Une élection capitale marquée par d’importants défis organisationnels et sécuritaires
Cette déclaration préliminaire de la Mission d’observation électorale de l’Union européenne (MOE UE) est présentée avant l’achèvement du processus électoral. Des étapes essentielles restent à accomplir, notamment l’annonce des résultats et le traitement du contentieux éventuel.
La MOE UE n’est en mesure de se prononcer que sur les observations effectuées jusqu’à ce stade du processus, et publiera ultérieurement un rapport final comprenant une analyse complète du processus et des recommandations pour les élections futures. La MOE UE pourra également faire des déclarations ultérieures sur l’avancement du processus en cours si elle le juge approprié.
Résumé
L’élection du 29 juillet constitue une étape décisive dans le processus de consolidation de la stabilité politique et institutionnelle dans un pays fragilisé par la crise sécuritaire et institutionnelle de 2012.
• La campagne électorale a été fortement affectée par la détérioration des conditions sécuritaires dans les régions du centre et du nord. Dans une situation de sécurité fragile limitant fortement la capacité de mouvement des candidats, la disparité de moyens financiers et logistiques entre les candidats est devenue déterminante dans ces régions. La tenue d’activités gouvernementales mettant en valeur le bilan du Président sortant a aussi contribué à accentuer les inégalités entre candidats.
• Bien que des incidents sécuritaires aient affecté le déroulement du scrutin dans une partie des bureaux de vote des régions centre et nord, le vote s’est déroulé dans le calme dans le reste du pays. Les procédures ont été globalement respectées malgré des difficultés dans l’établissement des procès-verbaux.
• La très récente modification de la Loi électorale, bien qu’apportant quelques innovations intéressantes a nécessité des clarifications de dernière minute de la part des autorités en charge des élections, ce qui n’a pas été sans difficultés. Plusieurs aspects procéduraux ne sont pas évoqués de manière suffisamment concrète et détaillée dans la loi.
• Comme déjà observé par la MOE UE de 2013, la Cour constitutionnelle, arbitre final de l’élection, peine à établir la nécessaire confiance en son impartialité pour assurer la crédibilité de son traitement des résultats et du contentieux, sa procédure de recensement des voix, non-établie textuellement, n’étant pas accessible aux représentants de candidats, ni aux observateurs.
• Même si les trois organismes en charge du scrutin ont parfois manqué de coordination et de compétences techniques, le scrutin a été organisé dans le respect du chronogramme électoral. Le cadre de concertation, à la base un outil de transparence et de communication, n’a pas toujours réussi à contenter tous les acteurs impliqués et le Ministère de l’administration territoriale et de la décentralisation (MATD) a failli à conserver la confiance des acteurs politiques, surtout à la fin du processus.
• Le fichier électoral de 2018, qui comprend 8.000.462 électeurs, reste perfectible quant à son inclusivité, particulièrement pour les jeunes, qui en sont absents en très grand nombre. Bien qu’un audit ait jugé le fichier suffisamment fiable pour organiser le scrutin, il a été contesté par un grand nombre de candidats en fin de campagne, obligeant le MATD et la Délégation générale aux élections (DGE) à s’en expliquer.
• Menée de manière disparate, l’opération de distribution des cartes d’électeur a malgré tout atteint un fort pourcentage, en un temps record, ce qui peut en partie s’expliquer par la pratique observée de distributions groupées, contrevenant à la loi, et ne garantissant pas que les titulaires légitimes des cartes les aient effectivement reçues.
• Malgré la loi instituant un quota pour augmenter le nombre de femmes dans les fonctions nominatives et électives et des programmes de promotion du genre, la participation des femmes à la vie politique et publique reste faible. Elles sont souvent reléguées à des rôles subalternes et tenues éloignées des organes décisionnels.
• Avec vingt-quatre candidatures retenues sur les trente dossiers déposés, la procédure de candidature, entièrement de la compétence de la Cour constitutionnelle, a été inclusive. Ainsi, sept des huit recours, portant sur des inexactitudes dans les listes de parrainage de conseillers municipaux, ont reçu une réponse favorable.
• Les médias publics et privés ont pu couvrir la campagne et le processus électoral de manière libre et sans entraves majeures, malgré des dispositions sévères en matière de délits de presse. Ils se sont également activement investis dans l’effort d’éducation civique des électeurs. En dépit de la création de programmes spécifiques aux élections, peu de débats contradictoires ont animé la campagne médiatique.
