La Constitution du 22 juillet 2023 repartit en article 115, les domaines de la loi et du Règlement (ordonnance, décret, arrêtés etc.).
Elle dispose dans son premier alinéa : «…sont du domaine de la loi, outre les matières qui lui sont expressément dévolues par d’autres articles de la Constitution:
– les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ;».
La liberté politique, liberté publique par excellence, c’est celle de participer à la gestion des affaires publiques, soit personnellement soit à travers leurs représentants légitimes élus via des élections libres et crédibles. Parmi les garanties pour ce faire, figure le droit constitutionnel de créer des partis et par leur biais de concourir à l’expression du suffrage.
La Constitution du 22 juillet 2023 dispose expressément en son article 39, que la vie des partis (formation, exercice d’activités, y compris fonctionnement et dissolution) est du domaine de la loi.
Autrement dit, dans le cas qui nous concerne présentement, c’est à la loi de dire comment et par qui les partis politiques peuvent être dissous. Si la Charte des partis qui avait donné ce rôle au tribunal est abrogée sans lui substituer une nouvelle, les partis existants poursuivent leur existence.
Pour les dissoudre légalement, il aurait fallu :
1- soit demander au CNT, de le faire par l’adoption d’une loi spéciale portant dissolution des partis (respect du domaine de la loi consacrée par la Constitution) ;
2- soit faire adopter une nouvelle Charte qui fait table rase des partis eSxistants ;
3- soit par une loi d’habilitation du CNT, permettre au Président de la Transition, après la clôture de la session parlementaire, de les dissoudre par Ordonnance.
Dans ces trois hypothèses, c’est une loi qui dit comment et par qui, la dissolution peut se faire.
En ignorant toutes ces possibilités, le Président de la Transition, mal conseillé, vient de prendre un DÉCRET (qui n’est pas une loi, et auquel aucune loi n’a renvoyé), pour éteindre les partis politiques. C’est le fait du prince. C’est le droit de la force, qui supplante la Constitution du Mali. C’est un élan autocratique que la justice malienne, s’il lui reste encore de la hauteur, doit sanctionner. Ce décret attentatoire à la Constitution, le vœu de la nation, doit être attaqué immédiatement pour excès de pouvoir.
Enfin, pour terminer cette opinion juridique, permettez-moi, ce constat patriotique et sociologique.
La dissolution des partis politiques ne règlera pas la crise énergétique, ni celle du panier de la ménagère, ni celle de la dette intérieure, ni celle de la diplomatie et ni encore moins celle de la sécurité. Tout cela relève d’une même et unique source : la mauvaise gouvernance politique.
Loin de se remettre en cause et de se réformer soi-même, à chaque cri de détresse du peuple, on a indexé les autres : la France, la Minusma, la Côte d’Ivoire, la CEDEAO, les chaînes d’information jugées pro-occidentales ou pro-démocratie (Joliba TV, TV5Monde) et maintenant les partis politiques… Pas tous innocents, certes.
Mais je vous fais remarquer qu’après chaque renvoi, fermeture ou suspension, la souffrance du peuple n’en a pas diminué pour autant. Au contraire.
Cette direction où on s’enfonce, à ce rythme, nous verra marcher sur toutes les organisations quai n’entonnent pas le chœur officiel. Quand on n’entendra plus personne (aucune force sociale) parler une autre langue que la sienne, l’habitude fera ostraciser certains des siens, pour pouvoir continuer le seul jeu favori où on brille : fabriquer des ennemis faciles à abattre ou être abattus par la foule d’ennemis qu’on se sera fabriqués.
On s’est ce qui nous attend. Et on a le choix.
Dieu préserve le Mali !
Dr Mahamadou KONATÉ
