Dans l’interview ci-dessous le directeur de la Caisse malienne de sécurité sociale (CMSS) du district de Bamako, Abdoulaye Sylla, explique les avantages d’un retraité remployé à des postes nominatifs du gouvernement et de l’administration publique.

 Les Echos : Que dit la loi concernant la retraite au Mali ?

Abdoulaye Sylla : La loi englobe toute la retraite de façon globale et même la carrière de fonctionnaire. Elle prévoit en plusieurs articles des aspects concernant la retraite. Brièvement, tout fonctionnaire qui travaille, qui répond à un certain nombre de conditions est susceptible de bénéficier d’une retraite. Il y a des conditions d’âge, des conditions de versement de cotisation et tant d’autres.

Quand on est travailleur et pendant sa carrière on paye régulièrement sa cotisation. Au bout d’un moment, on est censé bénéficier de la retraite. Cela en fonction des catégories. La condition d’âge de la retraite est de 62 ans pour les travailleurs de la catégorie A. Pour la catégorie B2, c’est 59 ans, 58 ans pour la catégorie B1 et 55 ans pour la catégorie C. Selon ces conditions-là, on peut réclamer le paiement de la pension de retraite.

Les Echos : Est-il normal que l’Etat utilise un retraité ? Si oui sous quelles conditions ?
A.S. :Les textes qui régissent la retraite ne prévoient pas d’être en activité après la retraite. Mais cela n’est pas une condition contraire à ce qui se passe présentement sur le terrain. Etre à la retraite ne veut pas dire que l’on n’est pas en mesure de travailler. Le code du travail permet aux retraités qui ont servi l’Etat et qui remplissent leur mission de pouvoir s’établir ou travailler encore.

Il est important de savoir qu’il n’est pas exclu au Mali en tant que retraité de pouvoir ré-servir encore son pays. Les retraités qui sont dans le gouvernement ou en poste dans une institution de la République le sont donc en toute légalité. Ils perçoivent des émoluments sur lesquels des retenus sont faites et reversées à la CMSS ou à l’INPS.

En la matière également, cela relève du pouvoir discrétionnaire du chef de l’Etat de faire recours aux capacités d’une personne, même si cette dernière est déjà admise à la retraite. La personne peut occuper les postes de nomination tels que les postes de ministres. Ce n’est pas précis dans les textes que pour être ministre, il faut être en activité. D’ailleurs, on peut être ministre et ne même pas être fonctionnaire.

Les Echos : En cas d’accident est-ce que le retraité est mis dans les mêmes conditions que le fonctionnaire ou le travailleur de l’Etat ?
A.S.: Oui. Les retraités sont pris en charge en cas d’accident. Aujourd’hui, il existe l’Assurance maladie obligatoire, qui est une réforme majeure que les plus hautes autorités ont entreprise. Cette assurance permet une prise en charge des retraités, aussi bien des travailleurs en cas de maladie.

Quand on parle d’accident de travail, c’est pour ceux qui travaillent, pour ceux qui sont à la retraite, ils ne peuvent pas être pris en charge par le régime accidents de travail et maladies professionnelles. Par contre, ils sont couverts au même titre que les travailleurs en cas de maladie, ils déboursent les mêmes montants que les travailleurs en activités. Les retraités, qui ne travaillent plus pour l’Etat, sont d’ailleurs plus nantis, parce qu’ils ne cotisent que 0,75 % sur leur pension contrairement à 3,06 % des cotisations des travailleurs en activité.

Les Echos : Les personnes à la retraite et qui travaillent pour l’Etat comme ministres cotisent eux-aussi ?
A.S. : Oui. Le salaire que l’Etat leur paye pendant leur temps d’activité est soumis à cotisation. On retient sur leur salaire  4 % pour la part ouvrière et 8 % comme l’abonnement pour le service employeur. Le tout est versé à la Caisse de sécurité sociale, s’ils sont fonctionnaires, mais s’ils sont contractuels il versé à l’INPS.

Les Echos : En termes de ressource, le retraité n’a droit qu’à une pension. En cas de réutilisation par l’Etat, quel est son régime du salaire ?
A.S. :En République du Mali, le cumul des ressources n’est pas permis. Il n’est pas permis pour un ministre en fonction, retraité de l’administration de l’Etat, de continuer à percevoir sa pension, parce que ce dernier dispose d’un salaire dû à sa fonction. En 1995, il y a eu une loi qui a précisé le champ de cumuls. Il n’est pas permis à quelqu’un de percevoir en même temps un salaire et une pension de retraité.

Sauf pour des fonctions nominatives dans les institutions de la République. Les fonctions de président de la République, de chef d gouvernement, chefs d’institution ou de membre du gouvernement font exception. A ce titre, les émoluments qu’on leur paye ne sont pas incompatibles avec le paiement de la pension. S’ils sont des fonctionnaires ou travailleurs de l’Etat admis à la retraite, le payement de leur pension se fait concomitamment avec le payement de leur salaire de ministre, etc. Les deux statuts (de ministre et de retraité) ne sont pas les mêmes.

Mais, pour des activités qui ne rentrent pas en compte des institutions de la République, obligatoirement soit on arrête la pension, soit c’est le salaire. Généralement, c’est la pension qui est arrêtée pour les retraités, à qui on a fait appel pour occuper une fonction rémunératrice de « fonctionnaire ». Il est impossible de prendre sa pension de retraité et être directeur générale de services publics. Par exemple, un retraité qui est sollicité (nommé) pour diriger l’INPS, L’Essor, l’ORTM ou tout service du statut d’établissement public à caractère administratif (EPA) n’a pas droit au même traitement exceptionnel que les ministres. Ce sont des fonctions publiques et non une fonction nominative à titre d’institution de la République.

Les Echos : Pourquoi l’Etat fait appel à des retraités dans la gestion du pays? Normalement, c’est des gens qui sont censés avoir donner le meilleur d’eux-mêmes.
A.S. : J’imagine que le gouvernement leur a fait appel à cause des qualités et des expériences qu’ils ont accumulées durant leur carrière. C’est peut-être pour gérer des départements assez sensibles où des problèmes peuvent surgir et que nous jeunes nous ne serions peut-être pas assez habiles pour les appréhender. Je ne condamne pas l’existence de certains retraités dans le gouvernement dans le cadre de la formation des plus jeunes pour permettre la transition.

Propos recueillis par

Aminata Traoré

Source: lesechos