En ce qui concerne le fond du document issu du dialogue inter-Maliens d’Alger, le parti de Soumaïla Cissé, l’Union pour la République et Démocratie « Urd » a produit une déclaration dans laquelle, il juge quatre points inacceptables : la notion de « zone de développement des régions du Nord » et celle de « régions intégrées », la représentation des communautés du Nord au niveau national, la répartition des pouvoirs entre l’Etat et les régions, et la gestion de la sécurité après l’accord. Pour le parti « certains mouvements armés veulent présenter les régions du Nord comme une entité politique qu’ils qualifient d’ « Azawad ». A défaut d’un fédéralisme, ils s’efforcent d’arracher pour ces régions d’autres formes d’organisation consacrant cette identité politique qui est l’essence même de leur combat ». L’implication des groupes armés dans la gestion de la sécurité au Nord pendant et après la période intérimaire suscite de la part de l’URD quelques interrogations, tenant compte des expériences passées. Le texte de la déclaration :
1.1 La représentation des communautés du Nord au sein des instances nationales
Assurément, il s’agit là d’une question qui comporte des risques certains pour notre cohésion nationale. La représentation à travers des quotas n’est ni conforme à notre tradition institutionnelle, ni à nos textes fondateurs. Mieux, elle n’est tout simplement pas faisable dans la mesure où il est quasi impossible de déterminer l’appartenance communautaire dans notre pays fait de diversités multiples, à travers un brassage séculaire.
Introduction
L’URD regrette vivement que le Gouvernement n’ait pas cru devoir procéder à une plus large concertation des forces politiques et sociales dans la préparation des pourparlers d’Alger, en dépit du fait que notre parti a toujours affirmé mettre la question du Nord en dehors des querelles politiciennes.
A cet égard, il est loisible à tout observateur de relever que les quelques rencontres organisées par les autorités du pays, le Président de la République et son haut représentant en l’occurrence, étaient davantage entretiens d’information que de véritables séances de travail visant à recueillir les propositions des forces vives de la nation et des acteurs politiques.
Des rencontres mieux structurées avec la classe politique, notamment l’opposition républicaine, autour des grands axes de l’offre gouvernementale auraient certainement permis son enrichissement et son appropriation par les uns et les autres, ce qui aurait conforté la position gouvernementale dans les négociations.
Ceci nous donne donc le sentiment que le débat d’aujourd’hui vient singulièrement en retard dans la mesure où le Gouvernement lui même, par la voix du chef de la délégation gouvernementale aux pourparlers d’Alger a affirmé avant toute concertation que le document qui nous est soumis est une bonne base de négociation avec les groupes armés.
Mais puisque nous sommes conviés à ce débat, nous voudrions donner notre opinion sur quelques points du document qui nous est soumis (1), et faire quelques propositions (2).
- Appréciation générale du document
L’URD considère que le document présenté par la Médiation présente des faiblesses liées à l’approche retenue qui présente d’emblée les questions qui sont fondamentalement liées à des problèmes de gouvernance comme étant par essence propres aux régions du Nord.
Tout en reconnaissant qu’il y’a des problèmes liés à des spécificités géographiques et socioculturelles, l’URD considère qu’une démarche analytique et systémique des questions aurait abouti à des solutions mieux comprises et donc mieux acceptées par notre communauté nationale.
En ce qui concerne le fond du document, quatre points ne sont pas acceptables : la notion de « zone de développement des régions du Nord » et celle de « régions intégrées » (1.1.), la représentation des communautés du Nord au niveau national (1.2.), la répartition des pouvoirs entre l’Etat et les régions (1.3.), et la gestion de la sécurité après l’accord (1.4).
- Les notions de « zone de développement des régions du Nord » et de « régions intégrées »
En réalité, certains mouvements armés veulent présenter les régions du Nord comme une entité politique qu’ils qualifient d’ « Azawad ». A défaut d’un fédéralisme, ils s’efforcent d’arracher pour ces régions d’autres formes d’organisation consacrant cette identité politique qui est l’essence même de leur combat.
De notre point de vue, c’est ainsi qu’il faudrait comprendre ces notions de « zone de développement des régions du Nord » et de « régions intégrées » qui vont bien au-delà des dispositions de l’article 21 de la loi n°93-008 du 11 février 1993, modifiée par la loi n°0005 du 23 janvier 20012 déterminant les conditions de la libre Administration des collectivités territoriales qui dispose : « Les collectivités territoriales peuvent entreprendre des actions de coopération entre elles. Cette coopération peut se traduire par la création de syndicat regroupant deux ou plusieurs collectivités ou toute structure appropriée de promotion et de coordination des actions de développement dans des domaines spécifiques sous le contrôle de l’Etat.. »
Il s’agit bien d’inter-collectivité, mais pas d’un autre niveau de collectivité, qui n’est prévu par aucun de nos textes.
Il faut se rappeler par ailleurs que l’article 20 de la même loi dispose qu’ « aucune collectivité ne peut établir ou exercer de tutelle sur une autre collectivité ».
