Bureau du Vérificateur Général
Le Vérificateur Général du Mali
Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
GESTION DE LA SOCIETE DU PARI MUTUEL URBAIN
VERIFICATION FINANCIERE
GESTION DE LA SOCIETE DU PARI MUTUEL URBAIN
VERIFICATION FINANCIERE
Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
Mars 2023

Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –
Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020

Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –
Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
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MANDAT ET HABILITATION :
Par Pouvoirs n°032/2021/BVG du 6 septembre 2021, modifiés par les
Pouvoirs n°035/2021/BVG du 4 novembre 2021 et n°039/2021/BVG du
24 décembre 2021, et en vertu des dispositions des articles 2 et 12 de
la Loi n°2012-009 du 8 février 2012 abrogeant et remplaçant la Loi n°03-
030 du 25 août 2003 l’instituant, le Vérificateur Général a initié la présente
vérification financière de la gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain au
titre des exercices 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020. Elle fait suite à
la saisine du Premier ministre, suivant sa Lettre confidentielle n°0662 PMCAB/B.O.S du 25 août 2021.
PERTINENCE :
La société du Pari Mutuel Urbain (PMU-MALI) est une société anonyme
d’économie mixte, au capital social de 300 000 000 FCFA. Elle est créée
par la Loi n°94-021 du 29 avril 1994 autorisant le Gouvernement de la
République du Mali à participer pour le compte de l’Etat à la création d’une
société d’économie mixte.
En vertu de la Loi n°03-025 du 21 juillet 2003 autorisant les paris sur les
courses de chevaux et certains jeux de hasard, seul le PMU-MALI est
habilité à organiser des paris sur les courses de chevaux en dehors des
hippodromes ainsi que les jeux de hasard suivants : « la loterie classique,
les jeux de grattage ou loterie instantanée, le millionnaire, le loto, le loto
sportif, le bingo, le tac O tac, le Keno et le banco. »
Dans le cadre de sa mission, le PMU-MALI mène les principales activités
suivantes :
– les prises de paris sur les courses hippiques sous la forme ALR (Avant
La Réunion) et PLR (Pendant La Réunion) et le Loto qui sont gérées
par la Direction Générale de la société ;
– la délivrance d’autorisations aux autres entités qui en font la demande
pour l’organisation de tirages ou de tombolas ;
– et l’organisation des prises de paris sur des événements sportifs,
réels ou virtuels, à travers des réseaux de ventes et des plates-formes
de jeux sur internet, gérées par des entreprises multinationales avec
lesquelles le PMU-MALI a signé des conventions de partenariat.
Les ressources financières du PMU-MALI proviennent essentiellement des
enjeux de prises des paris collectés sur les courses de chevaux ALR et
PLR. Elles sont reparties conformément aux dispositions de l’Arrêté n°2613/
MEF-SG du 13 juillet 2016 abrogeant l’Arrêté n°1888/MEF-SG du 28 août
2003, fixant la clé de répartition du montant des enjeux des paris organisés
par le PMU-MALI et le régime fiscal applicable à la société.
2 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –
Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
Cet arrêté prévoit des prélèvements directs sur les enjeux de chaque course
de chevaux organisée par la société comme suit :
– 10% au profit de l’Etat ;
– 70% redistribués aux parieurs sous forme de gains et
– 20% partagés entre le PMU-MALI et ses actionnaires.
Ainsi, sur la période de 2015 à 2020, le PMU-MALI a collecté un montant
total de 578 377 290 272 FCFA d’enjeux de prises de paris sur les courses
de chevaux, soit une moyenne de 96 396 215 045 FCFA par an.
Au regard de ce qui précède et faisant suite à la demande du Premier
ministre, le Vérificateur Général a initié la présente vérification financière.
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CONTEXTE :
Environnement général :
1. Dans un environnement économique marqué par la dévaluation du franc
CFA en janvier 1994, la création du PMU-MALI le 29 avril 1994 répondait
à deux objectifs majeurs à savoir : contribuer à la création d’emplois et
accroître les sources de financement du budget de l’État.
2. Depuis la création de la société jusqu’en 2007, ses activités étaient
cantonnées essentiellement aux courses de chevaux sous la forme ALR
qui proposaient entre quatre (4) et six (6) courses hebdomadaires. A
partir de 2007, les dirigeants de la société ont initié les courses PLR
pouvant compter jusqu’à 45 courses journalières et dont les prises
de paris se déroulent dans les Points de Courses en Direct (PCD).
Parallèlement à cette évolution, le système de gestion des courses
va migrer du manuel à l’informatique avec l’automatisation des prises
de paris et des paiements. Le processus d’informatisation, beaucoup
plus lent et progressif dans les courses ALR, a été d’une application
immédiate en PLR. Il a ainsi permis, dès le début, l’enregistrement des
prises de paris et le paiement des gains à partir des terminaux et un
logiciel de gestion des données avec une plate-forme de surveillance
des courses en direct dans les différentes salles de jeux de Bamako et
des autres localités du pays.
En application des conventions conclues avec ses partenaires
stratégiques, le PMU-MALI verse à titre de redevance, une partie des
enjeux collectés sur les paris qu’il organise. Ainsi, 3% des enjeux de paris
sont versés, à partir de la quatrième année d’exécution de la convention,
au Groupement d’Intérêt Economique de droit français dénommé, le
PMU-FRANCE, qui est détenteur des droits d’autorisation de paris sur
les courses hippiques en dehors du territoire français et 3.5% des enjeux
à la société de droit français « Périphériques et Matériels de Contrôle »
(PMC), pour la fourniture des matériels et logiciels et les prestations
liées à l’automatisation des agences de prises de paris en temps réel.
3. A partir de 2016, le PMU-MALI a élargi son portefeuille d’activités à de
nouveaux produits faits de systèmes de paris multiformes, entièrement
informatisés et proposant des jeux de pari sportif réels et virtuels ainsi que
des jeux de hasard sur des plates-formes numériques. Ces nouveaux
produits sont gérés par des sociétés multinationales telles que EDITEC
UK plus connue sous le label Premier BET et la société BET 223, filiale
de BET Africa avec lesquelles le PMU-MALI a signé des conventions de
partenariat de partage de gains.
Toutefois, cette récente évolution de l’activité de PMU-MALI soulève
des questions d’ordre institutionnel, notamment l’adaptation du cadre
réglementaire aux jeux en ligne.
4. Le PMU-MALI est soumis aux principes du Système Comptable de
l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
(SYSCOHADA).
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5. En vertu des dispositions du Manuel de Procédures Administratives,
Financières et Comptables, les acquisitions des biens et services sont
encadrées par les dispositions du Code des Marchés Publics et des
Délégations de Service Public.
Présentation du PMU-MALI :
6. Le PMU-MALI a été créé par la Loi n°94-021 du 29 avril 1994 autorisant
le Gouvernement de la République du Mali à participer pour le compte
de l’Etat à la création d’une société d’économie mixte. Les statuts fixent
la durée de la société à 99 ans à compter de son immatriculation au
registre du commerce du Mali le 27 septembre 1997 sous le numéro
6091. Le capital social du PMU-MALI s’élève à 300 000 000 FCFA
réparti entre :
– l’Etat, détenteur de 75% des actions (22 500 actions dites de
catégorie A) ;
– diverses personnes physiques et morales maliennes détentrices de
15 % des actions (4 500 actions dites de catégorie B) ;
– des jeunes diplômés, des partants volontaires à la retraite et des
compressés de la Fonction Publique, détenteurs de 10 % des actions
(3 000 actions dites de catégorie C).