• Même s’ils ont réalisé l’effort de couvrir l’ensemble des 24 candidats, les médias audiovisuels publics leur ont toutefois accordé un accès inégal aux programmes d’information, favorisant Ibrahim Boubacar Keïta par la couverture de ses activités en tant que candidat et de Président en exercice, et par celle du gouvernement. Les médias privés ont souvent fait preuve de manque d’équité dans la couverture des candidats, notamment par le biais d’espaces publicitaires clairement identifiables ou de reportages payants.
La Mission d’observation électorale de l’UE (MOE UE), dirigée par la Chef observateur Cécile Kyenge, députée au Parlement européen, est présente au Mali à l’invitation du Gouvernement malien pour observer l’élection présidentielle du 29 juillet, et un éventuel deuxième tour fixé au 12 août. Arrivée le 19 juin dans le pays, la Mission dispose à Bamako d’une équipe cadre de 9 analystes dans les domaines
électoral, politique, juridique, droits de l’homme/genre, données de l’observation et médias, ainsi que d’une équipe logistique et sécurité. Le Mission a déployé le 2 juillet 20 observateurs de longue durée qui assurent le suivi de la phase pré-électorale, de la campagne électorale et du déroulement du scrutin, ainsi que de la compilation des résultats. Pour le jour du scrutin, la Mission a déployé en tout près de 100 observateurs issus de 25 Etats membres de l’Union européenne, ainsi que de la Norvège, de la Suisse et du Canada.
Observations préliminaires
1. Contexte politique
Dans un contexte où l’autorité de l’État n’est pas pleinement établie sur tout le territoire malien, en particulier dans le nord et le centre du pays, l’incertitude quant au déroulement du processus électoral dans les zones d’insécurité a constitué un important élément de préoccupation pour la majorité des candidats ainsi que pour la MOE UE. La semaine précédant le scrutin a été marquée par une crise de confiance dans le processus électoral.
A l’issue d’une conférence de presse, le 20 juillet, au cours de laquelle le candidat et chef de file de l’opposition Soumaïla Cissé a fait part de ses préoccupations relatives au fichier électoral, vingt candidats sur les vingt-quatre ont fait front commun pour exiger l’adoption de mesures techniques et politiques pour assurer la transparence du processus. La publication d’une instruction du ministère de l’administration territoriale et de la décentralisation (MATD) permettant un exercice plus large, mais
contesté, du vote par procuration a ultérieurement aggravé la crise. À la veille du scrutin, l’annulation de cette instruction et la décision de permettre la présence des observateurs nationaux et internationaux à tous les niveaux de la centralisation a permis de décrisper la situation. Toutefois, la publication d’une liste des bureaux où le vote ne pourrait pas avoir lieu, demandée par les partis de l’opposition et les missions d’observation internationales, a été faite seulement après la fin des
opérations de vote le 29 juillet, et sans détails essentiels.
2. Campagne électorale
Vingt-quatre candidats ont participé au scrutin du 29 juillet 2018, dont les deux candidats du second tour de l’élection présidentielle de 2013 : le Président sortant Ibrahim Boubacar Keïta et le chef de file officiel de l’opposition Soumaïla Cissé. Une seule femme candidate a participé à ce scrutin. Une campagne électorale marquée par des inégalités aggravées par les conditions sécuritaires
La campagne électorale, qui s’est tenue du 7 juillet au 27 juillet, n’a pas été de grande ampleur. Tandis que les libertés de ramisé sur la campagne de proximité (porte-à-porte, groupes de discussions informelles, caravanes,etc.), tout en mettant à contribution les syndicats, artistes, associations de jeunes et de femmes pour mobiliser les électeurs. Pour les grands rassemblements, le remboursement de frais de carburant et du transport de militants a été une pratique commune, surtout dans les activités de campagne du Président sortant2
. Certains candidats ont aussi fait campagne dans les pays où la diaspora malienne
est la plus représentée. Les thématiques abordées, diffusées aussi via les réseaux sociaux et les sites internet, étaient liées au développement, la sécurité, la réconciliation nationale ainsi que l’importance du retrait des cartes d’électeurs. La fin de la campagne a été marquée par la remise en cause du fichier électoral par l’opposition déclenchant une polémique qui a crispé le climat politique.
3. Cadre juridique
Un cadre juridique ayant bénéficié des récentes modifications de la Loi électorale mais présentant encore des lacunes
Le cadre national est à préciser et à compléter, malgré une révision électorale, certes tardive, mais
intégrant des innovations intéressantes. L’abandon du projet de révision constitutionnelle n’a pas
permis d’apporter certains correctifs utiles au texte de 1992. Le cadre juridique est cependant complet
au niveau international, le Mali ayant ratifié la plupart des grands textes internationaux et régionaux.
