Lancé depuis le 04 août 2021 avec comme date d’ouverture des plis fixée au 08 octobre 2021, le dossier d’appel d’offres ouvert international N°0011/MTI-SG 2021 relatif aux travaux de construction et de bitumage de la route Sadiola-Kéniéba : Tronçon Sadiola-Soumala (PK0-PK50) long de 50 km, connait enfin son épilogue avec l’épuisement de toutes les voies de recours non juridictionnel. Au finish, c’est bien l’entreprise COSTAIN-LIMITED qui est retenue provisoirement par le ministère des transports et des infrastructures (autorité contractante) pour exécuter ce marché.
Il a fallu trois mois pour l’autorité contractante, la direction générale des marchés publics et le comité de règlement des différends de l’autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public (CRD-ARMDS) pour venir à bout de ce dossier relatif aux travaux de construction et de bitumage de la route Sadiola-Kéniéba : Tronçon Sadiola-Soumala (PK0-PK50). Parmi les soumissionnaires, la sous-commission technique chargée de l’évaluation des offres qui a travaillé conformément aux textes a retenu l’entreprise COSTAIN-LIMITED comme attributaire provisoire du marché pour un montant de 23.422.794.707 FCFA. Le délai d’exécution est fixé à 32 mois.
Cette décision d’attribution du marché à l’entreprise COSTAIN-LIMITED a d’abord fait l’objet de contestation et dénonciation par les soumissionnaires recalés devant l’autorité contractante à travers le recours gracieux conformément aux dispositions de l’article 120.1 du décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant code des marchés publics et des délégations de service public modifié qui stipule que « tout candidat ou soumissionnaire s’estimant lésé au titre d’une procédure de passation d’un marché ou d’une délégation de service public est habilité à saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux à l’encontre des procédures et décisions lui causant ou susceptible de lui causer préjudice ». Lesdits recours introduites par l’entreprise ECMK, le groupement d’entreprises CGPS SA/M’BOUNA LOGISTICS & TRANSPORT et la société de FORAGE ET de TRAVAUX PUBLICS (SFTP) ont été rejetés par le directeur des finances et du matériel du ministère des transports et des infrastructures au motif que leurs dossiers ne sont pas conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres.
Les mêmes recours ont été portés devant le comité de règlement des différends de l’autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public (CRD-ARMDS).
Ainsi, suivant la décision N°21-036/ARMDS-CRD du 24 décembre 2021, le comité de règlement des différends statuant en commission litige non juridictionnel du groupement d’entreprises CGPS SA/M’BOUNA LOGISTICS & TRANSPORT qui conteste les résultats de l’appel d’offre, a conclu que le recours est mal fondé dans ses prétentions. Le recours de l’entreprise ECMK est déclaré irrecevable par la décision N°21-037/ARMDS-CRD du 31 décembre 2021 pour défaut de recours gracieux. Quant à la société de Forage et de travaux publics, son recours devant le CRD a été déclaré mal fondé suivant la décision N°21-038/ARMDS-CRD du 31 décembre 2021. Tous les recours en annulation auprès du comité de règlement des différends ont été bottés en touche par la structure qui a tout simplement ordonné la poursuite de la procédure d’attribution.
Mieux, ces entreprises ne répondent pas aux exigences des cahiers de charge de l’appel d’offre. Il est notamment demandé aux soumissionnaires d’avoir réalisé au cours des trois dernières années (2017-2018-2019) un chiffre d’affaires annuel moyen au moins égal à 20.000.000.000 FCFA ; avoir une capacité de financement d’un montant de 10.000.000.000 FCFA ; avoir réalisé au cours des dix dernières années (2011 à 2020) : deux marchés de travaux de bitumage de routes d’au moins 45 km avec revêtement en béton bitumineux (BB) dont un marché à la couche de base en graves concassés etc.
Il faut ajouter que les décisions du comité de règlement des différends sont exécutoires, ont force contraignante sur les parties et sont définitives sauf en cas de recours devant une juridiction administrative ou judiciaire.
Daouda T Konaté
Source: L’Investigateur