7. Le PMU-MALI a pour objet social d’organiser des paris sur les courses
de chevaux et de les enregistrer dans des bureaux et agences hors des
hippodromes. Il organise aussi certains jeux de hasard à savoir : la loterie
classique, les jeux de grattage ou loterie instantanée, le millionnaire, le
loto, le loto sportif, le bingo, le tac O tac, le keno et le banco.
8. La société a révisé ses statuts en 2017 et adopté un mode d’administration
composé d’un Conseil d’Administration et d’un Directeur Général. Les
Administrateurs sont au nombre de dix (10) dont six (6) au compte de
l’Etat, trois (3) au compte des autres actionnaires et une (1) personne
ressource.
9. La Direction Générale de la société est assurée par un Directeur
Général, assisté et secondé par un Directeur Général Adjoint (DGA).
Elle est structurée autour de 11 Directions Opérationnelles :
– la Direction de l’Audit et du Contrôle ;
– la Direction Commerciale ;
– la Direction Marketing et Communication ;
– la Direction de l’Informatique ;
– la Direction du Patrimoine et des Moyens Généraux ;
– la Direction de l’Exploitation ;
– la Direction des Ressources Humaines ;
– la Direction des Affaires Juridiques ;
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– la Direction Financière et Comptable ;
– la Direction Technique ;
– la Direction des Etudes et de la Prospective.
10.Les ressources financières de la société proviennent principalement des
prises de paris sur les courses de chevaux.
11. Les dépenses sont autorisées par le Directeur Général ou son mandant
conformément aux procédures définies dans le Manuel de Procédures
Administratives, Financières et Comptables de la société.
12.Le Directeur Financier et Comptable assure la gestion financière de la
société. Il participe à la préparation et à l’exécution du budget annuel
sous la supervision et l’autorité du Directeur Général.
13.L’activité commerciale est basée sur les deux composantes du réseau
de vente qui sont :
– le réseau ALR, composé des points de vente où les prises de paris
ont lieu sur une seule course par journée et sont enregistrées la veille
de la course d’où le terme ALR. Le nombre de points de vente de ce
réseau, au 31 décembre 2020, était de 648 repartis entre 65 localités ;
– le réseau PLR, composé de 65 PCD dont 35 à Bamako et 30 répartis
entre les autres localités du pays. Les PCD fonctionnent en moyenne
dix (10) heures par jour et 363 jours par an, sous la supervision d’un
Chef d’agence. Ils comptent deux (2) à sept (7) guichets gérés par
des guichetiers qui se relayent sur deux (2) vacations journalières.
14.L’effectif du PMU-MALI, au 31 décembre 2020, est composé de 249
agents permanents et 910 agents vacataires.
Objet de la vérification :
15.La présente vérification financière a pour objet la gestion du PMU-MALI
au titre des exercices 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020.
16.Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des
opérations de recettes et de dépenses.
17.Les travaux ont porté sur le contrôle interne de l’entité, la collecte et
la répartition des enjeux des courses de chevaux, le reversement des
prélèvements et des dividendes au profit de l’Etat, les conventions et les
marchés, les dépenses de personnel, les dépenses liées aux prestations
de services, fournitures, matériels, travaux et équipements.
18.Les détails sur la méthodologie de la vérification sont présentés dans la
section intitulée « Détails Techniques sur la Vérification. »
6 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –
Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS :
Les constatations et recommandations issues de la présente vérification
sont relatives aux irrégularités administratives et financières.
Irrégularités administratives :
Les irrégularités administratives, ci-dessous, relèvent des dysfonctionnements du contrôle interne.
Le Conseil d’Administration ne veille pas à l’application des
dispositions de l’OHADA.
19.L’article 491, modifié, de l’Acte uniforme révisé relatif au droit des
sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique dispose :
« En cas d’empêchement temporaire ou définitif du Directeur Général,
le Conseil d’Administration pourvoit à son remplacement immédiat en
nommant un nouveau Directeur Général. »
20.Afin de s’assurer de l’application de cette disposition l’équipe de
vérification a examiné les procès-verbaux du Conseil d’Administration,
les contrats de travail du personnel et des responsables de la société,
les états des salaires ainsi que les décisions et états de paiement des
avantages.
21.Elle a constaté que le Conseil d’Administration n’a pris aucune
délibération pour remplacer le Directeur Général à la suite de la détention
provisoire de ce dernier, du 21 décembre 2020 au 19 avril 2021. En effet,
le Directeur Général Adjoint qui assurait l’intérim du Directeur Général a
ordonné irrégulièrement les virements de salaire de ce dernier et l’octroi
de sa dotation en carburant durant sa période de détention provisoire de
quatre (4) mois.
Toutefois il y a lieu de préciser que le PCA, par lettre N°21001PCA/PMUMALI du 4 janvier 2021, a informé le Ministre de tutelle de la situation de
détention provisoire du Directeur Général.
22.Le non-respect des dispositions sur la gouvernance de la société peut
influer négativement sur son fonctionnement et entraîner des pertes
financières.
La Direction Commerciale ne veille pas au respect de la procédure de
versement des recettes des revendeurs.
23.Le point 1.4 du Manuel de Procédures Administratives, Financières et
Comptables du PMU-MALI relatif au suivi du versement des recettes
précise : « […] Avant tout versement à la caisse le revendeur doit présenter
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au superviseur commercial de sa zone le bordereau de versement. Ce
dernier vérifie l’exactitude des informations inscrites sur le bordereau
conformément aux chiffres d’affaires extraits de JasperSoft.
Toute anomalie est communiquée au Directeur Commercial ou son
Adjoint pour dispositions urgentes à prendre.
Le revendeur se rend ensuite à la Caisse Principale pour le versement.
Le caissier est chargé de s’assurer de la concordance des informations
portées sur le bordereau et la recette à verser. […] »
24.Pour s’assurer de l’application des procédures de suivi du versement
des recettes, l’équipe de vérification s’est entretenue avec les
responsables de la Direction Commerciale et le Caissier principal ALR.
Elle a également analysé un échantillon de bordereaux de versement
émanant des revendeurs affiliés à la caisse principale.
25.Elle a constaté que la Direction Commerciale ne veille pas à l’application
de la procédure de versement des recettes des revendeurs. En effet,
sur l’ensemble des bordereaux examinés par l’équipe de vérification,
aucun ne comporte la signature des superviseurs commerciaux, alors
que cette mention est prévue comme preuve de la vérification de
l’exactitude. Les revendeurs des tickets ALR se présentent directement
à la caisse pour le versement de leur recette journalière sans avoir la
validation des superviseurs commerciaux qui doivent s’assurer que le
montant déclaré correspond à la recette journalière enregistrée dans le
logiciel de gestion de la course.
26.La non-validation des bordereaux journaliers de versement peut favoriser
la minoration des recettes.
La Direction Générale n’a pas fixé les seuils des caisses.
27.Le point 4.2.2 du Manuel de Procédures Administratives, Financières
et Comptables du PMU-MALI indique : « […] Les seuils de la caisse
principale, la caisse principale PCD, la régie et les caisses des agences
PCD sont plafonnés par une note de service. Au-delà des seuils fixés,
les excédents doivent être versés dans un compte bancaire de la société
ou dans la caisse principale pour la régie. Le maniement de somme
d’argent engendre des risques de malversation qu’il faut circonscrire.
