La logique chaotique de fonctionnement du régime du Président IBK a sans doute de beaux jours devant elle, du moins jusqu’à l’espoir de délivrance de 2018 qui se dessine enfin pour le peuple malien meurtri tout au long de ce mandat infernal. Son gouvernement brouillon, de composition hétéroclite faite de bric et de broc partisan et à connexions familiales sans cohérence aucune, continue allègrement de saper les fondements de la République. A cet égard, le Conseil des ministres du 26 novembre 2017 n’aura été qu’un festival d’irrégularités déshonorantes pour la République. Autant le report des scrutins couplés irréguliers du 17 décembre 2017 est totalement vicié dans la forme, autant le projet de loi modificatif de la loi électorale adopté met encore une fois de plus, le Mali en porte-à- faux avec le Protocole de la CEDEAO du fait de l’annonce de la tenue au mois d’avril 2018 des scrutins qui viennent d’être reportés. Analyse.
Les scrutins couplés du 17 décembre 2017 étaient tellement entachées d’irrégularités que leur report ne pouvait être que salutaire pour l’Etat de droit. Le pire est que ces irrégularités dont le gouvernement assure la responsabilité principale, n’ont aucunement dérangé ni la classe politique à la réaction très opportuniste dans son ensemble, ni cette CENI inutile totalement indifférente qui semble ne rien comprendre dans les questions électorales.
En tout état de cause, les irrégularités des scrutins couplés du 17 décembre 2017 assimilables à une négation de la démocratie et un déni de l’Etat de droit, ont été superbement ignorées y compris par les partis politiques d’opposition totalement obnubilés par leur reflexe politicien. Jusqu’à la date du report, l’histoire retiendra qu’il manquait cruellement aux scrutins du 17 décembre 2017, de nombreuses conditionnalités juridiques que le gouvernement s’est montré incapable de réunir.
Il en est ainsi de l’identification dans le fichier électoral en vue de les en extraire, les électeurs membres des Forces Armées et de Sécurité, à travers une révision exceptionnelle des listes électorale qui aurait dû intervenir depuis le 17 octobre 2016. Or, il n’y a pas eu de liste électorale pour les militaires, ni de projet de bureaux de vote qui leur soit spécifiquement dédiés. Leur vote anticipé comme l’exige la loi électorale n’était donc pas envisageable pour le 17 décembre 2017.
Il aurait fallu annoncer dans les différents décrets de convocation des collèges électoraux, la date anticipée d’une semaine en ce qui concerne le vote des membres des Forces Armées et de Sécurité comme exigé à l’article 87 de la loi électorale qui dispose que « dans tous les cas, le scrutin est ouvert le dimanche précédent pour les membres des Forces Armées et de Sécurité ». Le gouvernement avait également l’obligation d’adopter le décret portant modalités d’organisation du vote par anticipation des militaires. Or aucun décret relatif à ce vote par anticipation des membres des Forces Armées et de Sécurité n’est intervenu. Enfin, on constate que c’est seulement le 9 novembre 2017 que le gouvernement a adopté un projet de décret déterminant les modalités du déroulement des opérations de vote, de dépouillement et de centralisation des résultats en cas de couplage de scrutins à l’occasion de l’élection des conseillers des collectivités territoriales.
Il est clair que ce décret aurait dû intervenir beaucoup plus tôt, voire en même temps sinon avant les décrets de convocation des différents collèges électoraux qui datent du 9 octobre 2017. La meilleure preuve de ce mauvais timing ne réside-t-elle pas au fait que tous les trois décrets de convocation des collèges électoraux ont irrégulièrement visé un décret qui n’a pourtant rien à voir avec le couplage qui était envisagé, à savoir le vieux Décret n°2015-0503/P-RM du 27 juillet 2015 déterminant les modalités du déroulement des opérations de vote, de dépouillement et de centralisation des résultats en cas de couplage de scrutins à l’occasion des élections des conseillers communaux, régionaux et du District de Bamako !
