L’Assemblée nationale a adopté mercredi soir la Garantie universelle des loyers (Gul), “droit nouveau” vanté par Cécile Duflot malgré sa version réduite mais encore critiqué par l’UMP, notamment pour son coût.

Traduction d’un engagement de François Hollande, cette garantie des loyers, créée par le projet de loi sur le logement à compter de début 2016 pour rassurer les propriétaires mais aussi tenter de limiter les expulsions en traitant plus tôt les impayés, sera toujours publique et gratuite. Mais elle ne sera plus obligatoire, puisque le bailleur pourra lui préférer une personne caution.

Le caractère optionnel de la garantie des loyers a été introduit en décembre en commission à l’Assemblée à l’initiative du gouvernement, après une levée de boucliers des professionnels de l’immobilier et des assureurs.

En pratique, sur le futur bail type, le bailleur devra cocher une case s’il ne veut pas de la Gul et, s’il accepte de la souscrire, il sera couvert gratuitement sur 18 mois pour un montant plafonné au loyer médian du quartier.

Dans l’hémicycle, les députés ont encore apporté de légères retouches, via le vote d’amendements du rapporteur Daniel Goldberg (PS). Les locataires seront ainsi informés de la déclaration du contrat de location auprès de l’agence de la Gul. Et les propriétaires ayant proposé à la location des locaux impropres à l’habitation (caves, combles, logements frappés d’arrêté de péril imminent, etc) seront exclus du dispositif.

Si les élus de l’UMP, notamment Lionel Tardy et Jean-Marie Tétart, ont salué la “reculade sage” et la réécriture de l’article 8 qui “réduit considérablement la portée de la Gul”, ils se sont déclarés inquiets des modalités de mise en oeuvre et d’un coût pour l’Etat de 700 à 800 millions. “Cela reste un pari”, a jugé Marie-Christine Dalloz.

“Honnête compromis”

Pour l’UDI, Michel Piron a vainement défendu une expérimentation vu le “questionnement sur la mise en oeuvre”, après avoir qualifié la Gul remaniée d'”honnête compromis”, loin “d’une version qui faisait peur à beaucoup de gens, notamment sur une déresponsabilisation majeure”.

Tant la ministre du Logement Cécile Duflot que le rapporteur Daniel Goldberg ont défendu avec véhémence la Gul revue et corrigée et rappelé sa montée en charge progressive.

Cela va “créer un droit nouveau”, “aboutissement d’un chemin cranté sous des majorités différentes” dans un pays qui a connu plusieurs “conquêtes sociales”, a lancé Mme Duflot. Et d’affirmer que “la co-construction parlementaire” et le travail avec les professionnels et associations de locataires a abouti à un dispositif qu'”on ne peut plus estimer incertain et fragile”.

Quant au coût du dispositif revu et corrigé, estimé à “420 millions d’euros en année pleine”, il “se substitue des dépenses actuelles” de l’Etat, des collectivités ou des organismes HLM, selon la ministre écologiste.

M. Goldberg, député de Seine-Saint-Denis, a notamment vanté “une innovation sociale” et a salué les socialistes, écologistes et radicaux de gauche pour avoir toujours soutenu le dispositif.

Le chef de file des députés Front de Gauche, André Chassaigne, qui a réaffirmé être “très favorable à la Gul”, a regretté qu’elle ne soit plus un droit “complètement universel”. Mardi, devant la presse, cet élu communiste avait déploré “des reculs très importants”, notamment “la grande ambition de la Gul vidée de substance”.

Outre l’adoption des deux mesures phares de l’encadrement des loyers et de la garantie des loyers, les députés ont légèrement modifié plusieurs dispositions.

Répartition de la prise en charge des détecteurs de fumée entre propriétaires et locataires, encadrement d’une mesure pour lutter contre les ventes à la découpe, réécriture de mesures sur les meublés touristiques temporaires, garanties sur le logement des demandeurs d’asile ou des chibanis, précisions sur les copropriétés ont fait partie des retouches.

Les débats se poursuivront jeudi matin.