L’Office central de lutte contre l’enrichissement illicite (Oclei) est à pied d’œuvre dans le cadre de l’organisation de sa première grande activité. Il s’agit de la semaine nationale de la lutte contre la corruption dont la cérémonie de lancement sera présidée, le 9 décembre prochain, par le Premier ministre, Soumeylou Boubèye Maïga. C’est dans ce cadre que nous nous sommes entretenus avec le président de l’Oclei, Moumouni Guindo.
Aujourd’hui-Mali : Les membres de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite (Oclei) ont prêté serment le 1er juin 2017 devant la Cour suprême, ce qui a marqué le démarrage de vos activités. Qu’avez-vous fait donc depuis juin 2017 ?
Moumouni Guindo : Nous avons effectué des travaux d’organisation interne, de formation et d’élaboration d’outils de travail. Nous avons mené des travaux de prévention de l’enrichissement illicite, de concertation et de collaboration avec les acteurs nationaux impliqués dans la lutte contre l’enrichissement illicite. Nous avons également travaillé avec la Cour suprême pour améliorer les conditions de réception, de conservation et d’exploitation des déclarations de biens. Nous avons reçu des dénonciations et des investigations sont en cours sur certains faits allégués. Nous avons reçu et traité des rapports d’audit ou d’activité de certaines structures de contrôle et cette exploitation nous a permis de lancer des investigations sur des faits potentiels d’enrichissement illicite. Nous avons traité les déclarations de biens, en particulier à des fins statistiques et d’analyses quantitatives. Nous avons lancé des études sur le phénomène de l’enrichissement illicite. Nous avons représenté le Mali dans les instances sous-régionales, régionales et internationales intervenant dans le domaine de la lutte contre l’enrichissement illicite.
Nous avons tenu des sessions de formation au bénéfice des membres de l’Office central et des représentants d’autres structures impliquées dans la lutte contre l’enrichissement illicite.
Je dois signaler que notre rapport annuel, qui sera publié dans les prochaines semaines, fournira de plus amples détails sur nos activités.
Votre mission est très large : prévention, coopération, investigations, études et recommandations. Mais, la déclaration de biens reste au centre des débats. Quels sont les principes relatifs à la déclaration de biens ?
La déclaration de biens est une mesure préventive. Son objet premier est la prévention et non la répression. La déclaration de biens a été pensée par les experts internationaux et instituée par les conventions internationales comme un signe d’adhésion au principe de la transparence de la gestion publique.
Nous pouvons distinguer au moins deux critères qui fondent la déclaration de biens. Le premier est relatif à l’acceptation du principe même de la transparence. Les personnalités concernées sont dépositaires de l’autorité publique ou d’un pouvoir de décision. Elles occupent donc de hautes fonctions où elles sont nommées ou élues. Leur nomination ou leur élection sont des marques de confiance des autorités nationales ou de la Nation elle-même. En déclarant son patrimoine, le fonctionnaire ou l’élu assujetti démontre qu’il adhère au principe de la transparence.
Le second critère est celui du maniement des ressources publiques en recettes, en dépenses ou en gestion des biens et services publics. L’agent préposé à ces fonctions bénéficie de la confiance des autorités de nomination. En procédant à la déclaration de son patrimoine, il démontre qu’il est digne de la confiance placée en lui. De plus, il renforce sa résistance aux tentations inhérentes au maniement des deniers, notamment l’exposition aux risques de détournements et de corruption.
De votre démarrage à ce jour, quelle a été l’évolution du dépôt des déclarations de biens ?