Il aura fallu du temps au gouvernement pour comprendre que plutôt que de réchauffer le vieux Décret n°2015-0503/P-RM du 27 juillet 2015, il avait l’obligation d’adopter un nouveau décret spécifique pour la modalité de couplage envisagé, conformément à la loi électorale qui dispose qu’« en cas de couplage de scrutins, les modalités du déroulement des opérations de vote, de dépouillements et de centralisation des résultats sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Administration territoriale ».
Un report entaché d’un grossier vice de forme
Au chapitre des « Communications » du communiqué officiel du Conseil des ministres du 26 novembre 2017, il est mentionné relativement à la convocation du collège électoral pour le 17 décembre 2017 : « Suite à cette convocation, certains acteurs du processus électoral ont exprimé des préoccupations qui ont fait l’objet de larges concertations organisées par le ministre de l’Administration territoriale. Il est apparu au cours de ces concertations que la réussite des élections du 17 décembre 2017 est subordonnée à la recherche de réponses appropriées aux différentes préoccupations de l’heure. Pour permettre à tous les acteurs concernés de disposer du temps de discussion nécessaire afin d’apporter des réponses aux préoccupations exprimées, il est apparu nécessaire de reporter la date des élections du 17 décembre 2017 en avril 2018. Cette perspective permettra d’ouvrir un espace de dialogue devant aboutir à un consensus afin d’organiser des élections inclusives dans un climat apaisé ».
Le moins que l’on puisse dire est que ces lignes sont loin d’être des modèles de clarté et de transparence et traduisent plutôt la volonté de dissimulation par le gouvernement des vraies raisons du report des scrutins irréguliers du 17 décembre 2017. Le gouvernement aurait-il eu honte, après avoir joué au Zoro face aux réticences exprimées par la CMA et la Plateforme , de devoir finalement courber l’échine à la dernière minute en accédant à leur désiderata par le report des scrutins du 17 décembre 2017 qu’il voulait s’obstiner à organiser en violation des textes de la République ?
En tout état de cause, on retiendra qu’en aucun moment, ni le climat général d’insécurité qui s’empire notamment au centre, ni les graves irrégularités relevées entachant les scrutins du 17 décembre 2017, encore moins les gesticulations peu crédibles d’une opposition prête à troquer quelques sièges de conseillers contre les principes cardinaux de l’Etat de droit, n’auront véritablement pesé dans le rétro pédalage du report. Encore une fois, c’est seule la force des armes de la CMA et de la Plateforme qui aura fait capituler le gouvernement. Tant mieux si l’effet collatéral de cette pression musclée aura état de mettre un terme à un processus électoral si entaché d’irrégularités !
Le report des scrutins du 17 décembre 2017 demeure toutefois, à l’instar des conditions de leurs convocations, entaché d’un grossier vice de forme . En la matière, il faut d’ailleurs préciser que le gouvernement est un incorrigible récidiviste. Il faut à cet égard se souvenir du report du référendum qui était convoqué pour le 9 juillet 2017 dans le cadre de la scandaleuse manœuvre de tripatouillage de la Constitution du 25 février 1992. Sans aucune autre formalité, ce fût par simple communiqué du Conseil des ministres pondu sur la base d’une simple « Communication » qu’il avait été décidé du report du référendum pourtant dûment convoqué par le Décret n°2017-0448/P-RM du 7 juin 2017.
Autant rappeler que juridiquement parlant, le référendum du 9 juillet 2017 n’a jamais été formellement reporté en l’absence d’un décret abrogatif ou modificatif du Décret n°2017-0448/P-RM du 7 juin 2017. Une telle méconnaissance au sommet de l’Etat du parallélisme des formes en droit n’est digne que des républiques bananières qui n’ont bien souvent que du mépris pour l’Etat de droit. Le principe du « parallélisme des formes » également qualifié de « correspondance des formes » ou « symétrie des formes » en droit, signifie qu’un acte pris sous une forme donnée ne peut être modifié ou abrogé que selon la même forme.
