C’est après un débat assez intéressant entre les députés de la majorité et de l’opposition et le ministre Abdoulaye Idrissa Maïga de l’Administration territoriale et de la décentralisation que le texte de loi portant statut de l’opposition politique a été voté par 140 voix pour, 6 contre et 0 abstention.

C’était au cours de la séance plénière de l’Assemblée nationale tenue hier, jeudi 19 février 2015, en présence de l’honorable Issaka Sidibé, président de l’institution. Cette loi fait désormais du  » chef de file de l’opposition politique  » une personnalité de la République avec le rang protocolaire d’un ministre et les avantages et prérogatives du premier vice-président de l’Assemblée nationale.

Après plusieurs renvois pour compléments d’informations avec à la clé des amendements supplémentaires, le projet de loi portant statut de l’opposition a fini par être examiné et finalement voté à une majorité écrasante des députés présents à l’Hémicycle.

La Commission des lois de l’Assemblée nationale, présidée par l’honorable Idrissa Sankaré, a été vivement félicitée hier par plusieurs représentants du peuple pour le  » travail excellent abattu à travers les écoutes et le rapport détaillé élaboré « . Le rapport de l’examen du texte a été présenté par le Rapporteur intérimaire, Alkaïdi Mamoudou Touré, après que l’honorable Sankaré eut planté le décor de cette réforme majeure.

Ce texte confère à l’opposition politique un véritable statut en institutionnalisant un porte-parole qui devient le chef de l’opposition politique avec des privilèges et des prérogatives. Il est recentré autour des partis de l’opposition permettant ainsi la consultation du chef de file de l’opposition par le président de la République et le Premier ministre.

En outre, le texte fixe une périodicité pour la production du rapport relatif à la mise en œuvre de la loi. Il détermine également les règles de représentation officielle du chef de l’opposition. Il assimile ses avantages à ceux du premier vice-président de l’Assemblée nationale.

Il faut préciser que les amendements relatifs à la nomination par un décret du président de la République, auquel le ministre était préalablement réticent, et d’autres ont été finalement adoptés en commission puis validés par vote des représentants du peuple.

Il s’agit des points soulignant que le chef de file de l’opposition « a rang de ministre essentiellement au plan protocolaire « . Il dispose d’un cabinet dont la composition et les avantages seront fixés par un décret pris en conseil des ministres. Le chef de l’opposition est désigné comme un porte-parole de l’opposition (parlementaire et extraparlementaire). Il est issu du parti de l’opposition qui a le plus grand nombre de députés à l’Assemblée nationale. Mais en cas d’égalité en nombre de députés entre deux partis d’opposition, le chef sera issu du parti qui a le plus grand nombre de conseillers communaux lors des dernières élections communales. Si, à ce niveau aussi, il y a une égalité, le chef de l’opposition sera le plus âgé entre les deux en ballotage.

Il faut ajouter que d’autres dispositions précisent que le chef de l’opposition et même d’autres responsables de l’opposition peuvent être consultés sur les grandes préoccupations nationales sur lesquelles ils peuvent se prononcer. Et, dans l’expression de leurs opinions, ils doivent faire des critiques objectives et constructives, et ont accès aux médias d’Etat au même titre que les partis politiques de la majorité. Ils ne peuvent faire l’objet de discrimination, de sanction administrative ou d’emprisonnement en raison de leurs opinions.  Ils «peuvent également recevoir ou être reçus par les membres des missions diplomatiques, consulaires et des organisations internationales accréditées au Mali ainsi que les personnalités étrangères en visite régulière au Mali».

A préciser que le chef de l’opposition doit adresser au président de la République et au président de l’Assemblée nationale un rapport annuel (à publier au Journal Officiel) sur l’application des dispositions de cette loi

Bruno D SEGBEDJI

Source: L’Indépendant