Toutes les opérations d’encaissement, de réapprovisionnement et de
décaissement doivent être justifiées par des pièces probantes. Dans une
périodicité définie par le Directeur Financier et Comptable, les journaux
de caisse accompagnés des justificatifs sont transmis au Département
Comptabilité Générale pour vérification et saisie. »
28.Afin de s’assurer de l’application de cette disposition, l’équipe de
vérification a demandé pour examen les notes de service relatives aux
seuils des caisses et les pièces justificatives de réapprovisionnement
et de décaissement. Elle a également effectué des entrevues avec
des caissiers et procédé à l’arrêté des caisses des représentations
régionales visitées.
8 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –
Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
29.Elle a constaté que la Direction Générale n’a pas fixé les seuils des
caisses. En effet, la Direction Générale n’a pu fournir aucune note de
service fixant les seuils des caisses principales ALR et PCD et des
autres caisses secondaires.
30.Le non-plafonnement des seuils des caisses peut favoriser des
malversations et des détournements de fonds.
La Direction du Patrimoine et des Moyens Généraux ne respecte pas la
procédure de gestion du stock des bobines thermiques.
31.Le point 6.4.1 du Manuel de Procédures Administratives, Financières et
Comptables du PMU-MALI indique : « Un stock de bobines thermiques
est constitué pour couvrir les besoins de la Direction de l’Exploitation et
de la Direction Commerciale. Les approvisionnements et les sorties du
stock sont de la responsabilité de la Division des Moyens Généraux et
de la Logistique. Le suivi du stock des bobines se fait via un logiciel de
gestion. Ce logiciel permet de répertorier les mouvements du stock et de
dégager les soldes en temps voulu.
Pour les approvisionnements, un marché à commandes est passé
avec des fournisseurs. Le Chef de Division des Moyens Généraux et
de la Logistique fait une demande d’approvisionnement auprès de sa
hiérarchie […]. Il renseigne une fiche de besoin et la fait valider par
le Directeur du Patrimoine et des Moyens Généraux. […] La fiche de
besoin accompagnée du bon de commande est transmise au fournisseur
contractuel pour la livraison des quantités demandées. […]
Le Chef de Division des Moyens Généraux et de la Logistique renseigne
le logiciel à l’aide du bordereau de livraison. Cette saisie permet de
constater l’approvisionnement réalisé et d’actualiser le solde théorique
du stock. Pour les sorties, les mouvements de stocks se font selon les
besoins exprimés par les services utilisateurs (Direction Commerciale et
Direction de l’Exploitation). Les services sollicitent la Division des Moyens
Généraux et de la Logistique à travers un mail pour exprimer leur besoin
en quantité de bobines. […] Pour formaliser la mise à disposition faite,
le magasinier signe le bon de sortie et le fait signer par le responsable
du service utilisateur ou son délégataire. Les documents signés sont
transmis au Chef de Division pour le suivi du stock théorique. Le Chef de
Division renseigne le logiciel de gestion pour formaliser la sortie du stock
et actualiser le stock théorique. »
32.Pour s’assurer de l’application de la procédure de gestion du stock des
bobines thermiques, l’équipe de vérification s’est entretenue avec les
responsables de la Direction du Patrimoine et des Moyens Généraux.
Elle a également visité les lieux de stockage puis a analysé le processus
de livraison et de sortie des magasins ainsi que les supports de gestion
des services utilisateurs au niveau central et dans les représentations
régionales du PMU-MALI.
33.Elle a constaté que la Direction du Patrimoine et des Moyens Généraux
ne respecte pas la procédure de gestion du stock des bobines. En effet,
la DPMG n’utilise plus depuis 2019 le logiciel de gestion du stock des
bobines « GESCOM » pour le suivi des livraisons et des sorties du magasin
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Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
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en raison de sa non-mise à jour. De plus, les expressions de besoins ne
sont pas systématiquement documentées et les bons de sortie ne sont
pas standardisés et archivés. Enfin, les bobines sont envoyées, sans
bordereaux d’envoi ni décharge, dans les représentations régionales,
qui, pour leur part n’effectuent aucun enregistrement des quantités de
bobines reçues et ne produisent pas de rapport d’utilisation.
34.Le non-respect de la procédure de suivi du stock des bobines ne permet
pas d’assurer un suivi efficace de l’approvisionnement et de l’utilisation
des bobines.
La Direction de l’Exploitation ne veille pas au respect des clauses de
sécurité des Points de Courses en Direct privés.
35.Le point 2.2.3 du Manuel de Procédures Administratives, Financières
et Comptables du PMU-MALI indique : « La gestion des agences PCD
est de la responsabilité de la Direction de l’Exploitation représentée par
un Chef d’agence et son suppléant. L’agence PCD est l’espace où les
produits relatifs aux courses PLR sont proposés aux parieurs. »
Le point 2.2.3.1 du même manuel précise : « […] Pour les agences
PCD privés, bien vrai que la maintenance des équipements est de
la responsabilité du promoteur (hormis les terminaux de jeu), le
Département PCD communique aux Chefs d’agence occupant ces PCD
les accords conclus avec le promoteur. Le Chef d’agence est chargé
de suivre l’effectivité de ces accords et de faire un compte rendu à sa
hiérarchie. Pour le nettoyage et la sécurité, il doit veiller à l’application
des dispositions contractuelles conclues avec les prestataires pour
les agences PCD propres au PMU Mali ou des accords conclus avec
les promoteurs pour les agences PCD privés. Ces obligations lui sont
communiquées par sa hiérarchie. Tout manquement constaté doit être
signalé au Chef de Département PCD. »
Le point 3 du cahier des charges des PCD précise : « Pour assurer la
sécurité des locaux et des personnes, le Partenaire doit recourir soit
aux éléments de la Police Nationale, la Gendarmerie Nationale ou la
Garde Nationale soit à une société de sécurité privée. Il faut la présence
d’au minimum deux (2) agents de sécurité à la fois. Leur mission est de
protéger le personnel et de sécuriser le bâtiment. »
36.Afin de s’assurer du respect des dispositions susvisées, l’équipe de
vérification s’est entretenue avec le Directeur de l’Exploitation et les
Chefs d’agence responsables de l’administration et de la gestion des
PCD. Elle a également effectué des visites dans des PCD à Bamako et
dans les Régions de Kayes, Ségou, Sikasso, Koutiala et Bougouni.
37.Elle a constaté que la Direction de l’Exploitation ne veille pas au respect
des clauses de sécurité des PCD privés. En effet, l’équipe de vérification
a constaté la présence d’un seul agent de sécurité dans 11 PCD et aucun
agent dans le PCD de Sikasso 2.
38.La non-application des dispositifs de sécurité ne garantit pas la protection
des personnes et des fonds.
10 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –
Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
La Direction Générale n’applique pas des dispositions sur la redevance
due à l’Etat sur les enjeux des courses PLR.
