L’Entreprise “Groupe Dembélé Services” est suspendue pour 2 ans de toute soumission à des marchés publics, depuis le 16 février 2022, par le Comité de Règlement des Différends (CRD) de l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public (Armds). Cela fait suite à une dénonciation de l’Unité de gestion du Projet d’Amélioration du secteur de l’électricité au Mali (Pasem) pour avoir fourni dans son offre un procès-verbal de réception “falsifié” du marché N°0021 pour le compte de l’Organisation pour la mise en valeur du Fleuve Sénégal-Société de Gestion de l’Energie de Manantali (Omvs-Sogem). Alors que le titulaire dudit marché est l’Entreprise “GTmH Mali” en lieu et place de l’Entreprise “Groupe Dembélé Services”.
Le Comité de Règlement des Différends (CRD) de l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public vient d’exclure l’Entreprise “Groupe Dembélé Services” du droit à concourir, seule ou en association, pour l’obtention de marchés publics ou de délégations de service public lancés au Mali, pour une période de 2 ans. L’information est tombée le 16 février 2022 par Décision N°002/ARMDS-CRD-FD. Dans ladite Décision, il est écrit noir sur blanc : “Déclare la dénonciation de l’Unité de gestion du Pasem recevable. Constate que l’entreprise Groupe Dembélé Services a commis une faute passible de sanction aux termes de l’article 127 du Décret N°2015-0604/P-RM du 22 septembre 2015, modifié, en produisant dans son offre un marché non authentique dans le cadre de l’Appel d’offres national N°002-AON-2021/PASEM-EDM-Sa relatif à la fourniture d’outillages et équipements de sécurité pour le compte de l’Unité de Gestion du Pasem”. Voici en substance les conclusions du Comité de Règlement des Différends statuant en formation disciplinaire sur les faits de production de faux documents par l’Entreprise “Groupe Dembélé Services”.
De quoi s’agit-il ?
En janvier 2021, l’Unité de coordination du Projet d’amélioration du secteur de l’électricité au Mali (Pasem) avait lancé un Appel d’offres national N°002-AON-2021-Pasem-Edm-sa relatif à la fourniture d’outillages et équipements de sécurité pour le compte de l’unité de gestion du projet. Et l’entreprise “Groupe Dembélé Services” a soumissionné à cet appel d’offres, tout comme d’autres entreprises.
Selon nos informations, l’Entreprise “GDS) a produit dans son offre, en guise de marché antérieur exécuté, le procès-verbal de réception définitive du marché N°0021 relatif aux marchés d’électrification de 7 villages dans la zone du complexe hydroélectrique de Falou exécuté pour le compte de l’Organisation pour la mise en valeur du Fleuve Sénégal-Société de gestion de l’Energie de Manantali (Omvs-Sogem).
Heureusement que la Coordination du Pasem, dans le cadre de l’analyse des offres concernant l’appel d’offres, a sollicité auprès du directeur général de l’Omvs-Sogem la confirmation de l’authenticité du PV de réception définitive du marché N°0021 produit par l’Entreprise “Groupe Dembélé Services”. La réponse de l’Omvs-Sogem en date du 11 août 2021 est très claire : “Ledit document soumis à sa vérification a fait l’objet d’une falsification” avant de “joindre la copie d’un autre Procès-verbal de réception définitive jugé authentique”. Et à l’audition, les représentants de l’Entreprise “Groupe Dembélé Services” ont reconnu les faits qui leur sont reprochés. Sur le PV de réception définitive authentique de l’Omvs-Sogem, le titulaire du marché N°0021 est l’entreprise “GTmH Mali” en lieu et place de l’Entreprise “Groupe Dembélé Services”.
C’est ainsi que la Coordination du Pasem a saisi le président du Comité de Règlement des Différends (CRD) de l’Armds, le 13 octobre 2021 afin de statuer sur ce dossier. Et l’Entreprise “Groupe Dembélé Services” a été invitée, le 31 décembre 2021, à donner sa part de vérité dans cette dénonciation du Pasem. Et pour l’examen de ces faits, le Comité de Règlement des Différends était dans l’obligation de tenir une formation disciplinaire.
Notons que cette pratique de l’Entreprise “Groupe Dembélé Services” est “un acte passible de sanctions au sens de l’article 127 du Décret N°2015-0604-P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des délégations de service public” puisque le marché similaire fourni par l’Entreprise GDS dans le cadre de cette procédure de passation de marchés n’est pas authentique. Voilà pourquoi la décision de sanctionner cette entreprise n’est pas surprenante.
El Hadj A.B. HAIDARA
