Le CNT par définition est l’organe législatif de la transition composé des représentants de 19 organisations tous nommés par décret du président de la République.
Le CNT a pour objectif l’évaluation, le suivi et l’orientation de la feuille de route de la transition selon la charte.
Le CNT peut prendre l’initiative de réviser la charte de transition au 1/3 des membres.
Le projet ou la proposition de révision est adopté à la majorité des 4/5 ème des membres du CNT.
Le CNT peut engager les motions de censures contre le gouvernement au 1/10 ème des membres du CNT.
L’adoption d’une motion de censure à la majorité des deux tiers 2/3 des membres du CNT entraîne automatiquement la démission du gouvernement.
Selon la constitution de février 1992 le CNT a pour rôle :
1_ le vote des lois
2_ la proposition de lois
3_ le représentant du peuple
4_ le contrôle de l’action gouvernementale.
Les instances du CNT sont :
1_ la plénière
2_ le bureau CNT
3_ la conférence des présidents.
Les commissions générales au nombre de 10 sont les unités fonctionnelles du CNT.
Les membres du CNT répondent aux appellations suivantes :
1_ membre du CNT
2_ parlementaire CNT
3_ Commissaire parlementaire en tant que membre d’une commission générale.
Exemple :
Commissaire de la commission lois.
Le mot honorable n’est pas synonyme du mot député c’est seulement une estimation donc compte tenu de la fonction exercée dire honorable n’est que de l’estime.
Il convient alors de dire honorable membre du CNT.
L’appellation conseiller est plutôt appropriée aux assistants parlementaires ou aux administrateurs parlementaires qui sont les agents techniques.
La méthodologie du travail au CNT
La distribution des projets de lois aux différentes commissions.
Le traitement des projets de lois par les commissions saisies au fond c’est à dire la commission concernée par le projet.
Le traitement des projets par la commission d’avis c’est à dire la commission touchée indirectement par le projet.
Pour chaque projet de lois les commission procèdent à l’élaboration des questionnaires pour mieux comprendre les projets et un calendrier d’écoute sera élaboré.
Les ecoutes concernent les ministres, les directeurs centraux , les personnes ressources et autres acteurs importants.
Après les séances d’ecoute la commission saisie au fonds procède à l’élaboration du rapport qui sera débattu lors des plénières en présence du ministre concerné par le projet.
La commission saisie pour avis élaboré aussi son rapport d’avis .
Ainsi 37 projets de lois ont fait l’objet de dépôt dont 27 adoptés et 9 renvois.
Sur les 27 projets adoptés on distingue :
_ 4 projets de loi initiés par le gouvernement qui sont:
1_Le projet de loi relatif à l’adhésion de la République du Mali à l’Accord portant création de D’AFRICA FINANCE CORPORATION ,adopté le 28 Mai 2007 au Nigeria.
2_ Le projet de loi portant création de la clinique mohamed VI de Bamako en établissement public hospitalier spécialisé de 3ème niveau.
3_Le projet de loi régissant les armes et munitions en République du Mali.
4_ Le projet de loi portant autorisation d’annulation des sommes dues par les employeurs du secteur privé au titre de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs et de la taxe_ logement.
_ 23 projets de loi relatif à la ratification d’ordonnances.
Sur les 23 projets d’ordonnance on distingue :
_ 15 projets d’ordonnance signés pendant la transition parmis lesquels on peut retenir :
_ Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance No 2020 _ 002 / CNSP du 11 septembre 2020 portant modification de la loi No 2018_ 007 du 16 janvier 2018 portant statut du personnel enseignant de l’enseignement secondaire, de l’enseignement fondamental et de l’éducation préscolaire et speciale.
_ le projet portant création de l’observatoire National de l’emploi et de la formation (ONEF)
_ le projet d’ordonnance portant modification de l’ordonnance No 01_ 016 / P_RM du 27 février 2001, modifiée, portant création de l’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE).
_ Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance No 2020 _007 /PT _ RM du 18 Novembre 2020 portant création de l’Agence Nationale de Gestion des stations d’Epuration du Mali.
