Le Bureau du Vérificateur Général a effectué une mission de contrôle de la gestion de la Mairie de la Commune II du District de Bamako pour les exercices 2017 et 2018. De ce rapport, il ressort des irrégularités financières de 153 644 462 FCFA. En plus, la mission a constaté que la mairie ne tient pas une comptabilité matières, ni un registre de demande de parcelles de terrain.

Conscients de leurs droits et obligations, les citoyens sont davantage regardants sur la gestion saine des affaires communales. Ils exigent par conséquent une meilleure gouvernance et une transparence accrue dans la gestion domaniale, l’utilisation judicieuse et rationnelle des impôts et taxes qu’ils payent. C’est ainsi qu’un citoyen de la Commune II a saisi le bureau du Vérificateur Général afin qu’il lève une mission en vue de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de gestion effectuées par sa Mairie.

Selon ce rapport, la mairie de la Commune II du District de Bamako est au cœur de la gouvernance administrative et financière ainsi que des actions de développement de la Commune. Elle a pour mission, la conception, la programmation, la mise en œuvre et le suivi-évaluation des actions de développement économique, social et culturel d’intérêt communal.

Ainsi, avec l’appui des services techniques déconcentrés de l’État, elle administre, entre autres, le processus de lotissement, de régularisation et d’attribution des parcelles de terrain, les questions d’éducation, de santé, d’hydraulique, d’assainissement et le maintien d’ordre dans la Commune.

Pour assurer son fonctionnement et faire face à ses missions, la Mairie reçoit annuellement des dotations budgétaires de l’État et des subventions des partenaires techniques et financiers. Elle recouvre également des taxes communales et des redevances.

Il ressort des allégations du dénonciateur et des pièces versées au dossier que des taxes municipales et des dons d’un partenaire financier seraient détournés. Des parcelles de terrain seraient également irrégulièrement attribuées. En outre, le montant total des dépenses effectuées par la Mairie en 2017 s’élève à 2,399 milliards de FCFA.

Des irrégularités administratives

Dans le cadre des irrégularités administratives, le Bureau du Vérificateur a constaté que la mairie ne tient pas de registre de demande de parcelles de terrain. L’article 4 du Décret n°02-112/P-RM du 06 mars 2002 déterminant les formes et les conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier des Collectivités Territoriales dispose que « l’autorité communale qui reçoit la demande en délivre récépissé au demandeur. Elle fait inscrire celui-ci dans un ordre chronologique sur un registre ad hoc, tenu par le représentant du bureau spécialisé des domaines, le cas échéant, par l’agent désigné par la Mairie pour les circonscriptions ou le bureau spécialisé s’il ne dispose pas de représentant, et sur lequel doivent être mentionnés le numéro et la date d’enregistrement de la demande, les noms, prénoms, adresse du requérant, les mentions obligatoires de la Concession Urbaine d’Habitation ».

Afin de s’assurer de l’existence du registre de demande de parcelles de terrain, la mission s’est entretenue avec le représentant du bureau spécialisé des domaines. Elle a, en outre, adressé une correspondance au Maire, lui demandant de lui transmettre ledit registre. La mission a aussi constaté que le bureau spécialisé des domaines de la Mairie ne tient pas de registre de parcelles de terrain, conformément aux dispositions des textes en vigueur. La non-tenue dudit registre n’assure pas la transparence dans le traitement des demandes de parcelles de terrain des usagers.

Afin de s’assurer du respect de ces dispositions, la mission a analysé les différents procès-verbaux des délibérations. Elle a adressé une correspondance au Maire pour la confirmation d’un procès-verbal de délibération du Conseil communal mentionnant l’acceptation du don de l’Ambassade de Chine. La mission a constaté que la Mairie a disposé du don de l’Ambassade de Chine destiné à l’achat de poubelles, de matériels informatiques et à la réparation de la pelle chargeuse sans délibération du Conseil communal y relative. A fortiori, l’autorité de tutelle de la Mairie, à savoir le Gouverneur du District de Bamako, n’a pas été requis pour son approbation. L’acceptation de dons sans délibération préalable du Conseil communal ne favorise pas une gestion transparente des ressources.

Pas de comptabilité-matières régulières

L’article 2 du Décret n°10-681/P-RM du 30 décembre 2010 portant réglementation de la comptabilité-matières, précise que la comptabilité-matières a pour objet le recensement et le suivi de tout bien meuble et immeuble propriété ou possession de l’État, des Collectivités Territoriales et des organismes personnalisés soumis aux règles de la comptabilité publique».

Des irrégularités financières constatées

Le montant total des irrégularités financières s’élève à 153 644 462 FCFA. Le Maire n’a pas justifié l’utilisation d’un don en numéraire de l’Ambassade de Chine. L’article 3 de l’Arrêté n°004-1866/MEF-SG du 24 septembre 2004 fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État indique que cette nomenclature est opposable à tous les acteurs de la dépense publique, gestionnaires de crédits, ordonnateurs, contrôleurs financiers, comptables publics, régisseurs et les corps de contrôle des opérations de dépenses de l’État ».

Des faits dénoncés au président de la section des comptes et au procureur chargé du pôle économique

La mission de vérification du BVG a dénoncé les faits au président de la section des comptes et au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de la commune III du district de Bamako, chargé du Pôle économique et financier. Il s’agit entre autres, de l’utilisation non justifiée par le Maire de la CII du don de l’Ambassade de Chine d’un montant de 28 898 500FCFA, du montant de 314 400 FCFA correspondant aux 10% des frais d’édilité non perçus par l’Etat, des salaires de 7 021 180FCFA payés aux agents recrutés sans délibération du Conseil communal, des recettes de location des magasins d’un montant de 10 359 050 FCFA non reversés, des recettes de 35 704 000 FCFA issues de la délivrance d’actes d’état civil lors des mariages, perçues par les Régisseurs des Centres secondaires de la Mairie de la CII mais non reversées, de l’utilisation de la subvention ANICT à d’autres fins pour un montant de 16 820 948 FCFA, des dépenses de fractionnement pour un montant de 54 526 384 FCFA.

Drissa Togola

Source: Le Challenger