De juin 2017 à nos jours, des centaines de déclarations de biens ont été transmises au président de la Cour suprême. Le président de la République a régulièrement transmis sa déclaration de biens ainsi que l’attestent les communiqués du président de la Cour suprême. Les autres personnalités ayant déposé leur déclaration de biens sont de toutes catégories et de tous rangs : Premier ministre, ministres, chefs d’institution, chefs d’autorités indépendantes, membres des institutions et des autorités indépendantes, secrétaires généraux des départements ministériels, ambassadeurs, gouverneurs, préfets, sous-préfets, magistrats, maires, régisseurs, et l’énumération n’est pas exhaustive. Je dois signaler que de 2017 à nos jours, tous les Premiers ministres successifs et tous les ministres ont, sans exception, transmis leur déclaration de biens à la Cour suprême. Certains ministres l’ont fait plusieurs fois à la faveur des remaniements ministériels. Je dois aussi préciser que certains corps sont déjà proches du taux de 100% de dépôt de déclarations de biens.
Avez-vous démarré l’exploitation des déclarations de biens.
Oui. Nous travaillons en lien avec la Cour suprême. Les textes maliens insistent beaucoup sur la confidentialité des déclarations et des données qui résultent de leur traitement. Nous accordons une importance très élevée à la préservation de la confidentialité. Nous sommes à pied d’œuvre pour créer les conditions garantissant la sécurité physique des déclarations de biens et l’intégrité des données issues de leur exploitation. Dans ce cadre, la Cour suprême et l’Office central ont signé le 9 octobre 2018 un document cadre de collaboration.
Sur la base de ce cadre de collaboration, l’Oclei a sélectionné un cabinet spécialisé pour sécuriser les salles d’archivage des déclarations de biens au niveau de la Cour suprême et de l’Oclei. Ces salles seront dotées de battants blindés, d’armoires incassables et résistantes au feu, d’accès par empreinte digitale préenregistrée, de vidéosurveillance, etc.
Au plan juridique, nous travaillons depuis 2017 avec l’Autorité de Protection des Données à caractère personnel (Apdp) pour que les spécialistes de cette Autorité examinent et approuvent au préalable notre système informatique pour nous assurer que nous protégeons suffisamment les données personnelles incluses dans les déclarations de biens. Tous les membres de l’Office central ont prêté serment devant la Cour suprême et un décret est en cours d’adoption par le Gouvernement pour faire prêter serment à tous les agents qui auront accès au contenu des déclarations de biens.
Certains ont pensé que la loi est rétroactive, surtout par rapport à la déclaration de biens. Qu’en dites-vous ?
La loi du 27 mai 2014 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite n’est pas rétroactive. Elle est d’application immédiate, pour compter de sa date de publication intervenue dans le Journal officiel du 27 juin 2014. Elle produit des effets pour l’avenir.
En particulier pour les déclarations de biens, le principe à observer est que la première déclaration de biens servira de base d’appréciation, une référence pour l’appréciation des évolutions et variations futures. C’est donc le socle. Pour que ce socle soit fiable, la première déclaration et toutes les déclarations successives doivent être complètes, sincères et exactes.
Y a-t-il un délai pour la poursuite et le jugement des faits d’enrichissement illicite ?
L’article 5 de la Loi n°2014-015 du 27 mai 2014 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite dispose : “L’enrichissement illicite est une infraction continue. Le délai de prescription ne court qu’à compter du jour de la découverte des éléments constitutifs de l’enrichissement illicite. L’enrichissement illicite est une infraction réputée consommée par la seule continuation de ses effets.”
Ce mécanisme a été mis en place par le législateur malien en application des instruments juridiques internationaux. La Convention des Nations Unies contre la corruption du 9 décembre 2003 stipule : “Lorsqu’il y a lieu, chaque Etat partie fixe, dans le cadre de son droit interne, un long délai de prescription dans lequel des poursuites peuvent être engagées du chef d’une des infractions établies conformément à la présente Convention et fixe un délai plus long ou suspend la prescription lorsque l’auteur présumé de l’infraction s’est soustrait à la justice”. Certains pays ont prévu l’imprescriptibilité : le Burkina Faso, par exemple, a institué l’imprescriptibilité des faits de corruption et des peines y afférentes lorsque les biens issus de l’infraction ont été transférés dans un autre pays (article 86 de la loi N° 004-2015/CNT portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso.)
Quelles sont les suites de l’exploitation des déclarations de biens par l’Office central ?
