La présente vérification financière porte sur la gestion de la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles (CMDT) au titre des exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 (31 juillet). Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses. Les travaux de vérification ont porté sur le fonctionnement des organes d’Administration et de gestion de la Société, la passation, l’exécution et le règlement des marchés d’intrants agricoles, des appareils de traitement, de pièces d’usine et de garage et les fournitures de biens et services.Ils ont également concerné le processus du traitement des salaires, les primes et indemnités de fonction du personnel ainsi que les déclarations fiscales et sociales, les états financiers et le contrôle des pièces comptables. Cette Mission de vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières. Irrégularités administratives La Mission de vérification a constaté que la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles (CMDT-Holding) et ses Filiales n’ont pas procédé à la publication des désignations et des cessations des fonctions des administrateurs au registre de commerce et du crédit mobilier. La CMDT-Holding et ses Filiales ne procèdent pas à l’évaluation de tous les biens à la clôture des exercices.
La CMDT-Holding n’a pas exigé des titulaires de marchés la souscription aux polices d’assurance.La CMDT-Holding et ses Filiales ne respectent pas le seuil maximal des dépenses unitaires de la caisse. La CMDT-Holding a conclu des marchés avec des fournisseurs n’ayant pas soumis d’offre pour les lots dont ils sont attributaires. Elle ne respecte pas la procédure d’attribution de marchés d’engrais et de pesticides. Elle n’exige pas systématiquement des titulaires de marchés la fourniture des cautions de bonne fin d’exécution. Elle applique une taxe abrogée.Elle ne respecte pas les règles de passation des marchés en matière de transport de fibre de coton vers les ports. La CMDT-Holding n’a pas pris de dispositions pour le remboursement d’un prêt accordé à son personnel. Les Commissions de suivi et de contrôle des réceptions des Filiales de la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles (CMDT) ne produisent pas de rapport de suivi et de contrôle des réceptions.Enfin, le Chef du Guichet Unique d’émission des titres du commerce extérieur de la Direction Générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence (DGCCC) a délivré des intentions d’importation pour des pesticides non autorisés.C’est pourquoi, la Mission a recommandé au Président Directeur de la CMDT-Holding de veiller à la publication des désignations et des cessations des fonctions des administrateurs dans le registre de commerce et du crédit mobilier; de veiller à l’évaluation de tous les biens de la Société à la clôture de chaque exercice; de veiller au respect du seuil maximal des dépenses unitaires de la caisse; de conclure des marchés avec des fournisseurs ayant soumis des offres; d’attribuer les marchés conformément aux stipulations des Appels d’Offres et aux dispositions du manuel de procédures de gestion des intrants et des appareils de traitement; de respecter les règles de passation de marchés en matière de transport de fibre de coton et d’exiger les remboursements des prêts accordés au personnel.Le Directeur Financier et Comptable de la CMDT-Holding doit procéder à l’évaluation de tous les biens de la Société à la clôture de chaque exercice; respecter le seuil maximal des dépenses unitaires de la caisse; cesser l’enregistrement de la taxe de formation professionnelle dans la comptabilité de la CMDT-Holding et prendre les dispositions pour les remboursements des prêts accordés au personnel.
La Mission a demandé au Directeur des Approvisionnements de la CMDT-Holding d’exiger des fournisseurs les attestations d’assurance, le cas échéant, et d’exiger systématiquement des titulaires de marché la fourniture des cautions de bonne fin d’exécution.Quant au Directeur des Ressources Humaines (DRH) de la CMDT-Holding, il doit cesser l’application de la taxe d’apprentissage sur les salaires du personnel et prendre les dispositions pour les remboursements des prêts accordés au personnel.Les Administrateurs Généraux des Filiales de la CMDT doivent veiller à la publication des désignations et des cessations des fonctions des administrateurs dans le registre de commerce et du crédit mobilier.Les Chefs des Services Finances et Comptabilité des Filiales doivent procéder à l’évaluation de tous les biens des Filiales à la clôture de chaque exercice et respecter le seuil maximal des dépenses unitaires de la caisse.La Mission a recommandé aux Commissions de suivi et de contrôle des réceptions des Filiales de produire des rapports de suivi et de contrôle des réceptions des intrants agricoles et des appareils de traitement.Enfin, le Chef du Guichet Unique d’émission des titres du commerce extérieur de la Direction Générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence doit respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de délivrance des intentions d’importation pour des pesticides non autorisés. Irrégularités financièresLa vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 6 207 779 909 Francs CFA sur lesquelles un montant de 2 016 937 814 Francs CFA a été justifié. Le reliquat du montant non-justifié est de 4 190 842 095 Francs CFA.
Ces irrégularités financières sont relatives à la favorisation de l’importation, de la réception, du paiement, du stockage et de l’utilisation de pesticides non homologués et importés sans dérogation pour un montant total de 2 700 060 000 Francs CFA; à la non-mobilisation de caution de bonne fin d’exécution pour un montant total de 588 289 812 Francs CFA; à la non-retenue de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour un montant total de 798 338 984 Francs CFA; au paiement d’honoraires indus pour un montant total de 2 082 750 Francs CFA; à l’octroi irrégulier d’appuis financiers pour un montant total de 95 868 980 FCFA et au paiement de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) indues pour un montant total de 6 201 569 Francs CFA.Les faits relevés dans le Rapport de vérification qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière, notamment les irrégularités financières, ont été dénoncés au Procureur de la République chargé du Pôle National Économique et Financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Directeur Général des Impôts.
Ibrahim DIALLO/CCOM
Inter De Bamako
