Le 1er juillet 2020, le SYNABEF a déposé auprès du Directeur National du Travail, un préavis de grève de 72 heures allant du 22 au 24 Juillet 2020 inclus, portant sur un seul point de revendication, ainsi intitulé « Le respect immédiat des dispositions légales relatives à la liberté syndicale et l’annulation pure et simple des décisions illégales de mutation de notre camarade KEITA Fatoumata SANGHO ». L’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers (APBEF) et Comité des Compagnies d’Assurance du Mali (CCAM) ont tenu à éclairer l’opinion publique et singulièrement la clientèle des Banques sur les faits et des prétentions du SYNABEF et la position des employeurs sur cette situation.
- EXPOSE DES FAITS
Par décision n°0210/BDM-SA-ADG du 3 octobre 2018, la Direction générale de la Banque de Développement du Mali (BDM-SA) a nommé à la tête de sa nouvelle agence sise à Kabala Madame KEITA Fatoumata SANGHO, précédemment en service au Siège de ladite Banque. Cette décision était essentiellement motivée par la stratégie politique d’exploration/rapprochement de sa clientèle dans une zone où l’ouverture de la nouvelle université constituait une opportunité intéressante pour la BDM-SA afin d’attirer de milliers d’étudiants attendus dans son portefeuille de clients. Le profil de l’intéressé et sa proximité avec la jeunesse ont été jugés comme des atouts importants pour réussir ce challenge. Il convient de préciser que cette mutation n’a entrainé aucune perte de revenu pour Mme KEITA dans la mesure où elle a conservé la totalité de ses avantages, comme c’est le cas pour tout agent déplacé de son poste en dehors de toute sanction.
A la suite de cette mutation, la Direction Générale de la BDM-SA a noté avec regret une série de comportements de mauvaise foi, voire de défiance de Mme KEITA comme en témoignent les faits suivants :
- son absence remarquée à la cérémonie du lancement officiel des activités de la nouvelle agence, le 21 février 2019, à laquelle avaient pris part les plus hauts responsables de la Banque, ainsi que les autorités politiques, administratives et religieuses de la Commune V.
- son absence, le 30 mars 2019, à la séance de travail que la Direction générale a organisé aux fins de s’enquérir des conditions de travail et de traitement de la clientèle ;
- les nombreux arrêts de travail pour raisons médicales (120 jours de février à décembre 2019) si bien que pendant toute cette période, il est apparu que c’est finalement le Directeur adjoint qui a conduit toutes les activités de l’Agence pendant cette période, ce qui du reste valu la nomination de ce cadre à la tête de l’établissement.
Face à cette situation et suite à des sollicitations du Comité syndical de la BDM-SA, et de certains membres de la famille de l’intéressée ayant plaidé pour un rapprochement de son lieu de travail avec son domicile privé, la Direction Générale de la Banque a décidé de l’affecter comme Chef de l’Agence de Djicoroni Para en février 2020.
Il convient de noter qu’entre ces deux mutations (octobre 2018 et février 2020), Mme KEITA s’est faite élire comme membre du bureau syndical de la BDM-SA le le 07 Janvier 2019, soit trois mois après sa première mutation.
Le SYNABEF a estimé que ces mutations successives, d’abord comme Chef d’agence, à KABALA (3 octobre 2018), puis à celle de DJICORONI Para (19 février 2020) ont été opérées par la Direction générale de la BDM-SA, en violation des dispositions de l’article 8 de la Convention Collective des Banques, Etablissements Financiers et Assurances.
Ledit article indique, en substance, en son alinéa 5 que :
« Ne peuvent être déplacés, sans leur consentement, de leur établissement :
- les délégués, pendant la durée de leur mandat,
- les candidats dès le dépôt des candidatures, et jusqu’à la date des élections » (fin de citation)
Le SYNABEF en tire cette autre conclusion que la BDM, en procédant de cette façon, a aussi porté atteinte aux dispositions des conventions internationales du travail relatives à l’exercice de la liberté syndicale.