Deux cas de figure peuvent se présenter : Premièrement, la comparaison d’une déclaration à une déclaration précédente d’une même personne ne soulève aucune variation incohérente avec les revenus légitimes de celle-ci ; alors, il n’y aura aucune suite en l’état.
Deuxièmement, la comparaison révèle une variation qui ne paraît être justifiée par les revenus légitimes ; alors, l’Office central mène des investigations et, notamment, s’adresse à l’auteur des déclarations pour obtenir des éclaircissements sur la variation mise en doute.
Si les investigations et les explications de l’intéressé démontrent que la variation, finalement, est justifiée par les revenus légitimes, alors, il n’y aura pas de suite. En revanche, si les investigations y compris les explications de l’intéressé n’établissent pas de lien suffisant entre la variation constatée et les revenus légitimes, alors, l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite constituera un dossier et le transmettra au procureur de la République chargé du Pôle économique et financier territorialement compétent.
Qu’en est-il des dénonciations ? D’aucuns ont exprimé des réserves sur ce point, évoquant des risques de délation, de règlements de comptes et d’autres dérives.
La dénonciation est l’une des marques de la participation de la société aux actions de lutte pour l’amélioration de la gouvernance publique. Cependant, elle est soumise à des règles strictes. Certes, toute personne physique ou morale peut saisir l’Office central de faits présumés d’enrichissement illicite ; et selon les conventions internationales, cette personne devrait être protégée pour garantir sa sécurité. Mais l’Office central ne transmettra pas une dénonciation brute au procureur de la République. Bien au contraire, il la traitera, mènera des investigations. Par conséquent, si les investigations n’ont pas permis de réunir suffisamment d’éléments de présomption, le dossier sera classé au niveau de l’Office central et il n’y aura donc pas de saisine de la justice. L’Office central ne saisira la justice que lorsque ses propres enquêtes auront révélé des éléments de présomption et que l’interaction avec la personne dénoncée n’a pas permis de battre en brèche ces éléments de présomption.
Avez-vous déjà reçu des dénonciations ?
Oui. Et nous rendrons opérationnel, très prochainement, un numéro vert pour faciliter les dénonciations.
Dans vos différentes communications, vous insistez beaucoup sur le fait que l’Office central de lutte contre l’Enrichissement illicite n’est pas, malgré tout, une structure de répression. Pourquoi insistez-vous sur ce point ?
L’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite est d’abord une structure de prévention de l’enrichissement illicite. Ce volet de prévention est plus important que celui de sa contribution à la répression. La prévention permet d’informer, de sensibiliser et de mobiliser les citoyens, les agents publics, les pouvoirs publics, le secteur privé, les partenaires et la société civile contre le fléau. C’est une action de longue haleine qui produira des effets positifs à long terme. Il faut que, tous, nous travaillions pour réussir la prévention. C’est la clé de l’avenir de l’amélioration de la gouvernance publique. C’est la clé pour amorcer un changement culturel profond.
Quelles autres missions avez-vous au-delà de la prévention ?
Les textes chargent l’Office central de susciter la concertation et la collaboration des structures chargées, directement ou indirectement, de la lutte contre l’enrichissement illicite. La loi cite à cet égard le Contrôle général des Services publics, les inspections des départements ministériels, le Vérificateur général, la Centif et les Pôles économiques et financiers.
Dans ce cadre juridique et compte tenu de l’impérieux besoin d’efficacité, nous avons adopté comme crédo : la concertation, la collaboration et la coopération avec toutes les parties prenantes. Nous adhérons à la vision perspicace de feue Hélène Keller quand elle dit : “Seuls, nous pouvons faire si peu ; ensemble, nous pouvons beaucoup”.
Nous menons de nombreuses actions de coopération au niveau national. Nous avons également une intense activité de coopération internationale dans le cadre des instances qui existent au niveau de la Cédéao, de l’Union africaine et de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine de la lutte contre la corruption et les infractions assimilées. L’Office central est, en effet, chargé de mettre en œuvre les mesures de lutte envisagées aux niveaux national, sous-régional, régional et international.
