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REFONDATION DES SECTEURS DE LA SANTE ET DES TRANSPORTS : Le CNT approuve d’importants projets de loi

Réunis en séance plénière ce jeudi 2 juin 2022, les membres du Conseil National de Transition (CNT) ont débattu et approuvé d’importants projets de loi relatifs à la réforme du secteur de la santé d’une part et celui des Transports d’autre part. Ces mesures s’inscrivent en droite ligne des actions d’urgence entreprises par les plus hautes autorités de la Transition pour la refondation de l’Etat du Mali.

La réussite de ces initiatives nécessite la mobilisation des dizaines de milliards FCFA. La police des travaux était assurée par Assarid Ag Imbarkaouane, 1er vice-président du CNT.
Ils étaient là, dans la salle Djeli Baba Sissoko du Cicb, pour édifier les membres du Conseil, mais aussi et surtout pour défendre leurs projets. Il s’agit du ministre de la Santé et du Développement social, Déamination Sangaré, et celui des Transports et des Infrastructures, Dembélé Madina Sissoko. Complémentarité gouvernementale oblige, les travaux se sont déroulés en présence du ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des relations avec les Institutions, Ibrahim Ikassa Maïga.
Au titre du secteur de la santé, les délibérations concernaient deux projets de loi complémentaires. Il s’agissait d’abord du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-004/PT-RM du 22 février 2022 portant modification de la loi n°02-050 du 22 juillet 2002 portant loi hospitalière. Le second projet de loi soumis à l’adoption du CNT portait sur la ratification de l’ordonnance n°2022-005//PT-RM du 22 février 2022 portant création de l’Agence nationale d’évaluation et d’accréditation des établissements de santé. S’agissant de la réforme du secteur des transports et infrastructures, les membres du CNT se sont penchés sur le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-008/PT-RM du 11 mars 2022 portant création de la Direction générale des transports (DGT) et sur le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-006/PT-RM du 22 février 2022 autorisant la ratification de l’Accord-supplémentaire signé à Bamako le 1er octobre 2021, entre le Gouvernement du Mali et l’Association internationale de développement (IDA), concernant le projet de mobilité et de connectivité rurales et modification de l’Accord de financement initial.

