Le gouvernement, à travers le Conseil des Ministres du jeudi 20 juin 2024, a adopté un projet de loi l’autorisant à prendre certaines mesures par ordonnance sur proposition du ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions.

Ce projet de loi est initié en application des articles 121 de la Constitution et 13 de la Charte de la Transition.

Il vise à autoriser le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, durant la période comprise entre la clôture de la session ordinaire du Conseil national de Transition, ouverte le 08 avril 2024 et l’ouverture de la session ordinaire du mois d’octobre 2024.

Le texte de loi adopté, habilite le Gouvernement à prendre des mesures nécessaires pour la réalisation
de son programme dans les domaines ci-après :
– la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ;
– l’organisation de la production ;
– les statuts du personnel ;
– les traités et accords internationaux.

Source: Conseil des Ministres