39.L’article 2 des Arrêtés n°07-1559/MEF-SG du 20 juin 2007 modifié et
n°2613/MEF-SG du 13 juillet 2016, fixant la clé de répartition du montant
des enjeux des paris organisés par le PMU-MALI et le régime fiscal
applicable à la société dispose : « Le montant des enjeux encaissés est
après remboursement des paris non validés, affecté à la rémunération
des parieurs et à la couverture des dépenses de fonctionnement du Pari
Mutuel Urbain dans les proportions suivantes :
– Parieurs…………………………70%
– Redevances Etat ………………10%
– PMU-MALI ………………………20%. »
L’article 3 de l’Arrêté n°2613/MEF-SG du 13 juillet 2016 fixant la clé de
répartition du montant des enjeux des paris organisés par le PMU-MALI
et le régime fiscal applicable à la société précise : « La part affectée
au PMU-MALI (20%) est utilisée pour assurer le fonctionnement de la
société et la rémunération des actionnaires, ainsi qu’il suit :
– Revendeurs ……………………4,5%
– PMU-MALI et Actionnaires……15,5%
Il est déduit de la part revenant aux parieurs :
– Le coût de fabrication des tickets du programme officiel ;
– Une provision de 1% pour le paiement des tickets payables omis lors
du traitement. »
Le point 2.1 du Manuel de Procédures Administratives, Financières et
Comptables du PMU-MALI indique : « […] La Direction de l’Exploitation
est chargée de la gestion des prises de pari sur les courses PLR
(Pendant La Réunion), de la gestion du réseau de vente PMU pour les
paris sportifs, de la gestion du Loto 5/90 et de tout nouveau produit
exploité par le PMU Mali SAEM. La politique d’exploitation des produits
autres que les courses ALR est définie par la Direction de l’Exploitation
et approuvée par la Direction Générale. »
Le point 2.2 du même manuel précise : « Le département PCD est en
charge de la gestion des courses PLR et tout ce qui s’y rattache. Pour
ce faire, il s’occupe de l’implantation et de la gestion des agences PCD
où les prises de pari sont faites et du système d’exploitation des courses
PLR. […]
Dès la confirmation de la saisie faite par le pilote, le système détermine
automatiquement la masse à partager entre les parieurs déduction faite
du prélèvement légal (taux de prélèvement paramétré au préalable). Le
calcul des rapports consiste à déterminer le gain à payer pour chaque
type de rapport compte tenu de la part du chiffre d’affaires réservé à la
redistribution aux parieurs […] »
Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –
Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
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40.Afin de s’assurer que le PMU-MALI a appliqué les dispositions susvisées,
l’équipe de vérification a examiné les PV de la commission de calcul
des rapports, les rapports de courses, les situations récapitulatives
mensuelles des paris et les états de répartition des enjeux par course.
Elle a ensuite comparé le taux de prélèvement appliqué par le PMUMALI à la clé de répartition officielle.
41.Elle a constaté que la Direction Générale n’applique pas des dispositions
sur la redevance due à l’État sur les courses PLR. En effet, pour la
détermination de la redevance due à l’Etat, elle a mis en place un
système d’exploitation des courses PLR qui applique le taux de 10%
représentant les redevances de l’Etat sur la part nette du PMU-MALI en
lieu et place du montant total des enjeux de chaque course.
42.La non-application des dispositions sur la redevance susvisées peut
entraîner une minoration de recettes pour l’Etat.
Recommandations :
43.Le Président du Conseil d’Administration doit :
– veiller à l’application des dispositions de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires sur le remplacement
du Directeur Général en cas d’empêchement.
44.Le Directeur Général doit :
– prendre les notes de services fixant les seuils des caisses ;
– appliquer les dispositions de l’arrêté fixant la clé de répartition du
montant des enjeux des paris organisés par le Pari Mutuel Urbain du
Mali.
45.Le Directeur du Patrimoine et des Moyens Généraux doit :
– respecter les procédures de gestion du stock de bobines.
46.Le Directeur Commercial doit :
– veiller au respect de la procédure de versement des recettes des
revendeurs.
47.Le Directeur de l’Exploitation doit :
– veiller au respect des clauses de sécurité des Points de Courses en
Direct privés par les promoteurs.
12 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –
Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
Irrégularités financières :
Le montant total des irrégularités financières, ci-dessous, s’élève à
1 097 756 315 FCFA.
Le Président Directeur Général, les Directeurs Généraux, les Directeurs
Financiers et Comptables et les Directeurs des Ressources Humaines
ont payé des rémunérations à une société de placement pour le salaire
d’un personnel fictif.
48.L’article 11 du Contrat de mise à disposition du personnel temporaire du
3 avril 2015 conclu entre le PMU-MALI et la société de placement SAEREMPLOI, relatif aux conditions de facturation et de règlement stipule :
« 11.1 La saisie de paie du personnel mis à disposition de PMU-MALI
SAEM est effectuée par SAER EMPLOI qui établit mensuellement une
facturation de ses prestations.
Les relevés d’heures effectuées par le personnel temporaire seront
établis sur le site d’exécution de la mission par un pointeur et établis sur
un modèle d’imprimé fourni par le PMU-MALI SAEM. »
49.Afin de s’assurer de l’application des dispositions susvisées, l’équipe
de vérification a analysé les factures produites par SAER-EMPLOI,
rapproché les états de paiement à la liste des agents vacataires et aux
états de pointage élaborés par les services d’emploi des vacataires. Elle
a en outre réalisé un contrôle physique du personnel vacataire.
50.Elle a constaté que le Président Directeur Général, les Directeurs
Généraux, les Directeurs Financiers et Comptables et les Directeurs des
Ressources Humaines ont payé des rémunérations à SAER-EMPLOI
pour un personnel fictif. En effet, ils ont accordé des salaires à 99 agents
sur la base de la facturation de SAER-EMPLOI alors que lesdits agents
ne sont ni retracés sur les fiches de pointage des services utilisateurs ni
répertoriés sur la liste du personnel vacataire de PMU-MALI.
Ainsi, des frais de personnel et d’honoraires de prestation ont été
indûment payés à SAER-EMPLOI pour un montant total TTC de
107 359 085 FCFA.
Le Président Directeur Général, les Directeurs Généraux, les Directeurs
Financiers et Comptables et les Directeurs des Ressources Humaines
ont payé des frais de personnel indus à une société de placement.
51.L’article 11 du Contrat de mise à disposition du personnel temporaire du
3 avril 2015 conclu entre le PMU-MALI et la société de placement SAEREMPLOI relatif aux conditions de facturation et de règlement stipule :
« 11.3 Frais de personnel
Honoraires pour la mise à disposition du personnel
Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –
Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
13
La facturation est exprimée en pourcentage du salaire brut taxable et
couvre les charges et frais relatifs à la gestion du personnel temporaire
mis à la disposition de PMU-MALI SAEM.
– Charges inhérentes au salaire
– Frais de Prestation
– Salaire brut (Salaire de base y compris les heures supplémentaires
conformément à la grille des salaires)
Masse salariale brut * 1.54. »
La Lettre n°14-118/PDG/PMU-MALI du 8 avril 2016 du Président
Directeur Général du PMU-MALI adressée au Directeur Général de
SAER-EMPLOI ayant pour objet l’augmentation du taux de la vacation
journalière indique : « le taux de la vacation journalière des agents de
traitement mis à notre disposition par vos soins est fixé à six mille cinq
cents (6500) francs CFA pour compter du 1er avril 2016. »
52.Afin de s’assurer de la régularité de la facturation de la prestation
de SAER-EMPLOI, l’équipe de vérification a analysé les clauses
contractuelles et a rapproché les taux appliqués et ceux fixés par les
dispositions des textes législatifs et réglementaires relatifs aux taxes
sur les salaires. Elle a également examiné les pièces complémentaires
reçues après la séance du contradictoire.
53.Elle a constaté que le Président Directeur Général, les Directeurs
Généraux, les Directeurs Financiers et Comptables et les Directeurs des
Ressources Humaines ont payé des frais de personnel indus. En effet,
il a payé à SAER-EMPLOI, au titre des salaires mensuels bruts des ex
agents de traitement redéployés dans les fonctions de guichetier, des
montants variant entre 880 200 FCFA et 4 388 030 FCFA, alors que le
plafond des vacation mensuelles est fixé à 186 264 FCFA. Il en a résulté
un écart entre le montant réellement dû et celui facturé de 477 518 465
FCFA.
