Le Magistrat Dramane Diarra, président de l’Alliance des Générations Démocratiques du Mali (AGDM), membre de l’Appel du 20 février 2023 pour sauver le Mali a rendu public un document hier, lundi 19 juin 2023, intitulé : « Ce qu’il faut comprendre de l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle sur l’annulation pour inconstitutionnalité du décret n°2023-0276/PT-RM du 05 mai 2023 portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale, à l’occasion du référendum constitutionnel du 18 juin 2023 ».
Selon M. Diarra, par 7 requêtes, de dignes fils du Mali ont demandé l’annulation du décret de convocation du Collège électoral pour le référendum du 18 juin 2023, pour inconstitutionnalité (défaut de base légale) et incompétence du Président de la Transition à convoquer le collège électoral pour un Référendum sur le projet de Constitution, sur le fondement des articles 26, 40, 41, 71, 75, 85, 86, 118 et 121 de la Constitution, les articles 11, 28 et 31 de la loi organique modifiée n° 97-010 du 11 février 1997 et les articles 4, 5, 11 et 13 de la Charte de la Transition : « Lorsqu’il s’agit de Constitution, la Direction Générale du Contentieux de l’Etat parle de loi électorale. Il est hors-sujet.
La Direction Générale du Contentieux de l’Etat, agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la Transition, au lieu de la République du Mali, comme indiqué par la Cour Constitutionnelle, a, de façon laconique, opposé seulement deux (2) articles de la loi électorale aux requérants. En effet, il a affirmé que le décret n°2023-0276/PT-RM du 05 mai 2023 litigieux est conforme à l’article 148 de la loi n°2022-019 du 24 juin 2022 alinéa 1 qui dispose : Les électeurs sont convoqués par décret pris en Conseil des
Ministres… ».
Selon lui, « il n’existe nulle part la procédure d’élaboration d’une nouvelle Constitution. Pour lui, si la Direction du Contentieux de l’Etat oppose l’arbitraire et sa propre turpitude aux dispositions pertinentes de la (…)
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