Une vérification financière des dépenses exécutées sur le Fonds d’Entretien Routier par l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier (AGEROUTE) au titre des exercices 2016, 2017, 2018 et 2019 (1er octobre), laisse apparaître des irrégularités financières d’un montant de 895 512 029 FCFA. Le Bureau du vérificateur général reproche au directeur général de l’Ageroute de non-respect des procédures de passation des marchés, d’avantages indus accordés, d’impôts et taxes non retenus et de la prise en charge de dépenses inéligibles.
L’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier (AGEROUTE) dans le cadre de sa mission dispose d’un fonds d’entretien routier. Pour ce faire, l’Ageroute procède à des passations de marchés pour retenir les entreprises qualifiées pour l’exécution de ses travaux. La mission de vérification du bureau du vérificateur général a constaté que le DG de l’AGEROUTE n’a pas respecté la procédure de mise en concurrence. Cela en violation du point 3.4.2.2.3 du manuel de procédures particulières suivies de passation de marchés, relatif à la présélection et post qualification a pour objectif de réduire le nombre de soumissionnaires aux seules entreprises présentant la capacité et la compétence requises.
En effet, indique le rapport de vérification, des marchés ont été attribués à des entreprises qui ne figurent pas sur la liste des entreprises sélectionnées suivant le rapport d’analyse des offres pour la pré qualification. Il s’agit du : Marché N°T1-ER4I-0118-7701/2018/AGEROUTE/MTD relatif aux travaux d’entretien courant de la RN17 (Gao-Ansongo- Labbezanga- Fleuve-Niger) d’un montant de 185.320.000 FCFA. Le mandataire du groupement ne figure pas sur la liste des entreprises pré qualifiées de 2018 ; le Marché N°T1-ER4I-0119-0701/2019/AGEROUTE/MTD relatif aux travaux d’entretien de la RN 16 (Wami-Gao) d’un montant de 682 788 970 FCFA. Le titulaire dudit marché n’a pas candidaté pour l’appel d’offres ouvert n°01-DAO/AGEROUTE/2019 du 27 novembre 2018 relatif à la pré-qualification des entreprises pour les travaux d’entretien routier au titre du programme de l’exercice 2019. Le montant total des marchés irrégulièrement passés s’élève à 868.108.970 FCFA
Autre pratique peu orthodoxe, la mission a constaté que le PCA a octroyé des avantages indus au Délégué du Contrôle financier. Ce, en violation de la Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013, modifiée, relative aux Lois de finances en son article 79 dispose « le fait, pour toute personne dans l’exercice de ses fonctions, d’octroyer ou de tenter d’octroyer à elle-même ou à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, constitue une faute de gestion sanctionnable par la Juridiction des comptes ». Selon le rapport, le délégué du Contrôle Financier auprès de l’AGEROUTE perçoit une indemnité mensuelle de 300 000 FCFA. Ladite indemnité a été autorisée suivant la Délibération n°13-02/CA-AGEROUTE du 04 avril 2013 portant autorisation de paiement d’une indemnité forfaitaire mensuelle au Délégué du Contrôle financier. L’AGEROUTE continue à payer à ce jour, ce montant au Délégué du Contrôle financier. Le montant total des avantages indûment accordés suite à cette pratique s’élève à 14 700 000 FCFA pour la période sous revue. De plus, il a bénéficié de jetons de présence de 1.600.000 FCFA pour la période sous revue alors qu’il n’est pas membre du CA de l’AGEROUTE. Le montant total des jetons de présence irrégulièrement accordés et des avantages indûment accordés au Contrôleur financier se chiffre à 16.300.000 FCFA pendant la période sous revue.
Ce n’est pas tout, la mission a constaté que le contrat de marché n°017/DAB-AGEROUTE 2016, d’un montant de 65.000.000 FCFA, relatif à l’achat de véhicule a été enregistré par le chef de la division recettes de la Direction des Grandes Entreprises pour un montant de 1.250 FCFA contrairement aux dispositions légales qui exigent un taux de 3% du montant hors taxe, soit 1 950.000 FCFA au lieu de 1.250 FCFA. Le montant compromis s’élève à 1.948 750 FCFA.
Toujours dans le rapport de vérification du BVG, le Directeur de l’AGEROUTE a ordonné le paiement du contrat n°017/DAB-AGEROUTE 2016 d’un montant de 65.000.000 FCFA, en l’absence de la perception de la redevance de régulation (fixée à 0,5% du montant hors taxes des marchés publics au profit de l’ARMDS) d’un montant de 325.000 FCFA.
Ce qui viole l’article 15.4 de l’arrêté n°2015-3721 du 22 octobre 2015 fixant les modalités d’application du Décret n°2015-604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public qui précise que : « ….l’enregistrement du marché au service des impôts et le recouvrement de la redevance de régulation interviendront après sa numérotation. Toutefois, aucun paiement ne sera effectué sur ledit marché avant l’accomplissement de ces formalités ».
Enfin, il a aussi été constaté par le BVG que l’Agent Comptable n’a pas retenu à la source l’impôt sur le revenu foncier (IRF) ainsi que la Taxe foncière sur les paiements effectués pendant la période sous revue sur le contrat de bail n°002/DAB/AGEROUTE relatif à la location du bureau du PCA de l’AGEROUTE pour un montant annuel de 5.256.000 FCFA TTC. Cela en violation de l’article 423 de la Loi n°06-068 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Livre de Procédures Fiscales qui dispose que « Le ou les propriétaires…,en cas de location moyennant un loyer mensuel hors taxes égal ou supérieur à 100.000 Francs, l’impôt fait l’objet d’une retenue à la source effectuée par le locataire sur les loyers dus au propriétaire et à valoir sur l’impôt dont ce dernier sera redevable. Toutefois, les services, établissements et organismes publics ainsi que les collectivités locales doivent procéder obligatoirement à ces retenues pour les immeubles qu’ils prennent en location quel que soit le montant mensuel du loyer…»
Le montant total compromis s’élève à 2 310 000 FCFA dont respectivement 1 848 000 FCFA pour l’IRF et 462 000 FCFA pour la taxe foncière. De plus, l’Agent Comptable n’a pas retenu l’IBIC sur des paiements effectués au profit des prestataires locaux non titulaires d’un numéro d’identification fiscal sur leur facture. Le montant total de l’IBIC non retenu se chiffre à 6 519 309 FCFA.
Le montant de manque à gagner de ces irrégularités s’élève à 895 512 029 FCFA.
Daoudat T. Konaté
Source: L’Investigateur