En outre, il a autorisé le paiement des salaires nets facturés par SAEREMPLOI qui sont supérieurs aux salaires nets calculés sur la base
des fiches de pointage produites par les services utilisateurs, soit une
majoration estimée à 253 726 622 FCFA.
Par ailleurs, ils ont admis, pour les exercices 2015, 2016 et 2017, la
facturation par SAER-EMPLOI de la part employeur de la cotisation
sociale INPS à 18,4 % au lieu de 16,4%, ce qui a engendré un montant
total de 75 382 182 FCFA de trop payé.
Enfin, ils ont payé des dépenses surévaluées par SAER-EMPLOI
relative aux frais de prestation du personnel vacataire du service d’Audit
et Contrôle puisque les frais de prestation dudit service du mois de
décembre sur la base de l’application du taux de 16% au salaire brut
total de 5 573 116 FCFA, sont de 1 052 204 FCFA au lieu de 6 576 277
FCFA TTC facturés. Il en résulte un écart de 5 524 073 FCFA.
14 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –
Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
Le montant total des surfacturations de frais de personnel de SAEREMPLOI relevé par l’équipe de vérification est de 812 151 342 FCFA.
Le Directeur Général et le Directeur Financier et Comptable ont effectué
un double paiement.
54.Le point 4.10.1 du Manuel de Procédures Administratives, Financières
et Comptables du PMU-MALI indique : « […] Toute pièce comptable de
dépense reçue d’un tiers doit faire l’objet des contrôles de réalité, de
sincérité, et de conformité avant comptabilisation et paiement. Sans être
exhaustifs, les contrôles à diligenter par les comptables portent sur :
– L’existence d’un contrat ou d’une commande,
– La conformité de la pièce de dépense avec le contrat ou le bon de
commande,
– La vérification que la livraison est faite ou que le service est rendu,
– La vérification de la disponibilité budgétaire et financière,
– Le contrôle arithmétique de la facture.
Le Directeur Financier et Comptable doit s’assurer que les contrôles
ci-dessus ont été exercés, faute de quoi, il prend l’initiative de faire
retourner le document reçu à son expéditeur, par courrier, sous signature
du Directeur Général ou son Adjoint. »
55.Afin de s’assurer de l’application des dispositions susmentionnées,
l’équipe de vérification a analysé les comptes et a examiné les pièces
justificatives de paiement des factures.
56.Elle a constaté que le Directeur Général et le Directeur Financier et
Comptable ont effectué un double paiement. En effet, ils ont payé la
facture n°0004-C-SAER/PMU-MALI SAEM-Bamako/04/2020 du 05 mai
2020 relative à la prestation de SAER-EMPLOI du mois d’avril 2020
pour le compte du service audit et contrôle du PMU-MALI d’un montant
de 1 677 281 FCFA par chèque BMS n°1330437 du 8 juillet 2020. Ladite
prestation a également été payée par un second chèque BMS n°2961420
du 6 octobre 2020 pour le même montant et la même facture.
Il en résulte un trop perçu par SAER-EMPLOI de 1 677 281 FCFA pour
cette prestation.
Suite à la transmission du rapport provisoire, SAER EMPLOI a procédé
au remboursement du montant indûment perçu par chèque bancaire
n°8689525 BANQUE ATLANTIQUE du 16 décembre 2022 de 1 677 281
FCFA.
Le Chef d’agence du Point de Courses en Direct de Sikasso 3 n’a pas
justifié un écart de caisse.
57.Le point 2.2.3.2 du Manuel de Procédures Administratives, Financières
et Comptables du PMU MALI indique : « […] Le Chef d’agence PCD doit
impérativement mettre la trésorerie disponible en sécurité dans le coffre-
Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –
Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
15
fort installé dans l’agence PCD. Aucun fonds autre que ceux du PMU
Mali ne doit être gardé dans le coffre-fort. Un journal de caisse est mis à
la disposition de chaque agence PCD ayant une autonomie financière.
Il est enregistré au tribunal du commerce par la Direction des Affaires
Juridiques et remis par la Direction Financière et Comptable. Il permet
au chef d’agence de retranscrire l’ensemble des opérations financières
réalisées au jour le jour. »
58.Afin de s’assurer de l’application des dispositions susmentionnées,
l’équipe de vérification a effectué des déplacements dans les PCD des
localités de Kayes, Kita, Ségou, Koutiala, Sikasso et Bougouni. Elle a
reconstitué les soldes des journaux de caisse du 1er janvier 2015 aux
dates d’arrêté des caisses et effectué des entrevues avec les Chefs
d’agence.
59.Elle a constaté que le Chef d’agence PCD de Sikasso 3 n’a pas justifié
un écart de caisse d’un montant de 25 515 520 FCFA, à la date du
6 août 2022.
Toutefois, après la transmission du rapport provisoire de la mission de
vérification et lors de la séance contradictoire, le PMU-MALI a indiqué
avoir saisi les autorités compétentes.
Le Directeur Financier et Comptable n’a pas retenu à la source l’Impôt
sur les Revenus Fonciers et la Taxe foncière des loyers d’immeubles.
60.L’article 22 de la Loi n°06-67 du 29 décembre 2006, modifiée, portant
Code Général des Impôt dispose : « Les taux de l’impôt sur les revenus
fonciers sont fixés ainsi qu’il suit :
– 12% pour les immeubles en dur et semi dur ;
– 8% pour les immeubles en banco […]. »
L’article 423 de la Loi n°06-68 du 29 décembre 2006, modifiée, portant
Livre de Procédures Fiscales dispose : « Le ou les propriétaires de
l’immeuble bâti sont normalement débiteurs de l’impôt. Cependant, en
cas d’usufruit, l’impôt est dû par l’usufruitier […].
Par ailleurs, en cas de location moyennant un loyer mensuel hors taxes
égal ou supérieur à 100.000 Francs, l’impôt fait l’objet d’une retenue à
la source effectuée par le locataire sur les loyers dus au propriétaire et à
valoir sur l’impôt dont ce dernier sera redevable. Toutefois, les services,
établissements et organismes publics ainsi que les collectivités locales
doivent procéder obligatoirement à ces retenues pour les immeubles
qu’ils prennent en location quel que soit le montant mensuel du loyer
[…]. »
L’édition officielle du 15 novembre 2015 du Code Général des impôts
dispose en son article 185-L : « Le taux de la Taxe Foncière est de 3%. »
L’article 5.6 des contrats de bail à usage professionnel entre le PMUMALI et les bailleurs stipule : « Le preneur s’acquittera des contributions
personnelles à sa charge (impôts et taxes) et dont le bailleur ne sera en
aucun cas responsable du non-paiement. »
16 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –
Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
61.Afin de s’assurer de l’application des dispositions susmentionnées,
l’équipe de vérification a examiné les différents contrats de location de
bâtiments et les pièces justificatives du paiement des loyers.
62.Elle a constaté que le Directeur Financier et Comptable n’a pas retenu à
la source l’Impôt sur le Revenu Foncier (IFR) et la Taxe Foncière sur les
loyers d’immeubles pris en location. En effet, le DFC a payé le montant
total des factures de location à quatre (4) propriétaires de bâtiments
sans avoir retenu les impôts et taxes dus.
63.Le montant total de l’IRF non retenu s’élève à 3 697 500 FCFA.
