Le ministre des Transports et des Infrastructures ne parvient pas à faire tenir les élections consulaires du Conseil malien des chargeurs, structure placée sous sa tutelle. Après moult tergiversations, il vient de reporter lesdites élections en commettant la énième bourde juridique concernant ce dossier. Et on n’en a pas fini encore avec les problèmes de textes qui bloquent ce processus.
L’Arrêté N°2021/MTI-SG du 29 janvier 2021 par lequel le ministre des Transports et des Infrastructures convoque le collège électoral du Conseil malien des chargeurs reste en souffrance. Comme tout le monde peut le constater, les élections du Conseil malien des chargeurs, prévues pour ce 24 avril par ledit Arrêté, n’ont pas eu lieu parce que la commission électorale n’a pas fonctionné, en plus des blocages causés par des incohérences relatives au déroulement du scrutin.
Plus précisément, le mode de scrutin est une cause profonde de malaise pour nécessiter d’ailleurs des réformes. Si l’Arrêté pris par le Ministre va pour un scrutin de listes, comme on l’a toujours fait depuis l’installation du premier bureau du CMC présidé par Amadou Djigué il y a une vingtaine d’années, des voix se sont élevées cette fois-ci pour dénoncer une violation du Décret N°99-426/P-RM du 29 décembre 1999 organisant les élections au CMC. Lequel dispose, en son article 19 : “Les élections ont lieu au scrutin uninominal à un tour”.
Scrutin uninominal ou scrutin de listes ? Le débat, ouvert, demande d’être vidé. Ce que le ministre Makan Fily Dabo tente de faire en invitant en réunion de consultation les candidats déclarés pour harmoniser les points de vue, notamment sur la nécessité d’un toilettage du Décret N°99-426/P-RM du 29 décembre 1999 organisant les élections au CMC, pour y introduire le scrutin de listes plus conforme aux réalités du Conseil malien des chargeurs.
Le nouveau Décret étant donc attendu pour relancer le processus électoral, le ministre des Transports commet une autre bourde : celle de ne pas abroger l’Arrêté convoquant le collège électoral. Sans se plier à cette exigence juridico-administrative, il écrit à son homologue de l’Administration territoriale pour lui signifier que les élections sont reportées. C’est à travers la correspondance N°2021-208/MTI-SG du 7 avril 2021 dont l’objet est sans équivoque : “Report des élections des membres de l’Assemblée consulaire du Conseil malien des chargeurs”.
Dans ladite correspondance, on peut lire : ” …l’organisation des élections consulaires du CMC est reportée à une date qui vous sera communiquée à une date qui vous sera communiquée dans les meilleurs délais”.
Puisque le ministre des Transports et des Infrastructures était passé par son homologue de l’Administration territoriale pour saisir les Autorités régionales et leur transmettre la copie de l’Arrêté convoquant le collège électoral, la correspondance précitée demande au ministre de l’Administration territoriale d’informer les mêmes Autorités régionales du report des élections. Mais diantre ! Sans l’Arrêté portant report du scrutin.
Cela veut dire qu’en lieu et place de l’Arrêté qu’ils avaient préalablement reçu, les Autorités régionales doivent se résoudre à abroger les dispositions d’un Arrêté par une lettre d’information de leur ministre. Les juristes et cadres de l’Administration publique apprécieront cette façon de gérer les affaires publiques.
Par ailleurs, l’Arrêté en souffrance comporte des erreurs. Par exemple, au niveau de la Commission électorale. Elle est présidée par un magistrat et en dehors de services de l’Administration publique qui en sont membres, n’y figure aucun représentant des trois sections concernées par les élections consulaires du Conseil malien des chargeurs : Import, Transit et Export. Une autre erreur à corriger.
Amadou Bamba NIANG