Ni police ni juge

A l’ouverture des travaux, le rapporteur de la commission de la santé, du développement social et de la solidarité, Aboubacar Sidick Fomba, a d’abord rappelé que l’Agence nationale d’évaluation des hôpitaux (Aneh), créée par la loi n°02­050 du 22 juillet 2002, modifiée, portant loi hospitalière, est un établissement public à caractère administratif. Conformément à l’article 50 de la loi suscitée, l’ANEH a pour mission de veiller à la réalisation effective du service public hospitalier. De ce fait, il faut savoir que l’ANEH a réalisé, de 2005 à 2021, plus de deux cent (200) activités d’évaluation sur la base desquelles : trois (3) rapports triennaux (2005-2007, 2010-2013 et 2015­2018) sur la situation des hôpitaux ont été élaborés pour le compte du ministère en charge de la Santé, contribuant ainsi à améliorer l’hygiène hospitalière. Selon lui, en dépit des acquis, l’ANEH est confrontée à certaines contraintes en plus du contexte actuel qui est marqué par la nécessité d’implémentation de la démarche qualité au sein des établissements de santé. Or, l’aboutissement d’une démarche qualité dans les établissements de santé constitue l’accréditation. Il n’a pas manqué de souligner que la mutation de l’ANEH en ANAES nécessite la modification de la loi n°02-050 du 22 juillet 2002. Il s’agit de sortir l’ANEH de la loi hospitalière, afin de prendre une loi spécifique qui crée l’ANAES pour prendre en compte l’évaluation et l’accréditation des établissements de santé. Selon lui, l’écoute des personnes ressources a permis de révéler que a loi n°02-050 portant loi hospitalière au Mali, indique certes la nécessité de l’évaluation des structures hospitalières, mais ne définit pas le contour législatif de la création, les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’organisme indépendant d’évaluation. En plus, il ressort de cette écoute que l’’adoption de la loi hospitalière en 2002 a créé l’ANEH dont le champ d’activités ne couvrait pas tous les établissements de santé publics et privés. En outre, la création d’un organisme exclusivement chargé de l’évaluation et de l’accréditation des établissements de santé se justifie pour relever les nombreux défis auxquels notre système de santé est confronté. Parmi ces défis, il faut retenir : l’atteinte de la qualité de la couverture sanitaire universelle ; l’amélioration de L’offre et la demande des services et soins de santé de qualité ; la réduction de la morbidité et de mortalité notamment maternelle et infantile ; l’amélioration de la gouvernance à tous les niveaux de la pyramide sanitaire ; l’amélioration du système de financement de la santé. A cet égard, l’ANAES se présente comme un moyen important d’institutionnalisation et de pérennisation de la démarche qualité dans les établissements de santé. Au cours des débats de fond relatifs à sur ces deux projets de loi, Gabriel Coulibaly a posé la question de savoir si la nouvelle ANAES sera dotée de compétence pour sanctionner. Adama Fomba a exprimé ses préoccupations par rapport à la gestion et le contrôle des cliniques privées qui, selon lui, manquent presque de tout. D’autres questions ont porté sur l’éthique et la déontologie et la maitrise des procédures de marchés des structures hospitalières. En réponse, la présidente de la commission santé, du développement social et de la solidarité, Dr Mamadou Dembélé, a clarifié que l’ANAES n’a pas vocation à sanctionner les hôpitaux. Selon lui, les sanctions relatives aux hôpitaux sont d’un autre niveau administratif. « Cette agence n’est ni police ni juge », a-t-il précisé. Dembélé a fait comprendre que l’une des missions essentielles dévolues à l’ANAES, c’est œuvrer à l’amélioration de la qualité de l’offre de soins. A l’entendre, l’objet de cette agence est de diminuer les facteurs de pathologies au niveau des structures de santé. En réaction aux différentes préoccupations, le ministre Diéminatou Sangaré a estimé que l’adoption de ces projets de loi permettra que l’accessibilité géographique des soins de santé soit une réalité dans tout le Mali à travers l’opérationnalisation du RAMU. Elle a fait remarquer que ces textes permettront de renforcer le plateau technique et les ressources humaines de la santé à travers la dotation des structures en équipements de dernière génération, le recrutement de nouveaux agents qualifiés et la formation continue du personnel. Car, selon elle, notre pays qui enregistre un ratio de 6 médecins pour 10 000 habitants est loin de la norme internationale. Et la ministre d’ajouter que les Cscom et les CSRéf ne peuvent plus répondre à la demande des populations. C’est pourquoi elle a mis l’accent sur le renforcement du plateau technique à travers l’acquisition de matériels de pointe comme les appareils d’imagerie. Le ministre Sangaré a indiqué que la loi hospitalière va donner l’opportunité à tous les Maliens de se soigner au Mali. S’agissant de la gestion des cliniques, le ministre de la Santé et du Développement social a reconnu qu’au-delà des défis persistants, ces structures jouent un grand rôle dans la couverture sanitaire du pays. Sur ce point, elle a déclaré que l’inspection de la santé a fait un rapport qui est en cours de traitement pour faire en sorte que les cliniques épinglées se mettent en règle. « Notre démarche n’est pas de fermer les cliniques, mais c’est plutôt de valoriser la qualité des soins », a lancé le ministre. Au terme des discussions, les membres du CNT ont adopté les deux projets à l’unanimité, soit 106 voix pour, zéro contre et zéro abstention.