Toutefois après la transmission du rapport provisoire, le PMU-MALI a
procédé à la régularisation du montant mis en cause par chèque bancaire
BMS N°4313150 en date du 20 décembre à l’ordre du Receveur des
Impôts.
Des délégataires de PMU-MALI ne s’acquittent pas de la redevance de
régulation.
64.L’article 2 du Décret n°09-687/P-RM du 29 décembre 2009 fixant les taux
de la redevance de régulation des Marchés Publics et des Délégations
de Service Public, des produits des ventes des dossiers d’appels
d’offres versés à l’Autorité de Régulation des Marchés publics et des
Délégations de Service Public et des frais d’enregistrement des recours
non juridictionnels dispose :
« Les taux de la redevance de régulation sont fixés comme suit :
– 0,5 % du montant hors taxes des marchés publics ;
– 0,1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé par les délégataires
de service public. »
L’article 3 nouveau du Décret n°2020-0106/P-RM du 24 février 2020
portant modification du Décret n°09-687/P-RM du 29 décembre 2009
fixant les taux de la redevance de régulation des Marchés Publics et des
Délégations de Service Public, des produits des ventes des dossiers
d’appels d’offres versés à l’Autorité de régulation des marchés publics
et des délégations de service public et des frais d’enregistrement des
recours non juridictionnels dispose : « La redevance de régulation des
marchés publics et des délégations de service public est perçue sur
tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à vingt-cinq
millions FCFA pour les marchés de fournitures, de services courants et
de travaux et à quinze millions FCFA pour les marchés de prestations
intellectuelles ainsi que sur toutes les conventions de délégation de
service public. »
L’article 4.2.1 de la convention entre le PMU-MALI et EDITEC UK du
23 mai 2016 stipule : « Le PMU-MALI s’engage à :
Donner à EDITEC UK une autorisation exclusive en vue de l’opération
des jeux de parifoot sur toute l’étendue du territoire de la République
Malienne. »
Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –
Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
17
65.Afin de s’assurer de l’application des dispositions susmentionnées,
l’équipe de vérification a analysé les conventions signées par PMUMALI au cours de la période sous revue.
66.Elle a constaté que des délégataires de PMU-MALI ne s’acquittent pas de
la redevance de régulation . En effet, deux délégataires de conventions
n’ont pas payé la redevance de régulation des marchés publics et des
délégations de service public. Il s’agit de :
– la convention de partenariat portant sur l’organisation et la gestion
des prises de paris signée le 23 mai 2016 avec la société EDITEC
UK qui a généré un chiffre d’affaires de 141 731 592 018 FCFA de
sa date de signature au 31 décembre 2020, soit une redevance de
141 731 592 FCFA ;
– la convention de partenariat portant sur la mise à disposition
et la maintenance d’une plateforme de prise de paris signée le
26 septembre 2016 avec la société DIGITAL MEDIA ENTERTAINMENT
SYSTEMS (DME) qui a réalisé un chiffre d’affaires sur les courses de
chevaux de la période sous revue de 10 998 776 655 FCFA sur lequel
la redevance de régulation d’un montant de 10 998 776 FCFA n’a pas
été payée.
Le montant total de la redevance de régulation dû mais non acquitté par
lesdits délégataires est de 152 730 368 FCFA.
Le Président Directeur Général, les Directeurs Généraux ont
irrégulièrement passé des conventions et marchés par entente directe.
67.L’article 3.1 du Décret n°2015-0604 du 25 septembre 2015 portant Code
des Marchés Publics et des Délégations de Service Public dispose :
« Les procédures de passation des marchés publics et des délégations
de service public, quel que soit le montant, sont soumises aux principes
suivants :
– l’économie et l’efficacité du processus d’acquisition ;
– le libre accès à la commande publique ;
– l’égalité de traitement des candidats, la reconnaissance mutuelle;
– la transparence des procédures, et ce à travers, la rationalité, la
modernité et la traçabilité des procédures. »
L’article 48 du même décret dispose :
« 48.1 Sous réserve des dispositions du présent article, les marchés sont
passés, soit par appel d’offres, soit par entente directe, conformément
aux dispositions des articles 49 à 58 du présent décret.
48.2 Le recours à tout mode de passation autre que l’appel d’offres ouvert
doit être exceptionnel, justifié par l’autorité contractante et être autorisé
au préalable par l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des
délégations de service public. Dans les secteurs régulés, l’autorisation
préalable de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des
18 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –
Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
délégations de service public est conditionnée à l’avis de l’autorité de
régulation sectorielle concernée. »
L’article 58 du même décret dispose :
« 58.1 Le marché est passé par entente directe lorsque l’autorité
contractante engage, sans formalité, les discussions qui lui paraissent
utiles, avec un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de service.
Le recours à la procédure par entente directe doit être motivé et soumis
à l’autorisation préalable de l’organe chargé du contrôle des marchés
publics et des délégations de service public.
58.2 Le marché est passé par entente directe dans les cas suivants :
– lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation
nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits
exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un
seul prestataire;
– dans le cas d’extrême urgence, pour les travaux, fournitures ou
services que l’autorité contractante doit faire exécuter en lieu et place
de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire défaillant ;
– dans le cas d’urgence impérieuse motivée par des circonstances
imprévisibles ou de force majeure ne permettant pas de respecter les
délais prévus dans les procédures d’appel d’offres, nécessitant une
intervention immédiate, et lorsque l’autorité contractante n’a pas pu
prévoir les circonstances qui sont à l’origine de l’urgence ;
– lorsqu’il ne peut être confié qu’à un prestataire déterminé pour des
raisons techniques ou artistiques. […] »
L’article 86 du même décret dispose : « […] La procédure de sélection
du délégataire doit être soumise à l’avis préalable de l’organe chargé
du contrôle des marchés publics et des délégations de service public. »
68.Afin de s’assurer de l’application des dispositions susmentionnées,
l’équipe de vérification a recueilli et analysé les contrats et conventions
et les dossiers de marchés de la période sous revue. Elle a également
examiné les pièces complémentaires reçues après la séance du
contradictoire.
69.Elle a constaté que le Président Directeur Général, les Directeurs
Généraux ont irrégulièrement passé des conventions et marchés par
entente directe. En effet, ils ont conclu des contrats d’acquisition de biens
et services sans autorisation préalable de la DGMP-DSP. Pour lesdits
marchés, le PMU-MALI n’a pas fourni les preuves de la consultation des
fournisseurs ni les offres concurrentielles.
Par ailleurs, il a autorisé par lettre n°LN19-0239 du 25 septembre 2019
la société BET 223 à exploiter des paris sportifs terrestres et des jeux en
ligne sans l’autorisation préalable de la Direction Générale des Marchés
Publics et des Délégations de Service Public.
Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –
Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
19
Le Directeur du Patrimoine et des Moyens Généraux a simulé la mise
en concurrence des candidats.
