Outre un cumul de dettes de 2015 à 2108 d’un montant de 4. 652. 000. 796 FCFA à l’égard de l’Etat malien, des irrégularités financières de 227. 874. 613. 295 FCFA, la Société des Mines de Syama (SOMISY-SA), selon le Rapport de vérification individuelle du Bureau du Vérificateur Général apparaît aussi comme un mauvais payeur de patente, de taxes de voirie et de cotisation due à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali (CCIM).
La mission de vérification a examiné les dossiers d’emprunts, les états financiers et les données comptables de SOMISY-SAet a procédé à des entrevues. Les travaux ont fait ressortir que le report à nouveau du compte d’emprunt Resolute ML au 1er janvier 2015 pour 242. 302. 677. 428 FCFA, tire son origine d’un emprunt irrégulier de 402. 000. 702 AUD, soit 168. 655. 374. 517 FCFA adossé à un accord non documenté et signé avec les responsables de Resolute ML. Cet emprunt est constaté sur la base des seules inscriptions dans le compte «1851 Resolute interco non bloqué» de SOMISY-SA.
Malgré plusieurs demandes de la mission de vérification, la SOMISY-SA n’a fourni aucun document justifiant le montant inscrit en emprunt. A la date de la présente mission, le montant total de 168. 655. 374. 517 FCFA a été intégralement remboursé sur cet emprunt non justifié.
Elle a constaté que l’assemblée générale de SOMISY-SA n’a pas autorisé la distribution de dividendes à l’État alors que la société a réalisé des bénéfices cumulés à hauteur de 356. 828. 155. 198 FCFA en fin 2017. Le bénéfice distribuable de la période sous-revue est de 159. 585. 519. 835 FCFA sur lesquels 31. 917. 103 967 FCFA devraient revenir à l’État malien.
Non remboursement d’emprunt auprès de l’Etat du Mali
L’équipe de vérification a constaté que le Directeur général de SOMISY-SA n’a toujours pas remboursé à l’État malien un emprunt de 2. 719. 334. 414 FCFA figurant dans les états financiers de la société avec des intérêts cumulés de 1. 932. 666. 382 FCFA. Le montant total à rembourser à l’État s’élève à 4. 652. 000. 796 FCFA. Le rapport nous informe aussi que le Directeur général de Resolute ML a irrégulièrement mis en place en juin 2015, une facilité d’emprunt au compte de SOMISY-SA.
En effet, les conditions de cette nouvelle facilité d’emprunt ont été rejetées par les administrateurs représentant l’État malien au motif que le taux d’intérêt est trop élevé et l’échéance trop lointaine. La marge ajoutée au taux de base de l’emprunt est passée de 2% à 6% et l’échéance a été rallongée jusqu’en 2035. Malgré ce rejet, le Conseil d’administration a validé ladite facilité avec les voix des administrateurs de Resolute ML alors que ces derniers ne devraient pas participer à la délibération. La somme des intérêts indûment perçus par Resolute ML sur cet emprunt irrégulier s’élève à 20. 470. 989. 008 FCFA.
La mission a révélé que le Directeur Financier de SOMISY-SA a irrégulièrement enregistré au débit du compte d’exploitation le montant des intérêts de l’emprunt auprès de l’actionnaire Resolute ML qui dépasse cent pour cent du capital social de la société. En effet, le montant total des intérêts de 2017, soit 6. 922. 927. 423 FCFA et celui de 2018 qui s’élève à 8. 432. 156. 041 FCFA, dépasse le niveau du capital social de SOMISY-SA qui est de 12. 500. 000 FCFA.
En plus, le rapport prêts/fonds propres applicables au financement de Resolute ML est de 127% en 2017 et 132% en 2018. Or, suivant la convention, en cas de dépassement du seuil de 70%, les intérêts ne sont plus déductibles. Malgré tout, le Directeur Administratif et Financier de la société n’a pas réintégré dans son résultat fiscal, lors des déclarations d’impôts sur les sociétés (IS), les dépassements de charges d’intérêt. L’impôt sur les sociétés dû sur les intérêts à réintégrer en 2017 s’élève à 2. 076. 878. 227 FCFA.
Pas de paiement total de la patente et des droits connexes dus
La mission a examiné les justificatifs de déclaration et de paiement de la patente et des droits connexes ainsi que le fichier des immobilisations. Elle a aussi procédé à des entrevues. Selon le rapport, le Directeur général de la SOMISY SA n’a pas payé la totalité de la patente et des droits connexes dus.
En effet, à l’exception de son bureau de Bamako, la SOMISY-SA n’a calculé et payé la patente sur aucun de ses bâtiments administratifs. Le montant total des droits compromis s’élève à 102. 266. 780 FCFA pendant la période sous revue dont 88. 927. 635 FCFA pour la patente, 4. 446. 382 FCFA pour la taxe de voirie et 8. 892 763 FCFA pour la cotisation due à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali (CCIM).
Drissa Togola
Source: Le Challenger
