Conformément au processus de mise en œuvre de la feuille de route de la Transition, le Ministère de l’Administration Territoire et de la Décentralisation est l’un des piliers dans l’exécution des tâches confiées au Gouvernement. C’est dans cette perspective que le nouveau Ministre, Dr Lieutenant-colonel, Abdoulaye Maïga, vient d’instruire tous ses Chefs de services centraux, Directeurs nationaux et Responsables d’organe exécutif de l’Intérieur et des collectivités locales compétents à plus de sens élevé, de loyauté et d’intégrité dans l’accomplissement de leur mission et en matière de Gouvernance et de gestion des affaires de l’Etat. Il met un accent particulier sur les sanctions prévues par la loi pour tout cas de manquement au respect des principes et règlements requis en matière de gestion du service public.
A travers la lettre-circulaire n°001667/MATD-SG, le Chef du Département de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation , le Lieutenant-colonel Abdoulaye Maïga, a instruit aux Directeurs des Services centraux rattachés, aux Directeurs nationaux et régionaux, aux Responsables des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales et aux démembrements locaux compétents du Ministère à plus d’abnégation, au respect strict des principes règlementaires et vertus de la déontologie, à la loyauté dans l’accomplissement de leur mission régalienne. Dans l’esprit de cette lettre-circulaire, le Département central de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation accorde du prix au respect strict du « service public ». Naturellement, pour celui qui n’est pas sans savoir que dans la gestion et l’administration publique, il est très facile de verser dans l’arbitraire, l’excès, le népotisme et/ou l’amateurisme, cette mesure est la bienvenue dans la gestion du service public et la lutte contre la mauvaise gouvernance tant décriée au plan administratif. La lettre-circulaire insiste sur les vertus des Règles et principes prônés dans les textes des pouvoirs législatifs et règlementaires dans le fonctionnement et la gestion du service public. Il s’agit là d’accorder une attention particulière et soutenue à l’idéal de la déontologie, au sens élevé de la responsabilité. Devant servir de guide politique aux Représentants directs de l’Exécutif départemental et de l’Etat auprès des populations locales, des Gouvernés. Oui aux devoir et droit d’agir dans l’exécution de ses missions, dans le cadre des obligations de soi assignées par le pouvoir public. Mais il faudra aussi du respect des principes édictés par la déontologie en tout lieu et dans toute circonstance d’agir.
En effet, le but initial des Autorités du Département central repose sur le respect des textes et lois en vigueur, des principes réglementaires pour et dans le bon fonctionnement du service public. Cela, dans le respect des droits prévus légalement pour les citoyens. Dans la teneur du courrier adressé par le Ministère à tous ses Chefs de services compétents, il est précisé qu’outre les textes législatifs et réglementaires qui régissent leurs statuts reconnus, tous doivent savoir que l’action publique est encadrée par une législation particulière qui protège l’usager du service public contre l’arbitraire de l’autorité publique et lui accorde des droits importants dans ses relations avec l’administration.
En somme, il est instruit noir sur blanc aux Responsables concernés de poser des actes toujours dans le respect absolu des orientations des textes juridiques, tel que défini dans la Loi n° 98-012 du 19 janvier 1998 portant :’’Relations entre l’Administration et les Usagers des services publics’’ et suivant les Décrets d’application; la Loi N° 01-079 du 20 août 2001, modifiée, portant Code pénal ; la Loi N° 2011-049 du 28 juillet 2011 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services des collectivités territoriales; la Loi N° 2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics.
Selon le Ministre Maïga, il résulte de ces textes notamment que l’accès aux services publics est garanti et égal pour tous les usagers se trouvant dans la même situation juridique, sans discrimination fondée sur l’origine sociale, la race, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou philosophique ; les usagers ont le droit d’être informés des motifs des décisions administratives individuelles ou collectifs défavorables qui les concernent et l’administration est tenue de motiver lesdites décisions ; les documents administratifs sont communicables aux personnes qui en font la demande, sous réserve d’exceptions prévues par la loi ; la décision individuelle n’est opposable à la personne qui en fait l’objet que si elle lui a été préalablement notifiée ou, le cas échéant, publiée s’il s’agit d’une décision non réglementaire à caractère collectif ; l’administration est tenue de donner suite, par écrit, à une demande écrite d’un usager dans un délai maximum de trente (30) jours, sans préjudice de l’application d’autres délais institutionnels par des textes particuliers ; les usagers disposent des voies de recours ci-après contre les décisions administratives : le recours gracieux, le recours hiérarchique, le recours devant toute autre institution ou organe prévu à cet effet, le recours juridictionnel ; l’accès aux documents administratifs de caractère non normatif est libre. Il s’agit de tous les dossiers, rapports, études, comptes rendus, statistiques, directives, instructions ou circulaires qui établissent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Tout doit être mis en œuvre pour garantir aux usagers un droit fondamental en matière d’accès au service public. Idem pour les prestations de services de l’Etat au bénéfice des populations destinataires.
Pour tout manquement à la loi ou l’inobservance de la teneur de cette lettre-circulaire entraine des « sanctions pénales et disciplinaires »’ lit-on dans ladite lettre où sont dégagés clairement les statuts des Agents et Administrateurs civils en charge de la gestion du service public.
Pour tout cas de malversation ou détournement des deniers publics, la lettre-circulaire du Ministre (en son Article 108 du Code pénal) prévient que : «Les fonctionnaires, leurs commis ou proposés qui, dans une intention frauduleuse, ordonneront de percevoir et exigeront ou recevront ce qu’ils savent n’être pas dû pour droits, taxes, contributions, revenus, salaires ou traitements seront punis de deux à cinq ans d’emprisonnement si la totalité des sommes exigées ou reçues ou dont la perception a été ordonnée a été égale ou inférieure à 50 000 FCFA et de cinq à dix ans de réclusion, si la totalité des sommes exigées ou requis ou dont la perception a été ordonnée a été égale ou supérieure à 50.000 FCFA. La tentative de ce délit sera punie comme le délit lui-même ». C’est évident, au cas où le présent texte sera appliqué avec toutes les rigueurs de la loi, le phénomène de corruption et de délinquances financières toujours à la base de la mauvaise gouvernance et de non-respect du service public reculera progressivement et à coup sûr dans la gestion et l’administration des affaires de l’Etat.
Djankourou
sources : L’Aube
