Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de texte ;

– procédé à des nominations ;

– et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1. Sur le rapport du ministre de la Réconciliation, de la Paix et de la Cohésion nationale, chargé de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation nationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte fixant les règles générales relatives à la réparation des préjudices causées par les violations graves des droits de l’homme.

Le Mali a connu depuis son indépendance plusieurs crises qui ont entrainé de graves violations des droits de l’homme ayant causé aux individus, aux groupes d’individus et aux communautés des préjudices physiques, psychologiques, économiques ou matériels.

Pour dépasser ces crises, parvenir à l’instauration d’une paix durable et à la réconciliation nationale, la reconnaissance des violations commises et la réparation des préjudices subis par les victimes sont nécessaires.

Les projets de texte sont initiés dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique nationale de réparation. Ils ne concernent pas les victimes de crises spécifiques ayant déjà bénéficié de réparations particulières à travers des accords spécifiques et dont les droits sont éteints.

Leur adoption permettra l’institution d’un mécanisme juridique unique de réparation et la mise en œuvre des mesures de réparation par voie administrative des préjudices subis par les victimes des différentes crises survenues au Mali depuis 1960.

2. Sur le rapport du ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant modification de la Loi n°02-053 du 16 décembre 2002 portant Statut général des Fonctionnaires.

La Loi n°2019-024 du 05 juillet 2019 portant modification du Statut général des Fonctionnaires a consacré le relèvement de trois (3) ans des âges de départ à la retraite du personnel régi par le Statut général des Fonctionnaires.

Cependant, l’âge limite de participation au concours d’entrée dans la Fonction publique est resté inchangé.

Par ailleurs, la non organisation du concours d’entrée à la fonction publique en 2020, en raison de la maladie à coronavirus, exclue les candidats qui étaient à la limite d’âge.

Le projet d’ordonnance adopté corrige cette situation en augmentant de trois (3) ans l’âge limite de participation aux concours d’entrée dans la fonction publique au niveau de toutes les catégories.

Il participe de la volonté du Gouvernement de rétablir l’équité, la justice sociale et de promouvoir l’accès à l’emploi en faveur de la jeunesse.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

– Inspecteurs à l’Inspection générale des Armées et Services :
Colonel-major Nema SAGARA ;
Colonel Salif MALLE.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA REFONDATION DE L’ETAT, CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS

– Chargé de mission :
Madame Fatoumata Azahara MAIGA, Juriste.

AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS ET DES INFRASTRUCTURES

– Chargé de mission :
Monsieur Mamadou DEME, Ingénieur en Génie civil.

– Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation civile :
Colonel Drissa KONE.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE

– Conseiller technique :
Monsieur Mamoutou DABO, Inspecteur des Postes.

– Chargés de mission :
Madame Aminata Hamidou TOURE, Juriste ;
Madame Fatoumata SAMAKE, Juriste.

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES, DU CULTE ET DES COUTUMES

– Chargé de mission :
Monsieur Yaya TRAORE, Gestionnaire des Ressources Humaines.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

1. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication relative au plan de restructuration des dettes de l’Office malien de l’Habitat.

La mise en œuvre d’une politique de large accessibilité à un logement décent a toujours été une des priorités des différents Gouvernements. La réalisation des logements sociaux a connu un véritable essor à partir des années 2000.

Pour répondre à l’engouement croissant des populations pour ces logements, le Gouvernement a engagé un vaste programme de construction de 50 000 logements sociaux dans lequel, outre la subvention du prix de cession des logements, il prend en charge le foncier et le coût des travaux de viabilisation des sites.

Dans le cadre de la réalisation de ce programme, le déséquilibre entre le délai de remboursement des promoteurs immobiliers et celui de récupération des loyers ont entrainé un surendettement de l’Office malien de l’Habitat.

Le présent plan de restructuration s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de la Commission chargée de l’évaluation de la situation financière de l’Office.

La mise en œuvre de ce plan qui nécessite une implication de l’Etat et du pool bancaire permettra :
– d’assainir la situation financière de l’Office malien de l’Habitat et des établissements de crédit ayant participé au financement des programmes de logements sociaux ;
– de relancer les activités de l’Office malien de l’Habitat ;
– de pérenniser le processus et le dispositif de réalisation des logements sociaux avec des approches innovants.

2. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a réitéré son appel au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.

Bamako, le 29 décembre 2021

Le Secrétaire général du Gouvernement,

Mahamadou DAGNO
Officier de l’Ordre national