La Cour constitutionnelle rejette la qualité de député et la nomination des questeurs du Conseil national de la Transition (CNT) par décret sur proposition du président de cet organe, a appris l’AMAP de source officielle.

Dans un arrêt en date du 18 décembre 2020 et rendu public, lundi, la haute juridiction déclare que les membres du CNT ne sauraient porter l’appellation de « Députés », tel que stipulé à l’article 2 du Règlement intérieur du CNT adopté le 11 décembre 2020 en plénière, et soumis contrôle de conformité à la Constitution par lettre confidentielle du président du CNT du même jour.

« L’article 2 du règlement intérieur est contraire aux dispositions des articles 60 et 61 de la Constitution et 13 de la Charte de la Transition », dit la Cour. Elle ajoute que par conséquent, il convient de remplacer, dans le règlement intérieur, l’appellation « députés de la Transition », par « membres du Conseil national de Transition ».

Quant à la nomination des questeurs « par décret pris en Conseil des ministres parmi les membres du CNT, sur proposition de son président », comme le prévoit le règlement intérieur du CNT, la Cour constitutionnelle qualifie cette procédure d’« immixtion du pouvoir exécutif dans la gestion interne d’un pouvoir législatif ». « Il s’agit d’une violation du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs », selon la Cour qui considère comme « un principe constitutionnel consacré » la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

La Cour en conclut que les questeurs, au même titre que les autres membres du bureau, doivent être élus par leurs pairs et déclare « contraire à la Constitution », l’article 9 alinéa 3 du règlement intérieur du CNT, qui stipulait cette nomination.

AT/MD

Source : (AMAP)