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Bradage des immeubles du centre commercial : Deux ex-ministres menacés de poursuites judiciaires, mais…

La vente des immeubles jadis occupés par des services publics au Centre commercial de Bamako s’est soldée par une véritable mafia qui a occasionné des pertes financières au détriment de l’Etat estimées à des dizaines de milliards de F CFA. Les ex-ministres du Logement, des Affaires foncières et de l’Urbanisme, Tiéman Hubert Coulibaly et son prédécesseur, David Sagara sont indexés par la justice en leur qualité de premier responsable du département au moment des faits. Toutefois, le verrou de la loi, qui fait qu’un ministre est difficilement soumis à des poursuites judiciaires pour des faits dans l’exercice de ses fonctions, serait un handicap majeur dans l’instruction de ce dossier sulfureux. Une sorte de parapluie doré pour les ministres.

Par mandat n°2013/0001/MLAFU-SG, du 25 juillet 2013, feu vert a été donné à la direction générale de l’Agence de Cession immobilière (ACI), pour la mise en valeur de certains bâtiments administratifs situés en plein cœur du district de Bamako, appelé “Centre commercial”. L’ACI avait alors comme mission, de reconstruire ces vieilles bâtisses, avec les commodités d’urbanisme, afin de désengorger le “Centre commercial”, rendre fluide la circulation et augmenter la capacité d’aires de stationnements d’engins autour du centre-ville. L’ACI devrait après tout, céder les mêmes immeubles rebâtis par la procédure de “bail avec promesse de vente”.

Les articles 4 et 6 du même mandat donnaient la faculté à l’ACI de faire réaliser les mêmes travaux par d’éventuels acquéreurs à travers le respect des cahiers de charges prédéfinis. Ensuite, les céder par “vente aux enchères publiques” au plus offrant et dernier enchérisseur.

Contre toute attente, l’ACI a péché par la violation du mandat en question. Son directeur général au moment des faits, Cheick Sidya dit Kalifa Sissoko (devenu ministre plus tard du même département dans le gouvernement de Soumeylou Boubèye Maïga, son directeur commercial, Kalilou Sissoko, ont superbement ignoré toutes les dispositions du mandat signé des mains de David Sagara, ministre du Logement, des Affaires foncières et de l’Urbanisme pour ensuite brader les édifices en rabaissant considérablement leurs valeurs foncières réelles.

M. Sagara qui a assisté à la violation de son propre mandat n’a pas non plus levé le petit doigt. Son successeur, Tiéman Hubert Coulibaly qui a pris le train en marche est lui aussi resté silencieux. D’où, l’intérêt du juge anti-corruption pour ce dossier qui demeure aujourd’hui l’un des plus gros scandales de ces dernières années.

 

Les 23 immeubles vendus à leurs prix d’expertise

Les 23 immeubles qui vont des anciennes directions régionales du commerce et de la concurrence, à l’ex-direction nationale des impôts, de l’emploi et la formation professionnelle des industries, certains bureaux des douanes, des eaux et forêts, entre autres, ont été vendus à de gros commerçants en location accession, à leurs simples prix d’expertise alors que certains pouvaient avoir le triple voire le quadruple de cette valeur. La procédure mise en place viole allègrement non seulement le mandat de cession desdits immeubles, mais elle ne figure nulle part dans notre législation en vigueur. Pis encore, bien qu’ils aient minoré les prix en vendant les bâtiments sur mesure, les frais d’actes notariés, et autres y ont été prélevés. L’Etat s’est finalement retrouvé avec juste la portion congrue.

Devant le magistrat poursuivant du Pôle économique où il est interpellé avec son directeur commercial, l’ancien DG de l’ACI a expliqué qu’“il a été conseillé par le notaire Me Ahmadou Touré, chargé d’instrumenter les actes de cession, de procéder par la location-accession prévue dans le code civil français afin de permettre aux éventuels et nouveaux acquéreurs d’accéder immédiatement aux sites vendus”. La responsabilité du DG et de son directeur commercial est d’avoir outrepassé les clauses du mandat signé par leur ministre de tutelle en vendant à un prix dérisoire les 23 immeubles au prix minimum fixé en fonction des valeurs d’expertise pour un montant total de 23 876 104 984 F CFA.

Les ministres concernés, David Sagara et Tiéman H. Coulibaly sont soupçonnés de complicité et trouvent leur part de culpabilité d’autant plus que cette opération frauduleuse n’aurait pu être possible s’ils avaient agi en bons pères de famille. Préposés au contrôle de l’exécution correcte du mandat, ils sont accusés d’avoir “curieusement manqué aux devoirs de leurs charges aussi que leurs administrations (la direction nationale des domaines et celle chargée de la gestion des biens de l’Etat”.

 

Plus de 5 milliards de F de droit compromis

Ce “gangstérisme” commercial a eu comme répercussion, de grever considérablement les prix de vente de ces bâtiments au préjudice de l’Etat. Celui-ci a été contraint de supporter le coût de mise en valeur en lieu et place du prix de revient devant être payé par les acquéreurs. Les pertes se chiffrent à 3 086 512 965 F CFA en droits et taxes liés à l’acquisition et à la mutation, 2 687 704 000 F CFA de frais notariés et 136 940 223 F CFA de frais d’expertise payés au cabinet Cabillas. Ce qui fait un total de 5 911 217 188 F CFA.

Une autre perte et non la moindre qui n’est à présent pas évaluée, est celle engendrée par la non application de la vente aux enchères où le prix de cession est fixé par rapport aux plus offrants et dernier enchérisseur.

Les chefs d’accusations retenus contre Cheick Sidya dit Kalifa Sissoko et Kalilou Sissoko sont, “crime d’atteinte aux biens publics par abus de confiance, ou malversions, de corruption en acceptant ou sollicitant des avantages indus pour d’autres personnes ou pour eux-mêmes”.

