Les comptes bancaires saisis !
Pour réclamation des arriérés de cotisations sociales allant de juillet 2019 à janvier 2022, la Société des mines d’or de Syama (Somisy-Sa) a été condamnée à payer 4 396 037 273 FCFA à l’Institut National de Prévoyance Sociale (Inps). Avec les taxes et les pénalités, le montant s’élève à 5 049 471 197 FCFA. Un montant que la société minière continue de contester. Face à cette situation, les comptes bancaires de la société ont été saisis.
En tant qu’établissement public à caractère administratif, l’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS) est chargé du recouvrement et de la gestion des cotisations sociales. Dotée de la personnalité juridique, l’Inps est régi par les dispositions de la loi N°99-041 du 12 août 1999 portant code de prévoyance sociale. Et depuis son arrivée, Ousmane Coulibaly ne cesse d’apporter sa touche afin de recouvrer les impayées des cotisations de certains employés. Ce qui a, d’ailleurs, permis à l’INPS d’atteindre aujourd’hui ses objectifs afin de payer normalement les pensionnaires. Cela, malgré le contexte très difficile.
Aujourd’hui, la Société des mines d’or de Syama (Somisy-Sa) se trouve dans le viseur de l’INPS pour non-reversement de l’intégralité de ses cotisations sociales. Et c’est exactement 5 049 471 197 FCFA y compris les autres frais (droit de recettes, TVA sur DR, intérêts échus au taux légal de 5,5%…) que l’Institut réclame à cette société minière.
De quoi s’agit-il exactement ?
Dans le cadre de l’exécution de ses missions de contrôle, le service de recouvrement de l’INPS avait constaté que la Somisy-Sa se livrait à “des manœuvres frauduleuses en s’abstenant délibérément de déclarer et de verser l’intégralité des cotisations dues”. En d’autres termes, la société ne reversait pas l’intégralité des cotisations. Selon nos informations, c’est suite à un contrôle que le comptable de la Somisy-Sa avait remis à la mission de l’Inps certains documents tels que les reçus de paiement de cotisations, les déclarations de cotisations ainsi que les déclarations faites par Somisy au service des impôts. Cela conformément à l’article 29 du livre de procédure fiscale.
Le hic est que parmi lesdits documents, l’état des salaires a retenu l’attention des contrôleurs. C’est ainsi que des écarts ont été constatés entre les montants des salaires déclarés à l’Inps et ceux déclarés au service des impôts. Ainsi, rien que pour l’année 2019, il a été décelé que l’écart est de 3 622 740 562 FCFA car le montant de la masse salariale déclarée au niveau des impôts par Somisy est de 21 171 009 125 FCFA alors que celle déclarée au niveau de l’Inps est de 17 548 268 563 FCFA.
S’agissant de l’année 2020, selon nos informations, la Somisy-Sa a déclaré aux impôts, cette fois-ci, 26 001 814 438 FCFA au titre de la masse salariale tandis qu’au service de recouvrement de l’Inps, elle n’a déclaré que 23 183 989 468 FCFA. Ce qui fait un écart de 2 817 824 970 FCFA.
En 2021, la Somisy a répété les mêmes agissements frauduleux, en déclarant aux impôts la somme de 21 126 723 374 FCFA comme masse salariale et 18 142 263 135 FCFA de masse salariale à l’Inps. La différence entre les deux déclarations s’élève à 2 984 460 239 FCFA.
Le calcul des différents écarts cumulés fait un montant total de 9 425 025 771 FCFA. Et les cotisations non versées sont de 2 137 596 780 FCFA représentant les cotisations Inps-Amo et 1 228 670 740 FCFA au titre des pénalités. Ce qui fait un total de 3 996 397 521 FCFA que l’Inps a décidé de réclamer à la Somisy-Sa, qui a toujours contesté.
Après une mise en demeure restée “infructueuse durant le délai requis”, l’Institut était dans l’obligation d’assigner la société devant la justice aux fins de réclamations d’arriérés de cotisations sur la période allant de juillet 2019 à janvier 2023.
Par jugement N°161 en date du 13 juin 2023, la Société des mines d’or de Syama a été condamnée à payer à l’Inps la somme de 4 396 037 273 Fcfa à titre de cotisations impayées. Avec les taxes et les pénalités, l’Inps réclame aujourd’hui 5 049 471 197 FCFA à la Somisy-Sa. Comme il fallait s’y attendre, la Somisy-Sa avait fait appel de cette décision devant la Cour d’Appel de Bamako. Par arrêt N°15 en date du 22 février 2024, la chambre sociale de cette juridiction a, dans un premier temps, infirmé cette décision. Et suite à une requête civile, la même juridiction a finalement annulé cet arrêt tout en indiquant “qu’il renvoyait les parties où elles étaient avant l’arrêt en question”.Conformément à la décision rendue suite à la requête civile, le premier jugement refait surface. C’est pourquoi, l’Inps a procédé à la saisie des comptes bancaires de la société.
El Hadj A.B. HAIDARA