Dans ces conditions, renvoyer aux collectivités territoriales le soin de trouver un nom pour désigner une « collectivité intégrée » ressemble fort à une fuite de responsabilité et constitue sans nul doute une source de conflit quand on connait la controverse autour du concept d’ « Azawad », et toute la sensibilité qui y est attachée pour certains groupes
- La représentation des communautés du Nord au sein des instances nationales
Assurément, il s’agit là d’une question qui comporte des risques certains pour notre cohésion nationale. La représentation à travers des quotas n’est ni conforme à notre tradition institutionnelle, ni à nos textes fondateurs. Mieux, elle n’est tout simplement pas faisable dans la mesure où il est quasi impossible de déterminer l’appartenance communautaire dans notre pays fait de diversités multiples, à travers un brassage séculaire.
Ramener le seuil de désignation d’un député de 60.000 à 30.000 pour les régions du Nord ne nous semble pas non plus être la solution à la représentativité des communautés au niveau de l’Assemblée nationale parce qu’elle créerait deux types de représentativité dans le même pays.
Dans le même ordre d’idées, comment peut-on accepter l’idée de réserver 50% des postes de la fonction publique territoriale aux ressortissants du Nord, alors que la citoyenneté malienne doit être le même critère pour tous les candidats ?
Tout au plus, pourrait-on s’en tenir à une affirmation de nature politique reconnaissant la nécessité de faire représenter les différentes sensibilités au sein des institutions nationales qu’elles soient du nord ou du Sud, de l’Est, de l’Ouest ou du Centre, y compris surtout les femmes et les jeunes, qui sont les éternels oubliés.
- Le partage des pouvoirs entre l’Etat et les régions
Le document cite un ensemble de pouvoirs dévolus aux régions et indique même que le Président de l’Assemblée régionale (il faut noter que nos textes actuels parlent plutôt de conseil régional) sera chef de l’exécutif et de l’Administration régionale.
Pour l’URD, les clarifications nécessaires doivent être apportées dans le document final pour éviter des conflits de compétence entre le Président du conseil régional et le représentant de l’Etat dans la région, qui somme toute dirige les services déconcentrés de l’Etat, au moins dans les domaines de compétence nationale.
De plus, il y’a lieu de veiller à clarifier les domaines de compétences partagées et indiquer avoir une attitude réaliste dans le chronogramme de transfert et une bonne compréhension de la subsidiarité entre les différents niveaux de collectivités territoriales (commun, cercle, région) et l’Etat central pour plus d’efficacité de l’action publique et un meilleur service aux citoyens.
- La gestion de la sécurité au Nord
L’implication des groupes armés dans la gestion de la sécurité au Nord pendant et après la période intérimaire suscite de la part de l’URD quelques interrogations, tenant compte des expériences passées.
Dans ce cadre, la mise en place d’un Etat major conjoint et d’équipes mobiles de surveillance comprenant les FAMA et les groupes armés pourrait connaitre des déconvenues si ces opérations n’étaient pas soigneusement encadrées notamment à travers un choix judicieux des éléments qui les composeront et la qualité de l’encadrement.
Dans le même ordre d’idées, il serait mal venu d’intégrer sans discernement des éléments radicaux des groupes armés dans les polices communales et les affecter dans des zones où ils sont rejetés, y compris dans certaines parties du Nord.
C’est dire que pour lui garantir quelques chances de succès, le processus DDRR doit être conduit avec un grand discernement, en tenant compte des expériences passées, et de la frustration créée au sein des FAMA.
- Propositions
- Revoir le découpage territorial
L’URD pense fermement qu’une proposition gouvernementale de découpage territorial dans une approche inclusive impliquant les populations concernées et tenant compte des critères de cohérence territoriale et de viabilité économique aurait permis de vider de nombreuses revendications des groupes armés et aurait changé positivement le climat des négociations.
Cette démarche aurait d’ailleurs été cohérente avec les conclusions des Etats généraux sur la décentralisation au Mali, tenus, le 21, 22 et 23 octobre 2013, qui ont recommandé la réorganisation du territoire avec la création de nouvelles régions.
- Revoir le système de représentation nationale
L’URD appuie une refonte totale du système de représentation nationale à travers un système de deux chambres : un sénat qui permettrait une représentation égalitaire des régions, et une assemblée nationale avec une double représentation à travers la création de circonscriptions électorales uninominales d’un député (différentes des circonscriptions de cercle), et une liste nationale qui permettrait notamment une représentation équitable des jeunes et des femmes.
- Penser autrement la problématique du développement des régions du Nord
Certes, dans le cadre de la solidarité nationale, des efforts doivent être faits en direction de toutes les régions du Mali, notamment celles du Nord qui sont défavorisés par des facteurs multiples, notamment climatiques.
Mais l’URD est persuadé que cet effort doit être organisé dans le cadre d’un aménagement du territoire bien pensé, en tenant compte des potentialités de chaque région.
C’est toute la problématique des zones économiques partagées (ZEP) qui vont au-delà des frontières administratives. Il s’agit de privilégier les cohérences économiques et non les rigidités administratives.
