Le Conseil national de transition (CNT) se réservant le droit d’arrêter une action en justice a adopté une résolution, hier jeudi, par 101 voix pour, 7 contre, et 5 abstentions pour demander au gouvernement de mettre fin à la détention de son 4e vice-président, Issa Kaou N’DJIM. Ce dernier est poursuivi par le Parquet du Tribunal de la commune IV pour des propos ‘’subversifs’’ sur les réseaux sociaux.
La Commission ad hoc mise en place par le CNT le lundi 1er novembre et dirigée par Souleymane DE pour faire la lumière sur l’arrestation de Issa Kaou N’DJIM, après trois jours de travail, a présenté son rapport à la plénière ce jeudi 4 novembre.
Dans le rapport de plusieurs pages, ladite commission cite Issa Kaou N’DIM, après l’avoir écouté, déclare que cette affaire a été remise en selle parce qu’il y a « une volonté politique de le faire taire ».
Puis, M. N’DJIM, selon le rapport, a son attachement au Mali avant de se demander : qu’est-ce qu’il gagnerait à déstabiliser le pays?
De même, dans le rapport, Issa Kaou N’DJIM déplore ses conditions de détention qu’il qualifie même de catastrophique qui portent préjudice à son état de santé.
Pourquoi le CNT est légitime ?
Dans son document, la Commission ad hoc trouve l’occasion de justifier la légalité du Conseil national de transition (CNT) qui semblerait être remise en cause par le Parquet du Tribunal de la commune IV.
« Certains esprits, et même la note technique d’information du 28 octobre 2021 du Procureur de la République, se fondant sur l’arrêt n°2020-07/CC du 18 décembre 2020 en ce qu’il a indiqué que les membres du Conseil national ‘’ne sauraient porter le titre de Députés’’, critiquent ou tentent de faire croire que l’immunité reconnue aux parlementaires par la Constitution du 25 février 1992 ne peut opérer en ce qui concerne les membres du Conseil national de Transition », rappelle le rapport.
Pour la Commission, le Procureur de la République a commis une grave confusion en confondant le titre du pouvoir et la compétence d’exercer ce pouvoir. Dès lors, précise la Commission ad hoc, on est d’accord que si les membres du CNT exercent, conformément à la Charte, le pouvoir législatif, il va de soi que l’on doit tirer toutes les conséquences de l’exercice d’une telle fonction.
« En marquant sa désapprobation du fait que la Cour Constitutionnelle, tout en ne reconnaissant pas le titre de députés aux membres du CNT, ‘’paradoxalement’’, a, dans le même arrêt, déclaré conforme à la Constitution l’article 44 du Règlement intérieur qui consacre l’immunité parlementaire aux membres du Conseil national de Transition, le Procureur de la République remet en cause directement ou indirectement le dogme de l’autorité de la chose jugée que revêtent les arrêts de la Cour Constitutionnelle », affirme la commission ad hoc.
Ensuite, le document indique que de la lecture combinée des articles 62 de la Constitution du 25 février 1992 et 44 du Règlement intérieur du Conseil national de Transition, il apparait clairement que les membres du CNT sont sous la protection de l’organe législatif suivant les dispositions de la Charte et conformément à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle portant sur le Règlement intérieur du CNT.
Les griefs du CNT sur le fond et la forme de l’affaire
Après la parenthèse sur la légalité du CNT, la Commission s’est prononcée sur la forme et le fond de la procédure d’arrestation de Issa Kaou N’DJIM qui s’était d’ailleurs présenté, le vendredi dernier, au juge du Tribunal de la commune IV ayant renvoyé le délibéré au 3 décembre prochain.
Ainsi, sur le fond que sur la forme de l’affaire, la Commission affirme que la loi n’a pas été respectée par le Parquet, affirme la Commission dirigée par Souleymane DE, également juriste.
«Le Parquet du Tribunal de Grande Instance de la Commune IV a justifié son action en avançant qu’en l’espèce, il s’agissait d’un flagrant délit et que dans cette hypothèse le bénéfice de l’immunité parlementaire ne pouvait être invoqué », signale le rapport abordant la question de la forme de l’affaire.
Cependant, les circonstances qui autorisent l’application de la procédure de flagrance sont objectives. Elles ne peuvent donner lieu à aucune interprétation subjective, rétorque la Commission. Ce qui semble, commente-t-elle, pourtant le cas puisqu’il ressort de la note technique d’information du Procureur de la République en date du 28 octobre 2021 qu’il a été amené à « ré-instruire » une enquête préliminaire de juillet 2021.
« Les agissements reprochés à l’Honorable Issa Kaou N’DJIM n’ont été commis dans l’une quelconque des circonstances prévues à l’article 65 du Code de procédure pénale. A l’évidence, le recours à la procédure de flagrance ne semble avoir été opéré que dans le dessein unique de faire échec à l’immunité dont bénéficie l’intéressé en sa qualité de membre du Conseil national de Transition, organe législatif de la Transition », rejette la Commission.
Quant au fond, le rapport estime qu’il est difficile d’établir un lien entre les charges retenues contre l’Honorable Issa Kaou N’DJIM et l’infraction «atteinte au crédit de l’État ».
Sur ce point également, commente la Commission, le Procureur de la République semble une fois de plus opérer une confusion entre le vocabulaire littéraire et le vocabulaire juridique.
En effet, explique-t-elle, l’atteinte à l’image de l’État admise sur le plan du vocabulaire littéraire ne peut se confondre avec l’infraction «atteinte au crédit de l’État» prévue à l’article 167 du Code pénal qui le définit en ces termes : « Seront punis d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 24.000 à 240.000 FCFA ».
La solidarité du CNT envers Issa Koua N’DIM
A la lumière de tout ce qui précède, il apparaît que la procédure correctionnelle conduite contre l’Honorable Issa Kaou N’DJIM pèche tant dans la forme que dans le fond.
Cependant, le Tribunal ayant été saisi, il est bienséant de le laisser se prononcer sur les faits.
L’article 62, dernier alinéa de la Constitution permet à l’Organe législatif de requérir et d’obtenir la suspension de la détention ou de la poursuite de l’un de ses membres en ses termes : « La détention ou la poursuite d’un membre de l’Assemblée Nationale [du Conseil national de Transition] est suspendue si l’Assemblée Nationale [le Conseil national de Transition] le requiert ».
En l’espèce, pour éviter de cultiver un esprit d’impunité, la Commission recommande à la Plénière l’adoption d’une résolution demandant la suspension de la détention de l’Honorable Issa Kaou N’DJIM, membre du Conseil national de Transition. La Commission ad hoc préconise que cette mesure de suspension de la détention ne puisse être remise en cause jusqu’à la fin du mandat du Conseil national de Transition.
La présentation du rapport de la commission ad hoc a été suivie de l’adoption par le Conseil national de Transition d’une résolution pour demander la suspension de la détention de Issa Kaou N’DJIM et inviter le gouvernement à instruire aux autorités d’enquêtes et de poursuites le respect scrupuleux des lois de la République notamment en ce qui concerne l’immunité conférée aux parlementaires par l’article 62 de la Constitution. Celle-ci qui sera adressée au gouvernement a été adoptée par 101 voix pour, 7 contre voix et 5 abstentions.
PAR SIKOU BAH
Source : Info-Matin