En décidant par simple communiqué ne reposant sur aucune mesure réglementaire qu’il « est apparu nécessaire de reporter la date des élections du 17 décembre 2017 en avril 2018 », le gouvernement commet un grave manquement aux principes de l’Etat de droit s’il n’adoptait pas formellement un décret contraire. Etant donné que c’est un report qui ne fixe aucune date précise, il s’agit en fait d’une annulation pure et simple des scrutins du 17 décembre 2017 et donc d’une abrogation conséquente des décrets y afférant. En aucun cas, un simple communiqué de Conseil des ministres n’a pu valablement remettre en cause les effets juridiques des Décrets n°2017-0846/P-RM, n°2017-0847/P-RM, n°2017-0848/P-RM et n°2017-0849/P-RM du 9 octobre 2017 relatifs aux scrutins couplés du 17 décembre 2017.
Vers la violation du Protocole de la CEDEAO
Le report formellement vicié des scrutins du 17 décembre 2017 désormais programmés pour le mois d’avril 2018 expose le gouvernement bricoleur du Président IBK à un autre péril juridique : celui de la violation du Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au Protocole relatif au Mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité. En effet, le même Conseil des ministres qui a irrégulièrement décidé du report des scrutins du 17 décembre 2017 est celui-là même qui a également retenu le mois d’avril 2018 comme date de tenue desdites élections tout en adoptant un projet de loi modifiant la loi n°2016-048 du 17 octobre 2016 portant loi électorale.
En d’autres termes, le gouvernement vient de s’engager à partir de cette fin de mois de novembre 2017, dans un processus de relecture de la loi électorale tout en planifiant des élections pour le mois d’avril 2018, c’est-à-dire à moins de six(6) mois d’intervalle. Aurait-il oublié que le Mali qui est membre de la CEDEAO, a signé et ratifié par la loi n°02-062, le Protocole A/SP1/12/01 sur la Démocratie et la bonne gouvernance ? Ignore-t-il qu’à la Section II de ce Protocole intitulée « Des élections », l’article 2.1 dispose qu’ « aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques… ».?
En créant ainsi les conditions de mise en porte-à faux du pays avec ses obligations internationales au regard du Protocole de la CEDEAO, le Conseil des ministres du 26 novembre 2017 se doit de répondre à ces questionnements. D’une part, il est évident que le gouvernement n’échappera pas à la prohibition communautaire dans la mesure où entre ce mois de décembre 2017 et les scrutins couplés communaux, locaux et régionaux prévus pour avril 2018, nous sommes déjà à cinq (5) mois, donc en deçà du délai minimum de 6 mois fixé par le Protocole de la CEDEAO.
D’autre part, il est certain qu’il va devoir s’expliquer au sujet du respect de la conditionnalité du consentement d’une large majorité des acteurs politiques à cette relecture de la loi électorale, étant donné le caractère substantiel des réformes envisagées et le climat politique délétère qui prévaut. Supprimer le vote par anticipation des Forces armées et de sécurité, créer des commissions de centralisation au niveau des régions, du District de Bamako, des cercles, des ambassades et des consulats du Mali pour le scrutin référendaire, fixer un délai au ministre chargé de l’Administration territoriale pour la proclamation des résultats provisoires du référendum, ne peuvent de toute façon s’assimiler à des détails législatifs, surtout dans un contexte où l’opposition crie au manque d’écoute du camp gouvernemental.
Il est vrai que le gouvernement et son clan pourraient toujours se mettre sous le parapluie de la Cour constitutionnelle et la jurisprudence boiteuse de son Arrêt n°2016-12/CC du 13 octobre 2016 intervenu sur la même question. L’interprétation fantaisiste faite du Protocole de la CEDEAO dans l’Arrêt n°206-12/CC du 13 octobre 2016 est si grotesque qu’elle ne peut logiquement participer que de la politisation excessive de la cour constitutionnelle qui dit tout sauf du droit.
Rien ne garantit donc que la Présidente Manassa et sa « cour » ne vont pas récidiver, à l’instar de ce régime également récidiviste en matière de piétinement des règles élémentaires de l’Etat de droit dans l’impunité absolue.
Dr Brahima FOMBA
Université des Sciences Juridiques
et Politiques de Bamako(USJP)
