Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Mamoudou Kassogué, le Conseil des Ministres tenu mercredi 24 juillet 2024 à Koulouba (palais de la présidence de la République), s’est soldé par l’adoption de certains projets de lois organiques concernant la cour suprême et la cour constitutionnelle du Mali.
Les réformes dans le secteur de la Justice se poursuivent sous la houlette du ministre Kassogué. Un projet de loi organique vient d’être adopté en vue de fixer les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Cour suprême. Pour doter le Mali d’une justice indépendante, égale pour tous, facteur de sécurité juridique, de croissance économique et d’attraction des investisseurs, la Constitution du 22 juillet 2023 consacre une nouvelle architecture pour la Cour suprême. Laquelle prend en compte les attributions de la Haute Cour de Justice après sa suppression. Dans le communiqué du Conseil des Ministres du mercredi dernier, il ressort que le nouveau projet de loi adopté corrige les insuffisances constatées à travers, entre autres : le renforcement de l’autonomie budgétaire et de l’autonomie de gestion financière de la Cour suprême. S’y ajoutent le renforcement de l’indépendance au cours de la carrière, la prise en compte effective de l’unicité du corps des Magistrats, l’introduction de la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité en cas de violation grave des droits et liberté devant les juridictions dont la Cour suprême. Le nouveau projet corrige d’autres insuffisances à travers l’institution du pouvoir disciplinaire du Président de la Cour suprême sur les juridictions du fond et les autres Magistrats du siège de la Cour suprême, le renforcement des pouvoirs du Président de la Cour suprême en matière d’organisation de la Cour, de même que la précision et le renforcement des pouvoirs du bureau de la Cour, la démarcation des moyens de cassation devant la Section administrative des moyens d’annulation de décisions administratives et les cas de cassation sans renvoi. Parmi lesdites corrections figure la précision des moyens d’annulation devant la section administrative, l’allègement de la procédure administrative contentieuse devant la Section administrative, l’encadrement du mandat des membres de la Cour suprême.
Un projet de loi organique pour la cour constitutionnelle
Le présent projet de loi organique fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle, de même que la procédure suivie devant elle. La Cour constitutionnelle, régie par la loi n°97-010, modifiée du 11 février 1997 est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois, garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. La relecture de cette loi est devenue nécessaire avec la promulgation de la Constitution du 22 juillet 2023 qui apporte des innovations aussi bien au niveau de sa composition que de sa compétence, lit-on dans le communiqué. Ainsi, un projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour des Comptes ainsi que la procédure suivie devant elle a vu le jour. Le contrôle des comptes publics, gage du bon emploi des deniers publics est assuré par la Section des Comptes de la Cour Suprême. Un tel ancrage institutionnel ne permet pas à la juridiction supérieure des Comptes d’accomplir efficacement ses missions et d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Ainsi, la Constitution du 22 juillet 2023 institue une Cour des Comptes comme juridiction supérieure des finances publiques avec également des attributions de contrôle et de consultation. A cet effet, le nouveau projet de loi adopté participe à la mise en cohérence du cadre institutionnel et des pratiques de l’organe juridictionnel chargé du contrôle des finances publiques avec les normes communautaires et internationales. Le conseil des ministres du 24 juillet 2024 a également permis l’adoption d’un projet de loi organique déterminant les modalités d’application de l’article 153 de la Constitution relatif à l’exception d’inconstitutionnalité. Le contrôle de la constitutionnalité des lois conduit le juge constitutionnel à statuer sur la conformité de la loi à la Constitution. Ce contrôle, sous la troisième République, se faisait à priori, c’est-à-dire avant la promulgation de la loi. Dans le souci de préserver les droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution, le constituant de 2023, en plus du contrôle par voie d’action, a introduit le contrôle par voie d’exception. C’est-à-dire a posteriori. Autrement dit, le contrôle après la promulgation de la loi. Le projet de loi est adopté en application de l’article 153 de la Constitution du 22 juillet 2023. Il permet désormais à tout justiciable de soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi à l’occasion d’une instance.
Mamadou Diarra
Source : LE PAYS