Vous parlez de corruption, d’enrichissement illicite et d’infractions assimilées. Quelles différences y a-t-il entre ces concepts ?
L’enrichissement illicite est la résultante de la corruption, des fraudes fiscales, des atteintes aux biens publics, des trafics d’influence, des prises illégales d’intérêt et de toutes les formes d’atteinte à la probité qui permettent à un agent public, seul ou de concert avec un autre agent public ou privé, d’acquérir des biens et des revenus en dehors de la légalité. Pour cerner toutes ces improbités, le législateur malien a pris l’option de mettre le curseur sur l’enrichissement illicite en postulant que lutter contre l’enrichissement illicite, c’est s’attaquer au déterminant et à l’objectif de toutes les autres infractions de délinquance économique et financière. Les textes sur l’enrichissement illicite s’appuient sur les conventions internationales (Onu, Union africaine et Cedeao) qui toutes visent la corruption tout en assimilant l’enrichissement illicite à ce fléau et en demandant aux Etats parties d’étendre leur arsenal juridique à la lutte contre l’enrichissement illicite.
L’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite est-il également compétent pour formuler des recommandations à l’Etat ?
Oui. La loi charge l’Office central de formuler à l’Etat des recommandations d’améliorations d’ordre législatif, institutionnel ou administratif, comme suite de l’ensemble de ses travaux, notamment les études et les analyses auxquelles il doit procéder. Nous avons déjà lancé une étude sur l’étiologie du phénomène d’enrichissement illicite dans l’administration publique et une autre sur les règles déontologiques dans l’administration publique. Nous sommes dans l’attente des conclusions des consultants qui ont été sélectionnés.
Vous avez souvent évoqué des conventions internationales. Est-ce à dire que la lutte contre l’enrichissement illicite puise ses racines dans des instruments juridiques internationaux ?
Dès les premières heures de son accession à la souveraineté internationale, la République du Mali a engagé de vigoureuses actions contre la délinquance économique et financière. Que d’actions emblématiques pouvons-nous citer à cet égard : opération taxis en 1967, institution du crime d’atteinte aux biens publics en 1974, extension de la compétence de la Cour spéciale de sûreté de l’Etat aux affaires d’atteinte aux biens publics en 1979, lois de 1982 sur la répression de la corruption et de l’enrichissement illicite, mise en place de la commission nationale de lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite en 1982…
Néanmoins, le processus qui a abouti à la loi du 27 mai 2014 et à l’institution de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite s’appuie sur la volonté des autorités publiques maliennes dans le cadre de leur adhésion aux principes et valeurs promus par les instruments juridiques internationaux : le protocole de la Cédéao sur la lutte contre la corruption adopté à Dakar (République du Sénégal) le 21 décembre 2001, la Convention des Nations Unies contre la corruption signée à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003, la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée à Maputo (République du Mozambique) le 11 juillet 2003 et la directive portant code de transparence de la gestion des finances publiques dans l’espace Uemoa.
Le Mali a signé et ratifié toutes ces conventions ; la directive de l’Uemoa a été transposée dans la législation nationale à travers la Loi n°2013-031 du 23 juillet 2013 portant approbation du code de transparence de la gestion des finances publiques.
Nous voyons donc qu’il s’agit d’un processus global, universel et potentiellement irréversible. La plupart des Etats parties à ces conventions disposent, aujourd’hui, de structures nationales ou équivalentes à l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite. Ces structures ont, quasiment, les mêmes missions que l’Office central : prévention, coopération, investigations et gestion des déclarations de patrimoine.
Votre mot de la fin ?
L’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite a été créé par les autorités nationales pour contribuer à l’amélioration de la gouvernance publique et de la transparence de la vie publique. Le soutien et la compréhension de tous contribueraient à son succès.
Réalisé par El Hadj A.B. HAÏDARA
Source: Aujourd’hui
