L’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome – les pays membres de la Cour pénale internationale (CPI) – a achevé ses travaux ce jeudi 28 novembre. Dans un contexte de tensions entre la Cour et ses 34 membres africains, l’Assemblée a décidé d’apporter des modifications à la procédure. Il reviendra aux magistrats d’estimer si elles sont applicables ou non, et conformes ou non au Statut.
La mesure la plus emblématique et la plus contestée, consiste à autoriser un accusé « mandaté pour assumer une fonction officielle exceptionnelle » dans son pays, à ne pas assister en personne aux audiences de son procès, et à n’être représenté que par son avocat.
Une mesure qui fait aussitôt penser au cas Kenyatta, le président kényan, poursuivi devant la Cour pénale internationale, et qui avait demandé à être exempté pour gérer la crise du Westgate. Mais ca ne concerne pas que le chef de l’Etat. Son vice-président William Ruto pourrait invoquer les mêmes raisons pour ne pas se rendre à La Haye.
Autre amendement : un accusé cité à comparaître peut demander formellement à la Chambre de première instance de ne pas assister à certaines audiences de son procès, dans certains cas exceptionnels, qui seront examinés par le juge au cas par cas.
« Présence en vidéo »
Et puis il y a la vidéo. Dans certains cas, là aussi, la Chambre de première instance peut permettre à un accusé de comparaître à certaines audiences en visioconférence.
Un problème subsiste néanmoins. Ces trois amendements se heurtent en effet à un principe fondamental du Statut de Rome : l’accusé doit être présent à son procès.
En ce qui concerne la visioconférence, le texte parle donc de « présence en vidéo ». De manière générale, ces textes laisse un place importante à l’appréciation du magistrat dans leur application.
Source : RFI