Le bilan de l’application des recommandations faites par la MOE UE en 2013 reste très mitigé, une
minorité de points ayant été pris en considération jusqu’ici.
Parmi les innovations, la présence dans les bureaux de vote d’assesseurs appartenant à la majorité et
à l’opposition est à souligner. Face au nombre de candidats pouvant se réclamer de l’opposition, la
procédure de nomination des assesseurs n’est pas suffisamment détaillée. D’autant que le contentieux
de nomination, bien qu’efficace, ne concerne que les membres de la Commission électorale nationale
indépendante (CENI) et ses démembrements, et n’aborde pas le sujet des membres de bureaux de
vote. Pour d’autres nouvelles dispositions le nécessitant, les autorités ont essayé, dans la précipitation,
de les préciser réglementairement et de manière consensuelle, comme le cadre du constat de force
majeure en matière de distribution des cartes qui a été précisé et assoupli par le MATD ou encore la
procédure de vote par procuration.
La Cour constitutionnelle, arbitre final de l’élection, peine à établir la nécessaire confiance en son
impartialité pour assurer la crédibilité de son traitement des résultats et du contentieux, malgré la
réputation de sa Présidente.3 Bien qu’un travail de longue haleine ait été effectué en particulier sur les
moyens de preuve acceptés, l’absence générale de communication de la Cour n’est pas à même
d’établir la sécurité juridique qui devrait informer clairement les candidats sur les moyens d’appuyer
leurs recours. De plus, la phase de recensement des voix, non-établie textuellement, n’est accessible
ni aux représentants de candidats ni aux observateurs ce qui la rend particulièrement opaque. Enfin,
les recours n’étant pas suspensifs, ils n’empêchent en rien la proclamation du gagnant ce qui rend ces
recours inefficaces, un changement de gagnant étant difficilement envisageable dans une élection
présidentielle des mois après la prise de fonction.
4. Administration électorale
Une configuration assez complexe inclut trois organes (le Ministère de l’administration territoriale et
de la décentralisation – MATD, la Commission électorale nationale indépendante – CENI et la
Délégation générale aux élections – DGE) avec différentes compétences dans l’organisation de
2 L’organisation du transport pour les militants et le paiement de carburant, pour les motocyclistes en général, sont des
pratiques que la MOE UE a observées dans les cercles de Kayes, Bafoulabé, Koulikoro, Sikasso, Bougouni, Koutiala, Ségou ainsi
qu’à Bamako.
3 Rappelons que Mme Manassa Danioko était procureur au procès des anciens dignitaires du régime de Moussa Traoré, dont
elle a obtenu la condamnation.
l’élection. Le cadre de concertation et d’information des candidats, des partis politiques et du public a
amené un certain consensus parmi les acteurs, mais il n’a pas réussi à répondre à certaines
préoccupations importantes soulevées par l’opposition les jours précédant le scrutin4
. Une médiation
politique menée par le Premier ministre est intervenue dans ce sens, décrispant dans une certaine
mesure la situation, juste avant le scrutin, mais d’autres questions soulevées par l’opposition et
concernant la fiabilité du fichier électoral, et la liste des bureaux de vote où le vote ne pourrait pas
avoir lieu sont restées sans réponse. Malgré tout, le calendrier électoral a été respecté.
En raison de plusieurs facteurs, l’élection est caractérisée par une faible inclusivité. Le cadre
sécuritaire, la très faible inscription des jeunes au fichier électoral, les interrogations liées à la
distribution des cartes d’électeur, qui pose une condition additionnelle à l’exercice du droit de vote,
l’exclusion de la plupart des réfugiés maliens et les difficultés à voter pour les Maliens déplacés à
l’intérieur du pays ont contribué à limiter fortement le droit des Maliens au suffrage universel.
Une coordination problématique des trois organes en charge du scrutin
Les organes en charge du scrutin ont réussi à faire face à toutes les échéances électorales sans
enregistrer de retard dans le chronogramme des opérations. Bien que les trois institutions en charge
aient chacune des prérogatives claires, elles ont manqué parfois de coordination et de communication
à l’intérieur du système d’administration électorale entraînant des dysfonctionnements 5
. Les divers
représentants en charge de l’élection se sont montrés globalement coopératifs avec la mission.