A cause de l’incongruité de la loi dans notre arsenal juridique, les ministres Sagara et Coulibaly peuvent se la couler douce pour le moment. Les dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur empêchent leur interpellation par le magistrat de l’ordre judiciaire comme le Procureur de la République en charge du Pôle économique y compris même la Cour suprême.

L’article 95 de la Constitution est clair en la matière. “La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le président de la République et les ministres mis en accusation devant elle par l’Assemblée nationale pour haute trahison ou à raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat”. Le même article stipule un peu plus loin, “la mise en accusation est votée par scrutin public à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale”. Il ajoute, “la Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits et par la détermination des peines résultants des lois pénales en vigueur à l’époque des faits compris dans la poursuite”.

L’article 613 du Code de procédure pénale du Mali est aussi explicite. “Les ministres susceptibles d’être inculpés à raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que leurs complices en cas de complot contre la sûreté intérieure de l’Etat sont justiciables devant la Haute Cour de Justice dans les formes et conditions définies par la loi fixant la composition, les règles de fonctionnement de la Haute Cour de Justice et la procédure suivie devant elle”.

 

L’incongruité de la loi, un boulevard pour les ministres

Rien que par le contenu, de l’article 613, la lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite au Mali est plus qu’une farce contre certaines catégories de citoyens de la société qui sont pourtant au cœur du système.  Les ministres de la République peuvent, en toute impunité, puiser dans les fonds publics, sans en être inquiétés. L’incongruité de la loi ouvre à cet effet un boulevard aux ministres qui sont des à des fonctions politiques. Et aucun responsable politique de notre pays n’osera enfoncer son camarade de peur d’être victime du rouleau compresseur un jour ou l’autre.

L’histoire récente du Mali démocratique nous apprend que des ministres impliqués dans des gros scandales financiers ont vu leur dossier clos sans suite. C’est le cas de l’ex-ministre de la Santé, Oumar Ibrahim Touré, sous le régime d’ATT. Il avait été accusé de détournement dans l’affaire de la gestion peu orthodoxe de l’argent du Fonds mondial de lutte contre le Sida, la Tuberculose. Il a été blanchi incognito, par la suite même si son ex-DAF avait purgé une peine de prison avant d’être à son tour relâché. La même situation avait été presque vécue par le même David Sagara, ministre du Logement, des Affaires foncières et de l’Urbanisme pendant la transition, en 2013. Il avait été inculpé dans le morcellement de la zone aéroportuaire, dont la vocation initiale qui était de la mettre en bail a été changée en des ventes de parcelles. Tous les deux ont été blanchis. Ce n’était pas par faute de preuve contre eux, mais parce que le fameux verrou qui les protège n’a pas sauté. Le magistrat en charge du dossier était obligé d’abandonner la poursuite, toute honte bue en se cachant sous la couverture de “dossier vide” ou de “non-lieu”.

C’est seulement au Mali que l’on voit pareille situation. Aucun autre pays de la sous-région, selon un spécialiste du droit, n’a une telle disposition stupide dans sa loi, dans le cadre du crime économique. La France qui est jusqu’à preuve du contraire notre référence en matière de législation, envoie directement un agent public, qu’il soit ministre ou pas, devant le Procureur souvent sur simples soupçons de corruption. Un des nombreux exemples est celui concernant M. Cahuzac, ministre du Budget au moment des faits, obligé de se démettre et se présenter devant le juge après que son nom a été cité par un journal français pour une histoire de compte en Suisse.

Pour en revenir au bradage des immeubles publics du grand marché, c’est un véritable capharnaüm. L’ex-bâtiment abritant le siège des Historiens d’Afrique dont les occupants ont été évacués manu militari (révélation faite à l’époque par Les Echos) a été vendu à un certain Amadou Niangadou, pour la modique somme de 426 180 562 F CFA. L’ex-direction nationale des industries est allée à Oumar A. Niangadou (alias Petit Barou) à 725 815 939 F CFA. L’ancienne direction régionale du Commerce et de la Concurrence est tombée sous l’escarcelle d’un certain Oumar Djiguiba, pour 708 025 186 F CFA. L’ex-centre de formation des magistrats est revenu à une certaine Mme Aïssata Bathily, pour 96 243 465 F CFA. L’ancienne direction générale de la géologie et des mines a été vendue à Amadou Djigué pour 666 295 010 F CFA. Une des rares ventes qui a atteint le milliard, a été celle de Madiou Sympara. Il s’agit de l’ex-direction nationale des impôts pour 1074 167 564 F CFA. A bien lire la liste des acquéreurs, il y a plusieurs prête-noms et des individus qui sont acquéreurs de plusieurs immeubles. En plus, certains sont déjà soldés alors que d’autres sont en cours de paiement.

Au moment où une parcelle nue de l’ACI est vendue de nos jours entre 5 et 30 milliards de nos francs, ces bâtiments pour la plupart des infrastructures coloniales devant être inscrites sur la liste du patrimoine culturel immatériel de l’humanité, sont bradés de la sorte. Au lieu de prendre d’autres destinations, les maigres sous générés devaient être investis sur la bande dite “des 140 mètres” à Sabalibougou, sur la route de l’aéroport international président Modibo Kéita Sénou. Mais c’est un gigantesque chantier de morcellement tous azimuts de parcelles qui s’offre aux passants. Là-bas, il semble que le mètre carré est vendu à 400 000 F CFA. Ce qui n’est pas non plus exempt des mêmes pratiques mafieuses. Un scandale en perspective.

A suivre, pour d’autres révélations.

Abdrahamane Dicko

 Mali Tribune

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