- POINT DE VUE DE L’APBEF
2.1. De l’illégalité des mutations de Mme KEITA soutenue par le SYNABEF
L’APBEF a toujours prôné auprès de ses membres l’observation stricte des principes de la liberté syndicale, cette liberté syndicale qui permet aux travailleurs du monde entier, sans autorisation préalable, de militer dans les organisations de leur choix (Convention n°87 de l’OIT), et d’être protégés contre tout acte de discrimination, en raison de leur affiliation, ou de leurs activités syndicales.
C’est pourquoi, l’APBEF estime que les allégations du SYNABEF selon lesquelles Madame KEITA a été mutée en violation des dispositions pertinentes de la Convention Collective applicable, sont inexactes dans la mesure où l’agent en question, au moment de sa mutation à Kabala en 2018, n’exerçait aucune fonction représentative du personnel au sein de la BDM . Elle n’était non plus candidat à aucune nouvelle élection de délégués du personnel.
Il importe par ailleurs de souligner, qu’elle n’officiait dans aucun bureau syndical, le renouvellement des membres de cette instance syndicale n’ayant eu lieu que courant 2019, alors même qu’elle était déjà en poste à Kabala.
En conséquence, l’APBEF estime que l’agent Mme KEITA ne saurait se prévaloir de la protection accordée par l’article 8 de la convention collective.
Observations complémentaires
1°) Nous notons que la mutation de Madame KEITA, intervenue depuis le 3 octobre 2018, n’a fait des vagues que 12 mois après.
2°) Il est inexact de dire que la mutation de l’agent en question à l’Agence de Djicoroni Para, au mois de février 2020, a été faite sans son consentement, dans la mesure ce transfert est justement intervenu à l’initiative de ses propres relations familiales, appuyées à cet effet par le bureau syndical de la BDM-SA.
3°) Convaincu de l’absence de toute mesure de discrimination syndicale prise en l’encontre de Madame KEITA, le Comité syndical et l’ensemble du personnel de la Banque se sont désolidarisés, il est important de le souligner, du mot d’ordre de grève du SYNABEF.
A cette occasion, l’Assemblée Générale, a unanimement demandé au Comité Syndical de poursuivre, par le dialogue, la recherche des voies et moyens permettant de régler cette question, dans le respect de la règlementation du travail applicable.
Nous rappelons que dans son communiqué de presse du Syndicat de la BDM Sa et son personnel requièrent du SYNABEF d’éviter de personnaliser les affaires des salariés, et se disent mobilisés pour la gestion interne et concertée de ce sujet dans le souci d’un traitement égalitaire de l’ensemble des travailleurs de la BDM -SA.
4°) En dépit de la clarté des faits et des fondements juridiques de la gestion de ce dossier, l’APBEF en relation avec le CCAM, dès la première conférence de presse du SYNABEF exposant le différend au public a dépêché une commission de bons offices présidée par le troisième vice-président de l’APBEF et élargie au Directeur Général de la BMS, lequel a approché le secrétaire général du SYNABEF pour trouver un terrain d’entente à l’amiable. Cette démarche qui a reçu l’adhésion de la Direction Générale de la BDM-SA a été rejetée par le SYNABEF qui s’est, de suite, engagée dans une regrettable épreuve de force.
5°) Les Directeurs Généraux de l’ensemble des banques et établissements financiers du Mali et de l’ensemble des compagnies d’assurance du Mali tout en se déclarant ouvert à un dénouement à l’amiable de cette situation dans le cadre de l’esprit du procès-verbal de conciliation en date du 07 novembre 2019, ont apporté leur soutien total et indéfectible à la Direction Générale de la BDM-SA et reprouvent ouvertement la diffamation des dirigeants de banques, ou toutes autres formes de communication violente comme stratégie de règlement de ce différend.
APBEF-Mali CCAM
