La vérification financière a relevé des irrégularités financières d’un montant total de 20 635 952 322 F CFA. Sur ce montant, 503 243 901 F CFA ont été régularisés à la suite des travaux de vérification. Elles sont relatives à l’approbation par le conseil d’administration d’un prêt irrégulier pour un montant total de 20 milliards de F CFA en violation des missions de l’Agefau ; au paiement d’abonnements téléphoniques aux membres du personnel pour un montant total de 12 778 932 F CFA alors qu’ils bénéficient déjà d’indemnités de téléphone ; au non-recouvrement des intérêts créditeurs dus sur le dépôt à terme de l’Agefau à la Banque malienne de solidarité pour un montant total de 409 317 101 F CFA ; au paiement de dépenses de souveraineté au président du conseil d’administration pour montant total de 35 000 000 F CFA pour 2 missions d’une durée totale de 3 jours au lieu d’un montant total de 225 000 F CFA de frais de mission, soit un total indu payé de 34 775 000 F CFA.

La présente vérification a pour objet la gestion de l’Agence de gestion du Fonds d’accès universel (Agefau), au titre des exercices 2020, 2021, 2022 et 2023. Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et dépenses effectuées par l’Agefau.

Les travaux de vérification ont porté sur la mobilisation des ressources et l’exécution des dépenses de fonctionnement de l’Agefau ainsi que des dépenses de formation et d’investissement réalisées dans le cadre de l’accès universel aux Technologies de l’information et de la communication (Tic).

Cette vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.

Irrégularités administratives

La mission de vérification a constaté que le ministre de la Communication, de l’Economie numérique et de la Modernisation de l’administration n’a pas initié l’arrêté conjoint relatif au financement du Fonds par les opérateurs fournisseurs d’accès ou de service Internet et les opérateurs fournisseurs de services à valeur ajoutée.

La direction générale de l’Agefau n’adresse pas une copie des états de versement de la redevance Radio TV au ministre de tutelle, au ministre de l’Economie et des Finances et au ministre de la Communication. Toutefois, à la suite des travaux de vérification, l’Agefau a adressé des copies des états de versement des exercices 2017 à 2022 au Premier ministre.

La direction générale de l’Agence d’exécution des travaux d’infrastructures et d’équipements ruraux (Agetier) n’invite pas la direction générale des marchés publics et des délégations de service public (DGMP-DSP) aux séances d’ouverture des plis.

En effet, elle n’a pas fait une ampliation à la DGMP-DSP de l’avis de convocation des membres des commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres aux séances d’ouverture des plis des marchés passés dans le cadre de l’exécution de trois (3) conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée conclues entre l’Agefau et l’Agetier.

La DGMP-DSP a autorisé la passation par entente directe d’un marché sans respecter les conditions requises. En effet, elle a autorisé la passation par entente directe de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée relative à la construction du siège de l’Agefau pour des raisons techniques compte tenu de la complexité du projet à réaliser, de l’implication de compétences pluridisciplinaires et majoritairement techniques ainsi que de la nécessité de la coordination de leurs activités, en évoquant l’application de l’article 58, alinéa 4 du Code des marchés publics. Or, l’Agetier n’est pas le seul prestataire à qui la convention pouvait être confiée pour des raisons techniques.

Au regard de toutes ces constatations, la mission de vérification a recommandé :

– au ministre de la Communication, de l’Economie numérique et de la Modernisation de l’administration d’initier l’arrêté conjoint relatif au financement du fonds d’accès universel par les opérateurs fournisseurs d’accès ou de service internet et des opérateurs fournisseurs de services à valeur ajoutée.

– au directeur général de l’Agence de gestion du Fonds d’accès universel d’adresser une copie des états de versement de la redevance Radio TV au ministre de tutelle, au ministre de l’Economie et des Finances et au ministre de la Communication.

– au directeur général de l’Agence d’exécution des travaux d’infrastructures et d’équipements ruraux d’inviter la direction générale des marchés publics et des délégations de service public aux séances d’ouverture des plis des marchés passés dans le cadre de l’exécution des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée.

– au directeur général des marchés publics et des délégations de service public de respecter les critères de passation des marchés par entente directe.

Irrégularités financières

La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 20 635 952 322 F CFA. Sur ce montant, 503 243 901 F CFA ont été régularisés à la suite des travaux de vérification.

Elles sont relatives à l’approbation par le conseil d’administration d’un prêt irrégulier pour un montant total de 20 milliards F CFA en violation des missions de l’Agefau ; au paiement d’abonnements téléphoniques aux membres du personnel pour un montant total de 12 778 932 F CFA alors qu’ils bénéficient déjà d’indemnités de téléphone ; au non-recouvrement des intérêts créditeurs dus sur le dépôt à terme de l’Agefau à la Banque malienne de solidarité pour un montant total de 409 317 101 F CFA ; au paiement de dépenses de souveraineté au président du conseil d’administration pour montant total de 35 000 000 F CFA pour 2 missions d’une durée totale de 3 jours au lieu d’un montant total de 225 000 F CFA de frais de mission, soit un total indu payé de 34 775 000 F CFA ; au paiement de frais de mission indus à des membres de la délégation du Premier ministre qui ne sont membres ni du conseil d’administration ni du personnel de l’Agefau pour un montant total de 12 060 000 F CFA ; au non-reversement de la redevance radio TV à l’Office de radio et télévision du Mali (ORTM) pour un montant total de 92 573 875 F CFA ; à la proposition d’attribution de marchés à des soumissionnaires en situation de conflit d’intérêts vis-à-vis d’autres soumissionnaires ; à la non-justification de l’absence de matériels mis à disposition pour un montant total de 14 718 189 F CFA ; au faux enregistrement d’un marché public pour un montant total de droits d’enregistrement et de redevances de régulation non payés de 1 352 925 F CFA ; à l’apposition de visas sur des marchés dont les prix unitaires sont supérieurs aux prix maximums fixés par la mercuriale prix pour un montant total de 58 376 300 F CFA.

Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière ont été dénoncés au procureur de la République chargé du Pôle national économique et financier et transmis au président de la Section des comptes de la Cour suprême.

Source: Aujourd’hui-Mali