était face aux hommes de média dans le cadre du lancement des activités de la 22ème session de l’Espace d’Interpellation Démocratique (EID) prévue pour le 10 décembre prochain. La cérémonie s’est déroulée dans la salle de conférence de ladite institution, au cours de laquelle le conférencier a expliqué les modalités de participation à l’EID et les dispositions nouvelles envisagées par son institution pour cette 22ème session de l’Espace d’Interpellation Démocratique.
A rappeler que l’Espace d’Interpellation Démocratique a pour objectif : « d’informer les opinions publiques nationale et internationale sur l’état des droits de l’Homme en République du Mali, de contribuer de manière active et pédagogique à la réalisation d’une culture démocratique nationale et d’impulser de façon significative la politique de promotion et de protection des droits et libertés des citoyens ».
Dans cette optique, le conférencier M. Mahamadou Sissoko rappellera que l’EID offre un cadre d’échange dynamique, au cours duquel les Ministres sont interpellés par des citoyens sur des questions qui relèvent de la bonne gouvernance en matière de droits et de libertés publiques.
Qu’au titre de la campagne 2016, les services du Médiateur de la République ont enregistré 234 dossiers contre 206 en 2015. Et sur les 234 interpellations 22 ont été retenues pour lecture le 10 décembre 2016 ; 121 ont été classées pour suite à donner , 91 ont été rejetées pour non-conformité avec les critères de recevabilité fixés par le règlement intérieur de l’EID.
En ce qui concerne les 143 dossiers, 72 ont fait l’objet de réponse soit 50,34% à la date du 22 juin 2017. Sur les dossiers traités 15 ont reçu des réponses satisfaisantes. Et 72 dossiers sont en cours de traitement.
Au cours de cette conférence, il révélera que dans le cadre des activités de cette 22eme session les modalités de participation seront conformes à de nouveaux critères. Par rapport aux conditions de forme du dossier, l’interpellation doit : être écrite en langue officielle ; être visible, observer les formes de la politesse démocratique ; avoir un intérêt individuel ou collectif ; mettre en cause une administration de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, ou tout organisme investi d’une mission de service public ; avoir été examinée au préalable par la structure incriminée ou ses services et démembrements.
S’agissant des conditions du fond du dossier l’objet de l’interpellation doit concerner trois aspects qui sont entre autres, des actes attentatoires aux droits de la personne humaine (les atteintes à la vie, aux libertés, à la sécurité et à l’intégrité physique ; les cas de tortures ; les cas de services ou de traitements inhumains, cruels ou dégradants ou humiliants). Quant aux cas d’injustice, ils sont : les actes discriminatoires et les inégalités.
Seront retenues les réclamations dans le chapitre des cas de disfonctionnements de l’administration : le non-respect de la légalité ; la violation du principe de la bonne gouvernance ; la violation du principe de la bonne administration ; la violation du principe de justice et d’équité.
En plus de ces conditions il y a également les motifs de rejet de dossier d’interpellation. Ces motifs concernent les dossiers qui ne correspondent pas aux critères de forme et de fond précités ; les dossiers qui reviennent plusieurs fois parce que les réponses n’ont pas donné de satisfaction aux réclamations ou ne présentant pas d’élément nouveaux ; les dossiers dirigés contre les particuliers ; les dossiers dirigés contre les administrations d’un autre Etat ; les dossiers pendants devant les tribunaux ; les dossiers mettant en cause le bien fondé d’une décision de justice ; les interpellations anonymes ; les interpellations à caractère politique. Quant à la saisine de l’EID, elle est simple, directe et gratuite et s’effectue du 1erjuillet au 30 septembre 2017, déposée au siège du Médiateur de la République.
Maîmouna Sidibé (Stagiaire)