70.L’article 2 du Décret n°2016-0888/P-RM du 23 novembre 2016 portant
Code d’Ethique et de Déontologie dans les Marchés Publics et les
Délégations de Service Public dispose : « La mise en concurrence
est une obligation qui implique, sauf réserves ou dérogations prévues
par la réglementation communautaire ou nationale, que les autorités
contractantes doivent mettre en compétition et dans des conditions
identiques, tous les candidats à un marché public. Cette mise en
concurrence s’effectue par la publication d’un avis d’appel d’offres,
d’un avis à manifestation d’intérêt, ou par un envoi d’une invitation à
soumissionner. La mise en concurrence peut être ouverte ou restreinte. »
L’article 17 du même décret dispose : « Tout agent des organes de la
commande publique doit veiller à rationaliser les procédures de passation
et d’exécution des marchés publics et des délégations de service public,
en améliorant l’efficience et la préservation des finances publiques au
moyen :
– de la mise en concurrence effective pour susciter des prix concurrentiels ;
[…]. »
L’article 40 du même décret dispose : « Le candidat ou le soumissionnaire
doit nécessairement respecter les règles nationales et communautaires
en matière de concurrence. Il doit éviter toute concurrence déloyale,
de quelque manière que ce soit, au préjudice des autres candidats et
soumissionnaires, notamment par des délations et autres informations
non fondées. Il doit également éviter toute entente illicite ou collusion
avec d’autres candidats ou soumissionnaires afin d’établir des prix
artificiels et non concurrentiels. »
71.Afin de s’assurer de l’application des dispositions susmentionnées,
l’équipe de vérification a examiné les dossiers des marchés de la période
sous revue et a procédé à des circularisations.
72.Elle a constaté que le Directeur du Patrimoine et des Moyens Généraux
a simulé la mise en concurrence dans la sélection des fournisseurs. En
effet, sur les marchés relatifs à la communication et au marketing passés
par Demande de Renseignement et de Prix à compétition Restreinte
(DRPR), la DPMG a toujours consulté six (6) fournisseurs et a attribué
10 marchés à la même société. De plus, une seule et même personne
physique est signataire des comptes de quatre sociétés consultées.
Le Président Directeur Général, les Directeurs Généraux et les
Directeurs du Patrimoine et des Moyens Généraux ont effectué des
fractionnements de marchés.
73.L’article 33.3 du Décret n°2015-0604 P-RM du 25 septembre 2015
portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Service
20 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –
Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
Public, modifié, dispose : « En outre, constitue un fractionnement des
dépenses tout procédé par lequel les dépenses relatives aux prestations
de biens, de services ou de travaux de même nature ou de même objet
sont engagées par un ordonnateur pour un même service ou une même
unité fonctionnelle et dont les montants cumulés au cours de l’année
budgétaire atteignent ou dépassent les seuils de passation des marchés
publics.
La nature de la dépense s’apprécie par rapport au caractère homogène
des travaux, des fournitures et services tel que défini à l’article 10 du
présent décret. »
L’article 9 du même décret dispose : « […] Pour ce qui concerne les
marchés des Sociétés d’Etat, des Sociétés à participation financière
publique majoritaire et des Etablissements publics à caractère industriel
et commercial, ce seuil est fixé à cent cinquante millions (150 000 000)
de francs CFA lorsqu’il s’agit de travaux, fournitures et services courants
et à quatre-vingt millions (80 000 000) de francs CFA lorsqu’il s’agit de
prestations intellectuelles. […] »
L’article 22 de l’Arrêté n°2015-3721/MEF-SG du 22 octobre 2015
fixant les modalités d’application du Décret n°2015-0604 P-RM du 25
septembre 2015 portant Code des Marchés Publics et des Délégations
de Service Public dispose : « Tout fractionnement de prestations portant
sur un même objet en vue d’éviter l’appel d’offres et de favoriser des
paiements successifs sur simple facture ou mémoire est formellement
interdit. »
Le point 6.2.3 du Manuel de Procédures Administratives, Financières et
Comptables du PMU-MALI indique : « La Direction du Patrimoine et des
Moyens Généraux doit regrouper les dépenses de même nature comme
édicté à l’article 10 du Code des marchés publics afin d’éviter toutes
formes de fractionnement. »
74.Afin de s’assurer de l’application des dispositions susmentionnées,
l’équipe de vérification a analysé les plans prévisionnels annuels de
passation des marchés et examiné les dossiers de marchés de la
période sous revue.
75.Elle a constaté que le Président Directeur Général, les Directeurs
Généraux et les Directeurs du Patrimoine et des Moyens Généraux
ont effectué des fractionnements de dépenses. En effet, ils ont passé
des marchés de travaux, fournitures et prestations de service de même
nature suivant la procédure de demande de renseignement et de prix à
compétition restreinte dont le montant total atteint le seuil de passation
des marchés par appel d’offres.
Le Directeur Général a approuvé des marchés en violation des règles
relatives au conflit d’intérêt.
76.L’article 22 du Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant
Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public dispose :
Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –
Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
21
« Ne sont pas admises à participer aux procédures de passation de
marchés et délégations de service public, en raison des règles relatives
au conflit d’intérêt :
– les personnes physiques avec lesquelles ou les personnes morales
dans lesquelles, les membres de l’autorité contractante, de l’organe
chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service
public, la personne responsable du marché ou les membres de la
Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres possèdent
des intérêts financiers ou personnels de nature à compromettre la
transparence des procédures de passation des marchés publics ;
– les personnes physiques ou les personnes morales affiliées aux
consultants ayant contribué à préparer tout ou partie des dossiers
d’appel d’offres ou de consultation. »
Le Lexique 2017 des Marchés Publics élaboré par l’Autorité de
Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public
définit le conflit d’intérêt comme suit :
1. Situation dans laquelle un agent public a un intérêt personnel de nature
à influer sur l’exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles.
2. L’agent public ne doit acquérir ou conserver directement, ou par
personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de
l’administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière,
des intérêts de nature à compromettre son indépendance.
3. Un conflit d’intérêts désigne également une situation dans laquelle un
candidat ou un soumissionnaire, du fait de ses relations précédentes ou
actuelles, avec l’autorité contractante, le maître d’ouvrage, ou un agent
ou employé de ces derniers, se trouve dans une position susceptible de
lui procurer un avantage de nature à fausser les conditions normales de
la concurrence.
4. Interdiction est faite au candidat ou soumissionnaire de se trouver
dans une situation constitutive d’un éventuel conflit d’intérêts relatif à la
procédure à laquelle ils participent. »
77.Afin de s’assurer de l’application des dispositions susmentionnées,
l’équipe de vérification a demandé et analysé les dossiers de marchés
et les conventions d’exploitation des agences PCD par les promoteurs
privés. Elle a également procédé à des entrevues avec des responsables
du PMU-MALI.
78.Elle a constaté que la Direction Générale du PMU-MALI a approuvé des
marchés en violation des règles relatives au conflit d’intérêt. En effet, le
Directeur Général du PMU-MALI se trouve dans une situation de conflit
d’intérêt dans les marchés ci-dessous :
– Marché n°0009 /PMU-MALI-2020 du 14 août 2020 relatif à la fourniture
d’accès internet attribué à une société gérée par son frère,
– contrat de prestation de service sans numéro du 3 janvier 2017, relatif
à la réservation et à l’émission de tous les titres de voyage au compte
de PMU MALI sur un an renouvelable par tacite reconduction attribué
à une société dirigée par sa mère.
22 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –
Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
TRANSMISSION ET DENONCIATION DE FAITS PAR
LE VERIFICATEUR GENERAL AU PRESIDENT DE LA
SECTION DES COMPTES DE LA COUR SUPREME ET AU
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE
GRANDE INSTANCE DE LA COMMUNE III DU DISTRICT DE
BAMAKO, CHARGE DU POLE ECONOMIQUE ET FINANCIER
RELATIVEMENT :
– au paiement des rémunérations à une société de placement pour le
salaire d’un personnel fictif pour un montant de 107 359 085 FCFA ;
– au paiement de frais de personnel indus pour un montant total de
812 151 342 FCFA ;
– à la non-justification d’un écart de caisse pour un montant de
25 515 520 FCFA ;
– au non-paiement de la redevance de régulation pour un montant de
152 730 368 FCFA ;
– à la passation irrégulière des conventions et marchés par entente
directe ;
– à la simulation de mise en concurrence des candidats ;
– au fractionnement des marchés ;
– à la conclusion des marchés en violation des règles relatives au conflit
d’intérêt.