L’organisation des élections, les formations et le planning de distribution des cartes d’électeur n’étant
pas entièrement coordonnés au niveau national par le MATD6
, ils ont dépendu des moyens et
compétences variés des préfets et sous-préfets. Cela a créé des disparités de préparation et
d’exécution7
. Pour faire face aux défis sécuritaires et logistiques, le MATD a été obligé de s’appuyer
largement sur le PNUD et la MINUSMA8 pour les opérations électorales. La sécurisation du matériel
sensible a été organisée d’une manière disparate et sans règles précises.9
Le MATD, au travers de ses
démembrements, a conduit un programme de formations en cascade pour les agents électoraux
qualifié d’inégal par les observateurs de la MOE UE10
.
A son tour, la CENI a été fragilisée par ses moyens insuffisants et par ses dissensions internes. Bien que
cette institution qui veille à la régularité des élections à travers la supervision et le suivi du processus
électoral soit bien implantée à tous les niveaux, son rôle est plutôt secondaire dans le processus
électoral.
Le MATD dispose de cinq jours pour l’annonce des résultats provisoires pendant que la Cour
constitutionnelle doit statuer sans délai sur les résultats définitifs à partir du moment où elle reçoit le
procès-verbal de résultats provisoires.
Un cadre de concertation partiellement effectif
Le cadre de concertation organisé par le MATD qui devait créer une dynamique de consensus entre les
acteurs a dans l’ensemble bien fonctionné, bien que des questions importantes soulevées par les
4 Notamment la mise en cause du fichier électoral mis en ligne par la DGE.
5 Les listes électorales et les listes d’émargement ont été imprimées par la DGE, alors que les listes de distribution des cartes
ont été imprimées par le MATD.
6 En charge de la préparation technique et matérielle du scrutin.
7 Affichage des listes électorales à des dates différentes observé par la MOE UE dans plusieurs communes.
8 Le matériel sensible (bulletins) a été déployé avec l’appui de la MINUSMA, particulièrement dans les zones difficiles.
9 Des bulletins stockés au niveau de la préfecture, de la mairie, du commissariat ou par le président du bureau de vote. A cela
s’ajoute les difficultés causées par de fortes pluies dans certains endroits.
10 Manque du matériel d’apprentissage, sessions de formation trop courtes, absence des agents pendant la formation, niveau
insuffisant de connaissance des formateurs. Parfois sessions pratiques sur les procédures de vote, réalistes et efficaces.
acteurs de l’opposition soient restées sans réponses11 avant le scrutin. Malgré des problèmes de
communication entre MATD et parties prenantes, le rôle des partis politiques dans le processus a été
renforcé par leur présence dans les commissions de distribution des cartes d’électeur et par la
désignation d’assesseurs de la majorité et de l’opposition dans les bureaux de vote qui ont renforcé
l’intégrité de l’élection.
Le MATD n’a pas toujours réussi à communiquer d’une manière transparente et claire des informations
clé pour la pleine transparence du processus, comme des données détaillées à propos de la distribution
des cartes d’électeur12. Cela aurait pu conduire à éviter la crise de confiance survenue juste avant le
scrutin. La MOE encourage le MATD à prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer sa
communication avec les acteurs et le public, comme la publication des résultats provisoires, bureau de
vote par bureau de vote, immédiatement après la proclamation pour garantir la transparence du
scrutin.
Un fichier perfectible où la jeunesse malienne est notoirement sous-représentée
La sous-représentation des jeunes (18-24ans) qui constituent seulement 11 % des inscrits est une
faiblesse très marquée qui a été soulignée dans le rapport d’audit effectué avec le concours des partis
politiques et de l’Organisation internationale de la Francophonie en avril 2018. Selon les données de
la DGE, environ un million de jeunes (environ 12 % du total des inscrits) ne sont pas inclus dans le
fichier électoral. La plus grande partie des électeurs est constituée de personnes entre 24 et 58 ans,
soit 78 % des inscrits. A la fin de l’audit, le fichier13 avait été déclaré à l’unanimité comme suffisamment
fiable pour l’organisation de ce scrutin malgré les insuffisances relevées, notamment la présence de
personnes décédées ainsi que la sous-représentation des jeunes majeurs.
Un débat à propos de la fiabilité des données mises en ligne par la DGE a été ouvert une semaine avant
le scrutin par plusieurs partis de l’opposition. La DGE et le MATD ont expliqué les incohérences par des
erreurs dans la mise à jour de la version en ligne du fichier électoral14
.
