Après la réunion de la semaine dernière sur l’arrestation de Issa Kaou N’DJIM qui n’a rien décidé, le Conseil national de Transition (CNT) s’est réuni hier lundi à huis clos. Il nous revient de bonnes sources que l’organe législatif de la transition a constitué une commission ad’hoc qui va présenter son rapport le jeudi prochain lors de la séance plénière.
Le 4e vice-président du CNT est en détention à la Maison centrale d’arrêt de Bamako-Coura depuis quelques jours. Il est accusé de tenir des propos subversifs sur les réseaux sociaux.
Son procès inaugural s’est tenu le vendredi dernier au tribunal de la commune IV du District de Bamako qui a renvoyé son délibéré au 3 décembre. D’ici à cette date, les avocats, dont Me Kassoum TAPO, ont annoncé qu’ils vont introduire une demande de liberté provisoire après que la 1ere demande leur a été refusée lors du procès du vendredi, selon des témoins de l’audience.
Indépendamment de cette action envisagée par les avocats, le Conseil national de transition se saisit du dossier, à travers la mise en place d’une commission ad’hoc, comme le recommande le règlement intérieur du CNT en cas d’infraction d’un de ses membres couvert par l’immunité parlementaire.
Selon des membres du CNT, cette commission aura la mission principale d’élaborer un rapport sur la situation qui sera présenté à la plénière le jeudi prochain. Seule la plénière est souveraine pour prendre une position tranchée sur la question qui devrait être adressée au gouvernement.
Sur le sujet, Aboubacar Sidiki Fomba, membre de la commission, a expliqué que la mise en place de cette structure n’est pas une épreuve avec le monde de la justice. C’est dire, selon lui, la mission n’est constituée pour défendre Issa Kaou N’DJIM contre la justice malienne contrairement à ce qui se dit.
«Nous n’avons que quelques jours pour examiner la situation et présenter un rapport au Conseil national de transition», a précisé M. FOMBA.
Mais déjà, Issa Kaou N’DIM bénéficie du soutien de certains membres du Conseil national de transition qui estiment qu’il doit avoir la solidarité de tout le monde surtout qu’il est couvert par l’immunité parlementaire, selon eux.
Les conditions de la levée de cette prérogative sont fixées par l’article 44 du règlement intérieur du CNT, notamment en son article l’aliéna. Cette disposition stipule : « Il est constitué, pour examen de chaque demande de levée d’immunité parlementaire d’un membre du Conseil national de transition, de chaque demande de suspension de poursuites déjà engagées ou de chaque demande de suspension de détention d’un membre du Conseil national de Transition, une commission ad’hoc dont la taille et la composition sont fixées par la plénière ».
Le Parquet du Tribunal de la Commune IV qui a enclenché l’action en justice estime que le vice-président Issa Kaou N’DJIM a été pris en flagrance. Cette infraction est une limite à l’immunité parlementaire, conformément à l’article 62 de la Constitution du 25 février 1992.
Cet article dispose : «Les députés bénéficient de l’immunité parlementaire. Aucun membre de l’Assemblée Nationale ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé du fait des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun membre de l’Assemblée Nationale ne peut, pendant la durée des sessions être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale, sauf en cas de flagrant délit. Aucun membre de l’Assemblée Nationale ne peut, hors sessions, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée Nationale, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d’un membre de l’Assemblée Nationale est suspendue si l’Assemblée Nationale le requiert ».
PAR SIKOU BAH
Source : Info-Matin