Le projet portant l’accord de prêt signé à Lomé en vue du financement partiel de la phase consolidation du programme de développement de l’irrigation dans le bassin du Bani et à selingue ( PDI_BS). Qui permettra dès la campagne 2021_ 2022 une augmentation de la production sur les 5670 hectares en submersion contrôlée et 984 hectares en maîtrise totale, pour une production de 19095 tonnes supplémentaires en céréales dans la seule zone de Djene .
Le projet portant ratification de l’ordonnance No 2020 _024 /PT _RM du 31 décembre 2020 autorisant l’adhésion de la République du Mali à la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adopté à Paris, le 02 Novembre 2001,lors de la 31ème Session de la conférence générale de l’UNESCO.
Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance No 2020_ 018 / PT _RM du 29 Décembre 2020 autorisant la ratification du protocole à la charte Africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de personnes handicapées en Afrique, adopté par la 30 ème session ordinaire de la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’union Africaine ,tenue le 29 janvier 2018 à Addis-Abeba ( Éthiopie).
Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance No 2020 _ 013/P_ RM du 21 Décembre 2020 portant loi finances pour l’exercice 2021.
_ 8 projets d’ordonnance signés avant la transition parmis lesquels on peut retenir :
Le projet Multi_ Énergies pour la résilience et la gestion intégrée des terroirs (MERIT) à travers un accord de prêt signé le 13 Mai 2020 entre le gouvernement de la République du Mali et le fonds international de développement Agricole ( FIDA).
Le projet de loi ratifiant l’accord de financement Mourabaha, signé le 12 Mai 2020 ,entre le gouvernement de la République du Mali et la société Internationale Islamique de financement du commerce ( ITFC) ,concernant l’achat des produits alimentaires et leur vente à la République du Mali.
Le projet de loi pour le financement du projet de développement de la télévision Numérique Terrestre ( TNT) .
Ce projet autorise la ratification de la convention de prêt signé le 02 juin et 17 juillet 2020 .
Le projet autorisant la ratification de l’accord de prêt , signé le 12 juin 2020 entre le gouvernement de la République du Mali et le fonds de l’OPEP pour le développement International ,pour le financement du projet de réhabilitation de la route SEVARE _ GAO ( section SEVARE _ BORE)
Le projet de loi portant ratification de l’accord de prêt ,signé à Lomé ,le 05 Mai 2020 pour le financement partiel du projet d’aménagement de la section SEVARE _ Mopti de la route nationale No6 (RN6) et de voies urbaines dans la ville de Mopti.
En dehors du vote des projets de loi le CNT a bénéficié de la présentation du plan d’action de la feuille de route par le premier ministre qui a été adoptée par la majorité des membres.
Lire la aussi : http://koulouba.com/politique/moctar-ouane-met-daccord-le-cnt
Dans son rôle parlementaire certains ministres ont répondu à des questions orales.
Ces questions ont été adressées aux ministres au nombre 13 dont 5 répondues qui sont :
Ministre de l’éducation par l’honorable Adama fomba ” école et la crise covid19 “
Ministre de l’administration territoriale par l’honorable Adama fomba ” le retard du payement de salaires des enseignants de la collectivité “
Ministre de la santé et du développement social par l’honorable Aboubacar sidick Fomba sur les primes covid 19 des agents de santé
Ministre des affaires foncières et du domaine par honorable Aboubacar sidick Fomba sur les démolitions de la zone aeroportuaire.
Minitre de l’énergie par honorable Moulaye keita sur l’énergie du Mali.
3 questions écrites sont encours et attendent leurs réponses.
Beaucoup de problèmes ont eu des réponses positives .
Les audiences du président CNT sont ouvertes à tout le monde ainsi que les commissions de travail.
Les membres du CNT qui sont membres du parlement de la CEDEAO prêteront serments aucours de la session du mois de mars qui est en cours au Libéria.
Aboubacar sidick Fomba membre CNT, rapporteur de la commission santé et développement social et de la solidarité.
Membre de la commission spéciale de contrôle du CNT.
Source: Bamada.net