Le droit de vote des réfugiés n’a été pris en compte en tant que tel qu’en Mauritanie dans 28 bureaux
de vote pour 7.320 électeurs, même si à la date du 30 juin 2018 il y avait au total 138.690 réfugiés
maliens dans les pays voisins dont 56.490 en Mauritanie15. Les déplacements internes forcés,
occasionnés principalement par l’insécurité et les conflits armés, sont à la hausse depuis janvier 2018
mais aucune mesure spéciale n’est prévue pour garantir le vote des déplacés16
.
Une distribution des cartes organisée de manière disparate avec une très faible traçabilité du
processus
L’opération de distribution de cartes électorales a été effectuée de manière non-uniforme dans le pays,
en raison notamment d’une absence de méthodologie organisationnelle claire. Les observateurs de la
mission ont relevé des conditions de distribution disparates ainsi que des interruptions pour cause de
11 Par exemple la liste des endroits où le vote n’aurait pas lieu pour des raisons sécuritaires ou d’autre nature.
12 Information sur la distribution au niveau régional puis des cercles mais pas au niveau communal.
13 Le fichier électoral, qui est du ressort de la DGE, a été mis à jour fin 2017 et début 2018 lors d’opérations de révision
annuelle et exceptionnelle. Le fichier comprend 8.000.462 électeurs qui sont répartis en 23.041 bureaux de votes. 1.178 de
ces bureaux sont situés à l’extérieur du pays dans les juridictions diplomatiques et consulaires.
14 Selon la DGE, la table 1 du site web relative au fichier électoral est stable et contient les informations dans leur intégrité et
intégralité comme dans le fichier audité, cependant que les tables 2,3, et 4 qui contiennent des informations relatives à des
élections passées n’ont pas été mises à jour avant leur mise en ligne.
15 Selon la Commission mouvement de populations (CMP).
16 Au total 24.455 personnes représentant 39 % sur 62.627 personnes déplacées internes ont été recensées depuis le début
de l’année, principalement dans les régions de Tombouctou, Mopti, Ménaka et Ségou. Aucune mesure n’est prévue pour
garantir le vote de ces nouveaux déplacés internes.
grève17. Certains endroits ont commencé la distribution bien après la date prévue du 20 juin. Ces
différences remettent en cause l’équité de la distribution, certaines localités bénéficiant de beaucoup
moins de temps que d’autres18
.
La distribution des cartes n’a pas toujours été faite individuellement mais de manière groupée par chef
de famille ou de village et également aux représentants des partis politiques19. La MOE se demande si
leurs destinataires légitimes ont pu exercer leur droit de vote. Le MATD n’a pas donné d’informations
suffisamment détaillées pour s’assurer d’une traçabilité effective de ce processus. Le nombre de cartes
distribuées a également suscité des interrogations, des régions très difficiles d’accès à cause de la
situation sécuritaire enregistrant des taux de distribution bien plus élevés que, par exemple, à
Bamako20. Le rôle de supervision de la CENI n’a pas été jugé suffisamment effectif par les observateurs.
Malgré les provisions de la loi électorale concernant la distribution des cartes d’électeur le jour du
scrutin, elles n’étaient pas présentes dès l’ouverture dans tous les bureaux observés. Une
augmentation de la distribution a été observée tout au long de la journée mais sans méthodologie
uniforme21
.
5. Enregistrement des candidatures
Une procédure de candidature inclusive malgré les difficultés causées par les parrainages de
conseillers communaux
Au terme d’une procédure d’enregistrement et de recours inclusive, la Cour constitutionnelle a
proclamé le 4 juillet, soit deux jours avant la fin du délai légal, la liste définitive de vingt-quatre
candidats sur trente dossiers déposés.
La Cour constitutionnelle a initialement rejeté treize candidatures. Cinq dossiers étaient incomplets.22
Pour huit autres, des doutes existaient sur certains parrainages fournis par les candidats. En
l’occurrence, pour prendre sa décision, la Cour constitutionnelle s’est basée sur des listes de conseillers
communaux fournies par le MATD qui n’étaient pas entièrement à jour : des cas de démissions de
conseillers n’étaient pas pris en compte, des modifications contentieuses de résultats de l’élection non
plus. De plus, le changement de système de vote dans les élections locales et les prolongements de
mandats dans certaines communes ont causé des complications que la Cour a surmonté.
6. Médias
Une couverture médiatique pluraliste marquée par la partialité des médias publics et privés
Les médias ont généralement bénéficié pendant cette campagne d’un climat de liberté de la presse,23
bien que les journalistes soient confrontés aux dispositions sévères de la Loi portant régime de la
presse et délit de presse (2000).