100 millions de dollars au profit de la mobilité intérieure

L’objectif du projet de loi portant ratification de l’Oordonnance n°2022-006/PT-RM du 22 février 2022 autorisant la ratification de l’Accord-supplémentaire, signé à Bamako, le 1er octobre 2021, entre le Mali et l’IDA, est d’améliorer et de maintenir l’accès routier des communautés agricoles aux marchés et aux services de base dans la zone du projet et en cas de crise ou d’urgence éligible, d’y apporter une réponse immédiate et efficace. Ce projet de loi autorisant la ratification de l’accord de financement additionnel du projet d’amélioration de l’accessibilité rurale (Paar) permettra au Gouvernement d’atteindre les objectifs de développement qu’il a assignés au projet. Il vise l’amélioration de l’accès des communautés paysannes aux marchés et aux services de base, notamment la facilitation de l’écoulement des productions agricoles des zones de production vers les zones de transformation et de consommation, à travers l’aménagement de 1700 km de pistes rurales. Aussi, réalise-t-il des aménagements connexes le long des pistes aménagées en fonction des besoins des communautés villageoises et de l’enveloppe disponible. Ainsi, il est prévu de réaliser 263 aménagements connexes, qui se composent principalement de la construction de 112 salles de classe et de clôtures d’écoles de 42 infrastructures d’amélioration de centres de santé, de 90 points d’eau pour la consommation et le maraîchage. Le projet contribuera, par l’aménagement de 1700 km de pistes rurales, à l’amélioration du taux d’évacuation des produits agricoles de 30% à 70% dans sa zone d’intervention. La zone d’intervention initiale du projet couvre les deux régions de Koulikoro (excepté Nara) et de Sikasso. Le programme d’urgence gouvernementale a ajouté la région de Ségou (Macina) et celle de Mopti (Konna, Bankass et Ténenkou). Les pistes concernées dans la région de Sikasso : Koutiala­Konseguela-Fleuve Glo ; Tabarako (RN11)-Doumanaba-Blendio­Niena (RN7) ; Chôbougou (RN7)-Niamana-Wôla-Sanso ; Tiendaga-Fakola-Frontière RCI.
Les pistes concernées dans la région de Koulikoro : Kangaba­Karan-Nougani ; Kati Drale-Kalifabougou-Bassabougou-Faladiè­Kolokani ; Fana-Beleko-Fleuve Glo ; Sirakorola-Tougouni­Niamina. Le coût global de l’accord modifié est de 100 millions de dollars US dont 70 millions de crédit initial et 30 millions de financement additionnel. Ledit programme devra se poursuivre sur une durée d’exécution de 38 ans. Ici, le ministre des Infrastructures et des Transports a annoncé la mise en place de brigades villageoises au niveau des communes bénéficiaires pour assurer l’entretien de ces pistes rurales, moyennant un appui financier de l’Etat.

La Direction générale des transports (DGT) arrive

La Direction générale des transports, objet du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-008/PT-RM du 11 mars 2022, aura pour mission d’élaborer les éléments de la Politique nationale en matière de transports routier, ferroviaire, maritime et fluvial, de veiller à en assurer l’exécution et d’assurer la coordination et le contrôle technique des services extérieurs, régionaux, subrégionaux, rattachés et des organismes publics et privés qui concourent à la mise en œuvre de ladite politique. Selon le ministre des Infrastructures et des Transports, cela permettra à l’Etat de maitriser la confection des cartes crises, des permis de conduire, des plaques et surtout de participer aux collectes d’informations d’un accident. Dembélé Madina Sissoko a confessé que si les recettes annuelles de la DNT (Direction national des transports) sont estimées à 1 milliard FCFA, cependant, la DGT renflouera les caisses de l’Etat à 3 milliards de FCFA.
Abordant la campagne de sensibilisation pour la prise des permis de conduire, elle a retenu que sur les 2 millions d’engins à deux roues que compte la capitale de Bamako, les conducteurs de 9000 ont déjà acquis leur permis. A en croire le Msds, la DGT sera dotée d’une division juridique pour la maitrise et la défense des dossiers, et surtout pour la donner plus de champ pour agir. Sur la question relative au monopole de la visite technique et l’immatriculation des véhicules par un une seule société, elle a rassuré que l’Etat a engagé un recours judiciaire pour casser ces concessions. Dembélé Madina Sissoko a fait comprendre que ledit dossier défendu par deux bureaux d’avocats et le contentieux de l’Etat suit son cours au niveau de la Cour suprême. A l’issue des débats durant lesquels le ministre Sissoko a été ovationnée pour sa maitrise du sujet et sa clarté dans ses réponses, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-006/PT-RM du 22 février 2022 autorisant la ratification de l’Accord-supplémentaire, signé à Bamako, le 1er octobre 2021 a été adopté à l’unanimité des 109 voix, zéro contre et zéro abstention. Quant au projet relatif à la création de la DGT, il a été approuvé également à l’unanimité par 110 voix pour, zéro abstention et zéro contre.
Jean Goïta

Source: La Lettre du Peuple

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