JUSTICE – Pour la Cour européenne des droits de l’homme, les autorités françaises ont tort de refuser de reconnaître la filiation des enfants nés par mère porteuse à l’étranger…

C’est non. Pour la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), les autorités françaises ont tort de refuser de reconnaître la filiation des enfants nés par mère porteuse à l’étranger.  Elle estime que ce refus «portait atteinte à leur identité». Elle a en outre estimé qu’«interdire totalement l’établissement d’un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques» était «contraire» à la convention européenne des droits de l’Homme.

La CEDH avait été saisie par deux couples de parents, qui se battent depuis des années devant les tribunaux pour faire transcrire dans l’état-civil français les actes de naissance de leurs enfants nés par GPA aux Etats-Unis. Ces deux couples s’étaient heurtés, le 6 avril 2011, à une fin de non-recevoir de la Cour de cassation.

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français avait jugé «contraire à l’ordre public (…) la décision étrangère (de reconnaissance de la filiation par GPA, ndlr) qui comporte des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français». A la suite de cet échec, les deux familles ont saisi la justice européenne, en arguant d’une situation discriminatoire, d’une atteinte à leur vie privée ainsi qu’à leur droit de fonder une famille.

«Cela pourrait contraindre la Cour de cassation à renverser sa jurisprudence»

La question qui était posée aux juges européens n’était pas celle de la légalisation de la GPA en tant que telle, mais bien de la reconnaissance en France des GPA pratiquées dans un cadre légal à l’étranger, résume Me Patrice Spinosi, avocat d’un des couples requérants, Dominique et Sylvie Mennesson.

La France peut désormais demander un nouvel examen de l’affaire par la Grande Chambre de la Cour européenne. Mais (…) Lire la suite sur 20minutes.fr