24
17 La distribution a, en outre, été perturbée pendant neuf jours par la grève des administrateurs civils et dans certains endroits
par la grève des membres à cause du non-paiement de leur salaire.
18 Après tractation entre les groupes armées et les autorités régionales pour le Plan de sécurisation des élections dans la
région, les opérations de retrait des cartes ont commencé à Kidal le 4 juillet seulement.
19 Observé par la MOE à Kolondieba, Sirakorola, Kati, Gao, Konobougou Bamako et Kayes.
20 A Diboli dans 8 sur 10 communes et hameaux, 100 % de cartes distribuées le 11 juillet 2018, 100 % selon l’information du
SG de la mairie à Telemsi.
21 Pas de listes de distribution, parfois distribution par bureau de vote, parfois par centre, distribution faite par des personnes
différentes, dont des délégués de partis politiques.
22 Preuve de paiement de la caution de 25 millions de francs CFA manquante, ou liste de parrainage inexistante.
23 Une équipe de télévision de TV5 a été retenue pendant deux heures à son arrivée à l’aéroport de Bamako le 22 juillet ; une
équipe de l’ORTM attaquée le 11 juillet à Tombouctou; le directeur de publication de Maliactu déclare être soumis à un
contrôle judiciaire et à une interdiction de travail dans une affaire datant de février.
24 La loi prévoit des peines allant jusqu’à 900 euros/1 an de prison pour diffusion de diffamation, d’outrage et d’offense à
l’encontre des titulaires de l’autorité publique et des institutions. Toutefois, aucune condamnation récente pour ces délits
n’a été signalée.
Le monitoring des médias25 de la MOE UE (7 au 27 juillet) indique que les médias audiovisuels publics
ont favorisé Ibrahim Boubacar Keïta par la couverture de ses activités en tant que Président en
exercice. Il en va de même de la couverture des activités du gouvernement, lequel a défendu
activement le bilan du Président26
, et ce au détriment des autres candidats. En revanche, les médias
d’Etat ont respecté le planning de passage des candidats dressé par le Comité national d’égal accès
aux médias d’État (CNEAME)27
. Pourtant, des candidats ne se sont pas manifestés pour profiter de
certains espaces, notamment le chef de file de l’opposition Soumaïla Cissé28
.
Aucune disposition n’est prévue dans la loi électorale concernant la régulation des médias privés
pendant la campagne, d’autant que la Haute autorité de la Communication (HAC) n’a pas exercé son
pouvoir de régulation des médias privés, bien qu’un code de bonne conduite ait été signé sous son
égide. Ainsi, les médias privés ont fait preuve de manque d’équité dans leur couverture des candidats,
notamment par le biais d’espaces publicitaires clairement identifiables ou de reportages payants.
Africable TV, l’une des principales chaînes privées, a ainsi accordé plus de la moitié de son temps
d’antenne à Soumaïla Cissé et à Ibrahim Boubacar Keïta. De même, ce dernier et trois autres
candidats29 ont dominé les ondes de Cherifa TV, autre télévision de poids, tandis que Soumaïla Cissé y
était presque absent.
Du côté des radios privées, le Président sortant a devancé nettement le chef de l’opposition sur Kledu
et Nieta, alors que Renouveau FM a privilégié largement Soumaïla Cissé. La radio Kayira a consacré la
quasi-totalité de sa couverture à Oumar Mariko. Enfin dans la presse écrite, Ibrahim Boubacar Keïta a
monopolisé les espaces rédactionnels des quotidiens Info Matin, l’Indépendant et les Echos, alors que
Soumaïla Cissé a occupé la moitié de celui du quotidien Le Républicain. Les nombreux médias
communautaires et associatifs n’ont pas été le canal privilégié des candidats pour faire campagne dans
les régions.
En dépit de la création de programmes spécifiques aux élections, et l’effort fourni par les médias dans
l’éducation civique des électeurs, peu de débats contradictoires ont marqué la campagne médiatique.
Notamment les débats organisés par le National Democratic Institut (NDI) entre dix candidats ont été
interdits de diffusion sur les médias étatiques et très peu relayés dans les médias privés.
Il est à signaler que le seul discours haineux à retenir était dans les colonnes du journal Le Républicain
dans un article non signé ciblant Cheick Modibo Diarra le qualifiant de « chien ». La HAC, dont c’est
pourtant le rôle en tant que régulateur des médias, n’avait pas réagi au 31 juillet.