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Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
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CONCLUSION :
La Société PMU-MALI est un acteur majeur du développement économique
du pays au regard de la génération des redevances pour l’Etat, de la création
d’emplois et de la réalisation des œuvres sociales et des travaux d’intérêt
public.
La présente vérification a passé en revue, sur la base des documents mis à
la disposition par PMU-MALI, tous les points issus de la saisine. Elle a mis
en lumière plusieurs constatations portant d’une part, sur les faiblesses de
contrôle interne et d’autre part, sur des irrégularités financières.
Il apparaît que la société n’a pas mis en place un dispositif efficace pour
le contrôle de la mise en œuvre des procédures d’acquisition des biens et
services, ainsi que des règles relatives à la déontologie dans la passation des
marchés telles que définies dans son manuel de procédures administratives,
financières et comptables et le Code des marchés publics.
Les irrégularités financières importantes relevées ont trait à la gestion
des contrats et conventions dont la plupart ne font pas l’objet de suivi
adéquat. Dans le cadre de l’exécution du contrat de mise à disposition
du personnel vacataire, le manque de synergie entre la Direction des
Ressources Humaines et les services utilisateurs a été à la base des pertes
de ressources constatées. Aussi, l’absence d’un cadre de communication
spécifique avec les autorités de tutelle n’a pas permis d’appréhender et
de gérer efficacement le besoin de clarification voire d’évolution du cadre
législatif et règlementaire.
Les irrégularités relevées risquent d’affecter le plein épanouissement de la
Société et de limiter sa contribution au développement socioéconomique
national. Cette contribution pourra encore être plus grande en rationalisant
les partenariats avec les prestataires nationaux mais aussi et surtout
internationaux.
En vue de corriger les insuffisances constatées, l’équipe de vérification
a formulé plusieurs recommandations dont la mise en œuvre permettra
d’améliorer le dispositif de contrôle interne de la société pour une meilleure
atteinte de ses objectifs.
Enfin, il y a lieu d’indiquer que l’examen des documents mis à la disposition
de l’équipe de vérification ne confirme pas certaines préoccupations de la
saisine. Par conséquent, ces points ne sont pas retenus dans le rapport car
n’ayant pas réuni suffisamment d’éléments probants appropriés.
Bamako, le 29 mars 2023
Le Vérificateur
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Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
DETAILS TECHNIQUES SUR LA VERIFICATION :
Les travaux de la présente vérification ont été menés conformément au
guide d’audit du secteur public approuvé par l’Arrêté n°10/1251/MEF-SG du
11 mai 2010 du Ministre des Finances et au Manuel de vérification du Bureau
du Vérificateur Général tous deux inspirés des Normes Internationales
d’Audit (ISA).
Objectifs :
L’objectif de cette vérification est de s’assurer de la régularité et de la
sincérité des opérations de recettes et de dépenses du PMU-MALI au titre
des exercices 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020.
Etendue :
Les travaux de vérification ont porté sur :
– l’évaluation du contrôle interne ;
– la collecte et le reversement des recettes ;
– la redevance et dividende de l’Etat ;
– la programmation, la passation, l’exécution des marchés ;
– les conventions de partenariats ; et
– les dépenses de personnel.
Méthodologie :
L’approche méthodologique retenue a consisté en :
– l’analyse des textes législatifs et réglementaires;
– les entrevues avec les responsables de l’entité ;
– la revue analytique ;
– l’évaluation des risques ;
– le recoupement d’informations ;
– l’examen des dossiers ;
– les travaux d’effectivité.
Début et fin des travaux de vérification :
La vérification a porté sur les exercices 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et
2020. Les travaux ont démarré le 11 octobre 2021 et pris fin pour l’essentiel
le 27 octobre 2022.
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Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
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RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE :
Le principe du contradictoire a été observé tout au long de la mission. Les
résultats préliminaires des travaux ont été communiqués et discutés avec
les différents responsables du PMU-MALI S.A.E.M.
Une séance de restitution a eu lieu le 27 octobre 2022 dans les locaux du
PMU-MALI S.A.E.M sis au Grand Marché de Bamako.
Le Vérificateur Général a transmis le Rapport provisoire de la vérification
au Directeur Général du PMU-MALI S.A.E.M par la Lettre confidentielle
N°Conf. 0657 /2022/BVG du 14 décembre 2022. Le Président du Conseil
d’Administration a également reçu un extrait du Rapport provisoire suivant
la Lettre confidentielle N°Conf.0658/2022/BVG du 14 décembre 2022.
Les éléments de réponse du Directeur Général du PMU-MALI S.A.E.M
ont été reçus le 7 février 2023 à travers la correspondance L-N°23-063/
DG/PMU-MALI. Le Président du Conseil d’Administration a transmis ses
observations par Lettre L/N°23-0002/PCA/PMU-MALI du 19 janvier 2023.
L’équipe de vérification a examiné les observations et les dossiers annexes
afin de retenir les éléments pertinents pour la validation des constatations.
Enfin, le Vérificateur Général a convié par Lettre N° Conf.0145/2023/BVG
du 27 février 2023 le Président Conseil d’Administration et par Lettre N°
Conf.0146/2923/BVG du 27 février 2023 le Directeur Général, à prendre
part à la séance contradictoire le 7 mars 2023 pour partager avec eux ses
conclusions suite à l’examen de leurs observations sur le rapport provisoire.
Les éléments de réponse du Directeur Général du PMU-MALI S.A.E.M
et du Président du Conseil d’Administration ainsi que les conclusions de
l’équipe de vérification sont annexés au présent Rapport.
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Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
Liste des recommandations
Au Président du Conseil d’Administration :
– veiller à l’application des dispositions de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires sur le remplacement
du Directeur Général en cas d’empêchement.
Au Directeur Général :
– prendre les notes de services fixant les seuils des caisses ;
– appliquer les dispositions de l’arrêté fixant la clé de répartition du
montant des enjeux des paris organisés par le Pari Mutuel Urbain du
Mali.
Au Directeur du Patrimoine et des Moyens Généraux :
– respecter les procédures de gestion du stock de bobines.
Au Directeur Commercial :
– veiller au respect de la procédure de versement des recettes des
revendeurs.
Au Directeur de l’Exploitation :
– veiller au respect des clauses de sécurité des Points de Courses en
Direct privés par les promoteurs.
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Tableau des irrégularités financières en FCFA
Annexe n°2 : Tableau des irrégularités financières constatées
Irrégularités financières Total
107 359 085 :
Paiement des salaires de personnel fictif
1 097 756 315
812 151 342 :
Paiement des frais de personnel indus
25 515 520 :
Non-justification d’un écart de caisse
152 730 368 :
Non-paiement de la redevance de régulation

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Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
Lettre de transmission du rapport provisoire et réponses des entités
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Annexe 11 : Formulaire de transmission des observations de l’entité vérifiée sur les constatations
Formulaire de transmission des observations de l’entité vérifiée sur
les constatations
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Tableau de validation du contradictoire
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Compte rendu de la séance du contradictoire
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Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
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Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
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Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
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Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
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Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
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Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
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Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
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Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
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Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
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Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –
Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
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Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –
Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
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Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –
Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
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82 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –
Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –
Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020
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Liste de présence à la séance du contradictoire
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