Le projet de budget 2019 est arrêté en recettes à 2023,150 milliards de FCA, en termes de prévisions de recouvrement et à 2410, 400 milliards de FCFA en dépenses. Il présente un déficit budgétaire global de 387,250 milliards de FCFA contre 373,153 milliards de FCFA en 2018, soit une augmentation de 14,097 milliards ou un taux de 3,78%.

Ce déficit sera financé par les ressources provenant des aides budgétaires extérieures et la mobilisation de l’épargne à travers les titres d’emprunts émis par le Trésor. Le rapport de la Commission des Finances, de l’Economie, du Plan et de la Promotion du secteur privé précise que le ministre de l’Economie et des Finances a indiqué que les principales conditions de l’équilibre budgétaire et financier de 2019 portent, d’une part  sur le respect du déficit imputable à l’atteinte des objectifs de mobilisation des recettes et la maîtrise des dépenses et d’autre part, sur la mobilisation des émissions des emprunts.
La Commission indique qu’au 30 septembre 2018, les ressources du budget d’Etat ont été exécutées à 52,66%. Les recettes budgétaires ont été réalisées à hauteur de 53,65%, tandis que les ressources de trésorerie l’ont été à 46,13%. Au regard du gap financier probable et même certain au niveau de tous les services d’assiettes et de recouvrement, a-t-elle expliqué, l’audition des personnes ressources a tourné autour d’une question centrale : comment atteindre, voire dépasser un niveau de recettes qui ne sera pas atteint en 2018 ? Une question sous-jacente à cette question centrale porte sur les dispositions envisagées pour l’atteinte des objectifs de recettes en 2019. La synthèse des écoutes a fait ressortir des mesures à court, moyen et long termes envisagées pour atteindre et même dépasser le niveau des prévisions de l’année 2019. Ces mesures sont envisagées au niveau de la Direction générale des Impôts, de la Direction générale des Douanes, de la Direction nationale des Domaines et de la Direction générale de l’Administration des Biens de l’Etat.

Au niveau de la Direction générale des Impôts

Le rapport de la Commission des Finances, de l’Economie, du Plan et de la Promotion du secteur privé, souligne que la première mesure prévue est l’institution d’un système sécurisé de facture normalisée. Afin de lutter efficacement contre la fraude et augmenter les recettes fiscales, notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un groupe de travail a élaboré l’avant projet de décret fixant les modalités d’institution d’un régime sécurisé de facture normalisée qui sera incessamment introduit dans le circuit d’approbation. La seconde mesure, signale le rapport, vise à lutter contre la sous-capitalisation. C’est dans ce cadre, que les intérêts servis aux associés, à raison des sommes qu’ils mettent (directement ou par personne interposée), à la disposition de la société, en sus de leur part de capital, ne seront admises, en déduction, que sous des conditions déterminées. Celles-ci prescrivent que le capital de la société doit être entièrement libéré, les sommes apportées cumulées ne doivent pas dépasser le capital social, le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le taux d’escompte de la BECEAO, majoré de trois points ou pour les sociétés bénéficiaires de conventions d’établissement régissant leur relation avec l’Etat, le taux « Libor » +2. La troisième mesure, indique le rapport, porte sur la relecture du code des investissements. La modification en vue porte sur le seuil  d’agrément des projets de 12.500.000 de F CFA actuellement à 100.000.000 de F CFA. La quatrième mesure est relative à la fiscalisation du secteur informel. La Commission des Finances, de l’Economie, du Plan et de la Promotion du secteur privé indique : « il est vrai que le secteur informel permet de résorber, en partie, le chômage, mais, il constitue une menace pour le secteur informel. En effet, des pans entiers de l’économie formelle s’effondrent, à cause de la prolifération des activités informelles. La concurrence asymétrique que mènent ceux qui ne paient pas d’impôts à ceux qui supportent des charges fiscales peut entraîner la fermeture des entreprises structurées.» Elle ajoute que les conclusions de l’étude qui a été lancée sur la fiscalisation du secteur informel, avec un focus sur certains secteurs à fort potentiel (ex. orpaillage traditionnel) seront mises à profit pour élargir l’assiette fiscale. La cinquième mesure, selon le rapport de la commission, vise à maîtriser l’assiette de la fiscalité foncière. Le document signale que l’élaboration et l’opérationnalisation d’un plan cadastral est de nature à élargir l’assiette des impôts liés au foncier (l’impôt sur les revenus fonciers, taxe sur la valeur ajoutée sur la location professionnelle, la taxe foncière). La dernière mesure envisagée est la promotion des emplois salariés et la formalisation de l’économie. Pour ce faire, il est proposé la suppression de la taxe de formation professionnelle et de la taxe emploi-jeunes. Leur suppression, à partir du 1er janvier 2019,  a souligné le rapport, est susceptible d’encourager la formalisation de l’économie et en conséquence, l’élargissement de l’assiette fiscale.

Au niveau de la Direction générale des Douanes

Selon le rapport de la commission, les perspectives d’évolution du commerce international et des paramètres conjoncturels, comme le cours du pétrole, le taux de change du dollar permettront à la douane de réaliser ses objectifs de recettes, en 2019. Il note qu’il « ressort des perspectives de l’économie mondiale du FMI de juillet 2018 que l’économie mondiale connaitra une croissance de 3,5%. Le commerce sera le propulseur de cette croissance et le prix du pétrole pourra se contracter de 6,4% par rapport à 2018. Aussi, une bonne production agricole en 2018/2019 et surtout le bon résultat des cultures de rente, les demandes de consommation et d’investissement des ménages vont sûrement croître, ce qui est de nature à accroitre les importations.» La commission affirme qu’en plus des éléments conjoncturels plus favorables qu’en 2018, notamment le cours du pétrole, pour atteindre les objectifs de recettes qui lui sont assignés, en 2019, la Direction Générale des Douanes compte beaucoup sur les dispositions internes et la restriction des exonérations.
B.D.

Source: Canard Déchainé