25 L’unité de monitoring des médias de la MOE a analysé chaque jour pendant la campagne les programmes de la radiotélévision
publique (ORTM), de deux chaînes de télévision privées (Africable TV et Cherifla TV), de quatre radios privées
(Kayira, Kledu, Nieta et Renouveau FM), et de cinq quotidiens (un public : L’Essor ; quatre privés : Les Echos ; L’Indépendant
; Info-Matin ; Le Républicain).
26 L’ORTM (télévision) a attribué 12 % de son temps d’antenne à Ibrahim Boubacar Keïta (5 % au candidat, 6 % au Président),
et 37 % au gouvernement; 4 % à Soumaïla Cissé et C. K. Maïga, 3 % à M. Diarra , N. Y. Samaké, M. Sidibé, M. Tall, M. S.
Coulibaly, M.O. Sidibé et H. Touré; 2 % à C.M Diarra, A.Diallo, M. Koné, D. Dembelé, M. Kadjoke, O. Mariko, D, Diawara, M.A
Bathily, 1 % à Dj.N. Kante, H. Sankara, K. Sanago, A. Kane, H.A.Guindo et M. Traoré.
27 Les dispositions du CNEAME pour l’égal accès aux médias publics pendant la campagne électorale prévoient : cinq minutes
pour chaque candidat à la radio et à la télévision pour chaque semaine de campagne ; une émission de dix minutes pour
chaque candidat pendant la campagne (format libre) ; trois minutes par meeting pour chaque candidat dans la limite de trois
meetings par candidat ; un quart de page pour chaque candidat dans le journal l’Essor.
28 L’ORTM nous a déclaré qu’il n’a pas pu s’entretenir avec trois candidats dans le cadre des 10 minutes prévues par le
CNEAME malgré les relances répétées. Il s’agit de Soumaïla Cissé, Mamadou Traoré et Djeneba N’Diaye.
29 Ibrahim Boubacar Keïta 18 %, M. Sidibé 18 % et M. Koné 15 %.
7. Participation des femmes
La participation des femmes à la vie politique et publique demeure faible
La participation politique et publique des femmes reste marginale, et ce malgré l’existence des
politiques et programmes étatiques pour la promotion du genre, et de nombreux plaidoyers des
associations de la société civile. Une seule femme est candidate à cette élection présidentielle, il s’agit
de la troisième femme candidate à cette élection depuis 1992. Les principaux obstacles à la
participation effective des femmes sont d’ordre socio-culturel et économique, dont le manque de
formation.
Au sein des partis politiques, les femmes sont rarement intégrées dans les organes décisionnels et se
voient plutôt reléguées dans les sections féminines où leur rôle se limite souvent à la mobilisation des
électeurs et à l’animation des activités de la campagne. Les femmes étaient nombreuses à participer
aux activités de la campagne mais rarement en tant qu’intervenants.
L’égalité entre les hommes et les femmes est garantie dans la Constitution. Cependant, certaines
dispositions discriminatoires à l’encontre des femmes
30 sont toujours en vigueur, en contradiction avec
les obligations internationales du Mali, et ne permettent pas aux femmes de jouir des mêmes
opportunités que les hommes.
Une loi31 instituant le quota minimum de 30 % de femmes32 dans les fonctions nominatives et électives
a permis d’accroître considérablement le nombre de conseillères municipales élues en 201633. En
revanche, pour les fonctions nominatives, le quota n’est que très peu respecté34. L’application du
quota concernant les fonctions nominatives dépend de la bonne volonté de l’Etat, étant donné que la
loi ne prévoit pas de sanctions dans le cas de non-respect. Les observateurs de la MOE ont relevé que
seulement 16 % des présidents des bureaux de vote observés étaient des femmes.
8. Observateurs nationaux et internationaux
La CENI a accrédité 68 organisations nationales et internationales. Le Pool d’observation citoyen du
Mali (POCIM)35 a déployé 2.000 observateurs et la Coalition pour l’observation citoyenne des élections
au Mali (COCEM)36 a déployé 1.000 observateurs. Certains groupes d’observation ont fait des
déclarations et des constats avant le scrutin, sur la révision du fichier, la distribution des cartes, la
campagne électorale et les violences électorales37
.
La CEDEAO, avec un effectif de 21 observateurs de longue durée (OLD) et de 150 observateurs de
courte durée (OCD), est la mission d’observation internationale la plus nombreuse, avec à sa tête
l’ancien Premier ministre du Burkina Fasso, Kadré Désiré Ouédraogo. La mission de l’Union africaine
est dirigée par Thomas Boni Yayi, ex-Président béninois, et déploie 6 OLD et 40 OCD. L’Organisation
internationale de la Francophonie dispose seulement d’une mission d’information et de contact de 12
personnes. Le déploiement dans les régions du centre et du nord a constitué un défi pour toutes les
missions d’observation.
