Cet accord réunit des dizaines de formations politiques, à l’exception du RPM et de la CODEM, absents des signataires. Les propositions visent notamment à : maintenir le délai d’un mois pour l’obtention d’un récépissé de création d’un parti ; relever à 25 ans (contre 21 ans) l’âge minimal requis pour diriger un parti ; remplacer la «Section des Comptes» par la «Cour des Comptes» dans les textes, tout en interdisant aux responsables de partis d’appartenir à des institutions de contrôle comme l’OCLEI, l’APDP, la CNTIF ou la Cour des Comptes.
Rétablissement des subventions étatiques : modalités et conditions
Les signataires plaident pour le rétablissement des subventions publiques, suspendues depuis 2018, à hauteur de 0,25% des recettes fiscales. Cette enveloppe serait répartie en quatre volets. Précisément, 15% aux partis ayant remporté au moins un siège lors des dernières élections (législatives, régionales ou communales) ; 35% proportionnellement au nombre de députés ; 40% selon le nombre de conseillers régionaux ou communaux élus ; 10% alloués en fonction de la représentation féminine.
Aussi, un mécanisme de justification financière auprès de la Cour des Comptes est exigé pour l’accès à ces fonds. Par ailleurs, les partis appellent à une éthique renforcée des alliances électorales, interdisant tout rapprochement entre un parti «proche de la majorité» et un parti «déclaré d’opposition».
La transhumance politique en question
Le document propose des mesures dissuasives contre le changement de parti en cours de mandat («transhumance politique»), incluant : la déchéance du mandat de l’élu concerné ; une interdiction de candidater aux prochaines élections ; l’impossibilité de créer un parti pendant un an minimum etc.
Le statut renforcé pour l’opposition et le soutien aux leaders ? Les signataires suggèrent d’instaurer un statut officiel de «Chef de file de l’Opposition», attribué au parti comptant le plus de députés. Ce titre s’accompagnerait d’avantages protocolaires et sécuritaires équivalents à ceux des présidents d’institutions républicaines, ainsi que d’un rôle accru dans la proposition d’alternatives politiques.
Enfin, un soutien matériel est envisagé pour les dirigeants de partis ayant au moins 400 élus municipaux ou 5 députés, via l’attribution de passeports de service.
Ce consensus marque une étape importante dans la refonte du cadre législatif malien, visant à structurer le paysage politique tout en renforçant la redevabilité et la stabilité institutionnelle.
Mohamed SYLLA
Source: L’Aube
