En 2017, le Vérificateur Général avait effectué une mission de vérification financière afin de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations d’exécution budgétaire effectuées par la Direction régionale du Budget de Ségou (Drb-S) au cours de la période allant de 2015 au 1er trimestre 2017. A l’issue des travaux de ladite vérification, des faiblesses portant sur le dispositif de contrôle interne de la gestion des dépenses publiques avaient été relevées à savoir la non application de certaines dispositions des procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics, la non-tenue de certains documents de la comptabilité-matières et à des lacunes dans la justification des opérations sur les Régies d’avances. Afin de corriger ces dysfonctionnements et d’améliorer la gouvernance financière de l’entité vérifiée et les services concernés, des recommandations avaient été formulées. Ainsi, le Bureau du vérificateur général y a effectué une mission de suivi, laquelle s’inscrit dans le cadre du programme d’activités du Bureau du Vérificateur Général et vise à apprécier le degré de mise en œuvre des recommandations de la vérification initiale qui couvre les exercices 2018 et 2019 (1er trimestre). Au cours de cette période, le budget exécuté par la Drb-S s’élève à 61 107 911 801 Fcfa.
Evoquant le contexte de la vérification, le rapport indique que depuis plus d’une dizaine d’années, la gestion des finances publiques au Mali s’est inscrite dans un processus de réforme à l’aune des normes et bonnes pratiques internationales. Et les textes issus du cadre harmonisé des finances publiques de l’Union économique et monétaire ouest africaine (Uemoa) ont été transposés dans la législation nationale.
Selon le rapport, l’adoption de ces textes marque le passage de la gestion budgétaire axée sur les moyens à la gestion axée sur les résultats dans le cadre de la mise en œuvre du budget-programme. L’avènement du budget-programme confère le statut d’Ordonnateurs Principaux des crédits aux ministres et présidents des institutions constitutionnelles. Au niveau déconcentré, le Gouverneur est l’Ordonnateur secondaire des budgets opérationnels de programme. Il délègue ce pouvoir aux responsables de budgets opérationnels de programme des services régionaux.
Cependant, précise le rapport, en attendant l’application effective de ces réformes, les Directions régionales du Budget assurent la fonction d’Ordonnateur secondaire délégué des crédits. L’exécution de cette mission est régie par les textes sur les finances publiques. Ainsi, le directeur régional du Budget, en tant qu’Ordonnateur secondaire délégué du budget, exécute la phase administrative de la dépense publique. A ce titre, sur la base des besoins exprimés par les administrateurs de crédit, il procède à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses publiques avant l’intervention du Comptable public, lequel a pour rôle la prise en charge et le paiement de la dépense publique. La région de Ségou compte au total 109 administrateurs de crédit. Les dépenses totales exécutées par la Direction régionale du Budget de Ségou s’élèvent à 42 877 468 398 Fcfa en 2018 et 18 230 443 403 Fcfa au premier trimestre 2019. En ce qui concerne l’objet de la vérification, le rapport indique qu’il porte sur le suivi des recommandations de la vérification financière effectuée en 2017. Au total, 24 recommandations avaient été formulées par la vérification initiale.
22 sur 24 recommandations applicables
S’agissant de l’état de mise en œuvre des recommandations, il ressort des vérifications que sur les 24 recommandations formulées par la mission initiale, 22 recommandations sont applicables et deux sont non-applicables. Sur les recommandations applicables, 15 sont entièrement mises en œuvre, soit un taux de 68 %, deux partiellement mises en œuvre et cinq non mises en œuvre. Ainsi, la mise en œuvre des recommandations est assez satisfaisante.
Par rapport aux recommandations entièrement mises en œuvre, la mission a souligné que la Direction régionale du Budget prend en compte toutes les observations de la Drmp-Dsp. Aussi, elle établit des rapports d’évaluation fiables. Car, la mission initiale avait recommandé à la Drb-S de faire établir par les commissions d’ouverture des plis et d’analyse des offres des rapports fiables. Elle avait constaté que les rapports desdites commissions ne faisaient pas ressortir les résultats des travaux d’ouverture dans les tableaux. Afin de s’assurer de la mise en œuvre de la recommandation, la mission de suivi a examiné les rapports de dépouillement de plis et d’analyses des offres élaborés au cours de la période sous revue. Elle a constaté que les tableaux 1.2.3.4 et 4.1 du modèle type dans les rapports d’ouverture de plis et d’évaluation des offres sont renseignés par toutes les commissions.
