Avant d’avoir instruit au Procureur Général près la Cour d’Appel, Daniel Amagouin Tessougué, de procéder à l’arrestation du maire du District, Adama Sangaré, le ministre de la justice, Mohamed Ali Bathily, avait déjà, en novembre dernier, demandé au ministre de l’administration territoriale, le Général Moussa Sinko Coulibaly, de suspendre l’officier de police judiciaire en question de ses fonctions de maire de la capitale. Ce dernier avait refusé d’accéder à la sollicitation de son collègue en charge de la justice. En invoquant pour cela plusieurs points de droit.
En effet, c’est en novembre 2013 que le ministre de la justice, numéro 2 du gouvernement d’Oumar Tatam Ly, Mohamed Ali Bathily, dans une correspondance officielle – ce qui n’est pas classique encore moins une pratique en la matière -, demanda au ministre de l’administration territoriale, le Général Moussa Sinko Coulibaly, de suspendre le maire du District Adama Sangaré de ses fonctions. Au motif que celui-ci fait » l’objet d’une information judiciaire et répond du chef d’inculpation de faux en écriture, de disposition de biens d’autruis« . Le ministre de poursuivre: » Placé sous mandat, il a bénéficié d’une mesure de remise en liberté ordonnée par le juge d’instruction en charge du dossier« . Toutefois, ajoute Mohamed Ali Bathily » l’information judiciaire ouverte contre lui par le juge d’instruction du Tribunal de Première Instance de Koulikoro suit, tout de même, son cours normal« . Le ministre de la justice d’ajouter « La pluralité des plaintes et des poursuites subséquentes ainsi que la corrélation entre les faits infractionnels et l’exercice de sa fonction m’inclinent à vous demander la suspension de Monsieur Adama Sangaré de ses fonctions de Maire du District de Bamako». Certes «Monsieur Adama Sangaré jouit d’une mesure de liberté, et il bénéficie d’une présomption d’innocence, mais il n’en demeure pas moins que les faits qui lui ont été reprochés ont été commis dans l’exercice des fonctions de maire« .
Et le ministre Bathily de rassurer son homologue – comme s’il doutait lui-même de l’argumentaire qu’il vient de développer – à travers ses mots : « Cette mesure, à la fois conservatoire et provisoire, qui ne préjudicie en rien de la présomption d’innocence dont il bénéficie, permet d’éviter le renouvellement de l’infraction et le dépérissement des éléments probatoires, supports matériels de faits infractionnels à lui reprochés« . Aussi, il terminera par ces propos : » Je puis vous donner l’assurance que les autorités judiciaires compétentes traiteront, en toute indépendance, avec la rigueur intellectuelle et morale requise les procédures dont il s’agit et ce, dans le strict respect des droits de la défense« .
« Je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande »
Dans sa réponse à la requête de son homologue de la justice, le ministre de l’administration territoriale, le Général Moussa Sinko Coulibaly, a tout d’abord fait remarquer que » les pouvoirs de sanctions disciplinaires de l’Etat sur les élus des collectivités territoriales et leurs organes s’exercent exclusivement dans le cadre de la tutelle administrative dont les règles et les procédures sont fixées par la loi nº2012-007 du 7 février 2012 portant Code des Collectivités Territoriales et ses textes connexes« .
A cet effet, a poursuivi le ministre, «les règles de la tutelle administrative sont d’ordre strict. A la différence du pouvoir hiérarchique, le pouvoir de tutelle est un pouvoir conditionné qui n’existe qu’autant qu’il a été expressément prévu et organisé par la loi, en vertu de l’adage: » pas de tutelle sans texte; pas de tutelle en dehors des textes » ; le pouvoir de tutelle ne se présume pas».
Certes, a relevé le ministre de l’administration territoriale, «la suspension du Maire est prévue par le Code des Collectivités Territoriales, notamment en son article 55 dans les formes et conditions prévues par ce code; mais seule l’autorité de tutelle est habilitée à demander au ministre chargé des Collectivités Territoriales, la suspension d’un Maire, motivée par une faute administrative, à l’exclusion de toute invocation d’infraction à la loi pénale (Exemple : Arrêt nº100 du 26 octobre 1999 de la Section administrative de la Cour Suprême : Monsieur Kader Sidibé de la commune III du District de Bamako contre l’Arrêté nº99-2188/MATS du 23 septembre 1999 qui a suspendu le Maire de ses fonctions)».
D’autre part, dans sa correspondance, le ministre Coulibaly a rappelé que » la suspension du Maire est prononcée par Arrêté motivé du ministre chargé des Collectivités Territoriales pour une durée ne pouvant pas excéder trois mois. Passé ce délai, il reprend ses fonctions« .
Le Général Moussa Sinko Coulibaly de soutenir qu’au vu » des textes de la décentralisation et de la jurisprudence de la Cour Suprême, il ne m’est pas possible de donner une suite favorable à votre demande car le Maire ne peut être légalement écarté de l’exercice de ses fonctions au plan pénal, qu’en vertu d’une décision de condamnation judiciaire devenue définitive « . Comme on le voit, un véritable cours de droit au ministre de la justice qui semble, dans cette affaire, pressé de voir Adama Sangaré derrière les barreaux.
Et le ministre de l’administration territoriale d’attirer ensuite l’attention du ministre de la justice sur le fait que » Monsieur Adama Sangaré est candidat de son parti, l’ADEMA, en commune III du District de Bamako et selon les résultats provisoires en ma possession, il devrait être en ballotage pour le second tour du 15 décembre 2013 et, comme tous les candidats, il devrait bénéficier de la quiétude nécessaire pour mener à bien sa campagne électorale, conformément aux dispositions de la loi électorale« . Tout cela nous amène à nous poser la question suivante: comment travaille le gouvernement d’Oumar Tatam Ly? Avec toutes ces injonctions, il est à craindre des dérapages qui seront de véritables violations de la loi.
Rappelons-nous que c’est à la même période que le même ministre de la Justice avait instruit au Procureur Général près la Cour d’Appel, Daniel Tessougué, de procéder à » l’ouverture d’une enquête pour faux et usage de faux contre Adama Sangaré, à son arrestation et à la saisine de la Chambre criminelle de la Cour Suprême pour désignation de juridiction« .
La suite de cette injonction est désormais connue. Le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de la commune III du District de Bamako, Mohamed Sidda Dicko, vient de démissionner au motif que l’affaire Adama Sangaré est » traitée en fonction de paramètres extérieurs que l’enquête n’a pas établis« . Un véritable camouflet pour le ministre Mohamed Ali Bathily qui a, certainement, tout intérêt à revoir maintenant ses manières de faire.
Mamadou FOFANA