30 A savoir, le Code de la famille, adoptée en 2011.
31 Loi n° 2015/052 et son décret d’application n° 2016-0909/P-RM.
32 Art.1 Loi de promotion du genre : “la proportion de personnes de l’un ou de l’autre sexe ne doit pas être inférieur à 30%”.
33 Le pourcentage des femmes élues est passé de 9 % au précédent scrutin local à 25.56 %.
34 Le quota n’a pas été respecté à la CENI, dans ses démembrements ainsi que dans le corps préfectoral.
35 Qui a bénéficié du soutien financier de l’UE.
36 Qui bénéficie de l’appui du National Democratic institut (NDI).
37 APEM 2 avril 2018, COCEM le 23 juin, POCIM, le 15 juillet, WANEP – à plusieurs reprises.
9. Vote, dépouillement et tabulation des résultats
Des procédures globalement respectées malgré des difficultés dans l’établissement des procèsverbaux
Bien que des incidents sécuritaires aient affecté le déroulement du vote dans une partie des bureaux
de vote des régions centre et nord, le scrutin s’est déroulé dans le calme dans le reste du pays. Les
autorités n’ont pas publié avant le début de la centralisation une liste complète et détaillée des
bureaux de vote où l’élection n’a pas pu se tenir38. Sa publication constituerait un élément
indispensable à l’intégrité et à la transparence du processus.
La quasi-totalité des bureaux de vote observés39 ont ouvert à l’heure ou avec un retard inférieur à 30
minutes40. Dans la plupart des bureaux observés l’ouverture s’est déroulée de manière transparente
et la conduite des procédures d’ouverture a été évaluée comme positive dans 95 % d’entre eux.
Les procédures de vote ont été correctement appliquées dans la quasi-totalité des bureaux de vote
visités par la mission41 et les électeurs étaient en mesure d’y exprimer librement leur choix. Dans
quelques cas les observateurs ont néanmoins relevé des insuffisances dans l’application des
procédures qui n’ont pas eu à ce stade d’impact majeur sur l’ensemble des opérations de vote42. Ces
insuffisances relèvent d’une formation lacunaire des agents électoraux ainsi que d’interprétations
divergentes de la loi électorale. Les délégués des candidats étaient présents dans la quasi-totalité des
bureaux de vote observés avec une présence conséquente des délégués des candidats Ibrahim
Boubacar Keïta, Soumaïla Cissé, Aliou Diallo et Cheick Modibo Diarra.
Dans les bureaux de vote observés, le dépouillement a généralement été conduit de manière
transparente et consensuelle. Cependant, les procédures n’étaient pas suffisamment maîtrisées dans
presque la moitié des bureaux observés, notamment concernant l’établissement des procès-verbaux.
Les résultats ont été affichés à l’extérieur dans seulement 60 % des bureaux de vote observés. Les
assesseurs et délégués de partis politiques ont reçu un procès-verbal ou un récépissé des résultats
dans 95 % des cas. Les observateurs nationaux étaient présents dans 39 % des bureaux de vote
observés.
La mission poursuit actuellement l’observation de la centralisation des résultats dans 14 cercles et le
district de Bamako. Les procédures s’effectuent jusqu’à présent de manière transparente et continue,
avec la participation des représentants de candidats. La MOE poursuivra l’observation dans les cercles,
le district de Bamako et au niveau national jusqu’à l’annonce des résultats provisoires par le MATD.
38 Selon le MATD, le vote n’a pas eu lieu dans 644 bureaux (communiqué du 29 juillet, 21h15).
39 48 bureaux de vote observés à l’ouverture.
40 73 % des bureaux de vote observés ont ouvert à l’heure, 23 % avec un retard entre 5 et 30 minutes, généralement dû à
l’absence ou au manque de préparation des membres des bureaux de vote.
41 385 bureaux de vote observés pour les procédures de vote.
42 Vérification de l’encre non effectuée systématiquement, procédures non uniformes de signature des bulletins, urnes non
correctement scellées, confusion entre la liste d’émargement et la liste des électeurs par bureau de vote. Pour rappel, les
bulletins considérés nuls feront l’objet d’un réexamen par la Cour constitutionnelle.
Source: Koulouba.com