Une autre recommandation entièrement mise en œuvre est celle relative au fait que la Direction régionale du Budget informe les soumissionnaires non retenus suite au choix de l’attributaire parce que la mission initiale avait recommandé à la Drb-S d’informer les soumissionnaires non retenus suite au choix de l’attributaire des marchés publics.
La mission de vérification indique que la Direction régionale du Budget notifie les contrats aux titulaires avant leur exécution, car elle vérification initiale avait recommandé à la Drb-S de notifier les contrats aux titulaires avant l’exécution des travaux. Afin d’apprécier la mise en œuvre de la recommandation, la mission de suivi a vérifié l’existence des notifications et a rapproché leurs dates à celles des ordres de service adressés aux titulaires lorsqu’ils sont requis. La mission a constaté que la Drb-S a adressé des lettres de notification à tous les titulaires de marchés avant l’exécution des travaux.
“La Direction régionale du Budget exige des titulaires des marchés la fourniture de la caution de bonne exécution. La mission initiale a recommandé à la Drb-S d’exiger des titulaires des marchés la fourniture de la caution de bonne exécution. Elle avait constaté que la Drb-S n’a pas exigé des titulaires de marché, la fourniture de la caution de bonne exécution pour des marchés de travaux. Elle a en outre relevé que la Drb-S a accepté des attributaires, des cautions de bonne exécution postérieures au paiement des travaux. Afin de s’assurer de la mise en œuvre de la recommandation, la mission de suivi a demandé et obtenu les contrats des marchés exécutés au cours de la période sous revue, les cautions de bonne exécution et les mandats de paiement s’y rapportant. Elle a en outre examiné lesdites cautions. La mission a constaté que les titulaires des marchés ont apporté et à bonne date les cautions de bonne exécution”, mentionne le rapport.
La Direction régionale du
budget ne tient pas l’ensemble des documents de la comptabilité-matières de la région
La mission a estimé que les recommandations suivantes sont également mises en œuvre notamment la Drb-S exige des titulaires les originaux de garantie de bonne exécution, joint les rapports du Contrôleur Financier aux procès-verbaux de réception de biens et services, établit les marchés avec toutes les mentions obligatoires, procède à la mise en concurrence des fournisseurs, sélectionne le titulaire du marché sur la base des trois factures pro-forma transmises par les soumissionnaires, veille au respect des clauses contractuelles relatives aux modalités de paiement, ordonne les paiements des contrats après l’exécution du service, respecte les imputations budgétaires, veille au respect des imputations budgétaires
Quant aux recommandations partiellement mises en œuvre, elles sont entre autres, la Direction régionale du Budget ne tient pas l’ensemble des documents de la comptabilité-matières de la région. Car, la mission initiale a recommandé à la Drb-S de tenir l’ensemble des documents de la comptabilité-matières de la région conformément à la règlementation en vigueur. La mission a constaté que sur les huit décisions de création de commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres prises par le Gouverneur pendant la période sous revue, six sont conformes à la règlementation. Cependant, deux ne sont pas conformes puisqu’elles comportent un représentant du Gouvernorat en lieu et place de deux représentants des bénéficiaires.
Pour les recommandations non mise en œuvre, le rapport de vérification a révélé que les recommandations suivantes ne sont pas mises en œuvre notamment la création des commissions régulières de réception par le gouverneur, la délivrance des ordres de service avant le début des travaux par la Direction régionale, le visa des autorités administratives compétentes avant le paiement des ordres de mission par le Régisseur de la Direction régionale de la Santé, l’exigence des factures comportant les mentions obligatoires par le Régisseur de la Direction régionale du Budget.
En conclusion, le rapport a indiqué les travaux de la mission de suivi de mise en œuvre des recommandations issues de la vérification financière de la Direction régionale du Budget de Ségou portant sur les exercices 2015, 2016 et 2017 (1er trimestre), ont relevé des progrès globalement satisfaisants. A cet effet, des efforts sont, tout de même, à poursuivre en matière de tenue des documents de la comptabilité-matières afin de disposer d’une situation patrimoniale exhaustive et fiable, la représentativité des commissions de réception avec la participation accrue des bénéficiaires des biens et services et la justification adéquate de toutes les dépenses effectuées sur les Régies d’avances.
Synthèse de Boubacar PAÏTAO
Source: Aujourdhui-Mali
