Notre pays fera bientôt partie du cercle restreint des pays africains à disposer d’une loi sur la protection du consommateur, en général, et d’un décret spécifique portant loyers des maisons à usage d’habitation. Le texte approuvé par les députés étant en phase de finalisation pour la prise d’un décret.
Le ministre du Commerce et de l’industrie, Abdel Karim KONATE, a mis à profit la session du Conseil national des prix qui s’est tenue avant-hier, dans son département, pour faire part aux membres dudit Conseil des dernières évolutions. Il a, de ce fait, fait savoir que le texte portant loyers des maisons à usage d’habitation, à ce stade, est soumis aux services compétents pour les nécessaires observations à y intégrer. C’est suite à cela que le décret sera pris et promulgué dans les délais réglementaires. Pour M. KONATE, ce décret sera d’autant plus révolutionnaire qu’il donnera la possibilité aux associations de consommateurs d’ester en justice au nom des consommateurs dont les droits seraient violés.
Le contenu de la loi
La loi sur la protection du consommateur comprend 70 articles qui représentent la réponse, du point de vue juridique, aux principales préoccupations du consommateur. Elle se fixe comme objectifs, explique-t-on, de faire reconnaître et observer les droits du consommateur ; de garantir la protection et la défense de ses intérêts à l’occasion des contrats commerciaux.
À cela s’ajoutent des dispositions qui permettent d’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les biens et services qu’il acquiert ou utilise ; fixent les conditions et les procédures relatives à la réparation des dommages ou préjudices subis par le consommateur par l’adoption de normes de conduite strictes des personnes s’occupant de la production des biens et services ainsi que de leur distribution. À titre d’exemple, indique-t-on, si les travaux extérieurs sont pris en charge par le locateur ; ceux de l’intérieur reviennent au locataire.
Dans la même veine de la prise en compte des préoccupations du consommateur, le projet une fois pris, devra mettre un coup d’arrêt aux pratiques commerciales qui relèvent de l’abus de la part des entreprises ; en l’occurrence lorsque lesdites pratiques sont préjudiciables au consommateur. Last no least, le décret permettra de faire une délimitation claire et nette entre les textes régissant la concurrence et ceux relatifs à la protection du consommateur.
L’esprit de la loi
L’adoption de ce décret permettant une meilleure protection des consommateurs dans le domaine des transactions commerciales représentera, à n’en pas douter, un grand pas en avant dans la réalisation des promesses électorales du Président IBK dont le socle est l’honneur du Mali et le bonheur des Maliens. Ce d’autant plus qu’avec l’urbanisation galopante, la question du logement devient un véritable casse-tête ; non seulement du point de vue de l’accessibilité, mais également de plusieurs formes d’abus du propriétaire de maison. Ce n’est d’ailleurs pas par hasard que les députés, à leur tour, ont proposé lors du vote du projet de loi sur la protection du consommateur qu’il y ait deux décrets d’application distincts.
L’esprit de cette loi sur la protection des consommateurs n’est nullement de privilégier des citoyens au détriment d’autres. Ce qui serait du reste une violation de la Constitution qui dispose à son article 2 : ‘’ tous les Maliens naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs. Toute discrimination fondée sur l’origine sociale, la couleur, la langue, la race, le sexe, la religion et l’opinion politique est prohibée’’. Au contraire, il s’agit de faire la promotion des droits et des obligations des uns et des autres. C’est ce qu’a expliqué le ministre KONATE, à l’ouverture de l’atelier visant à l’examen du projet de décret portant réglementation des loyers à usage d’habitation au Mali, organisé au CICB, en octobre dernier : « nous voulons tout simplement faire en sorte que le secteur soit réglementé. Que chacun des acteurs connaisse, à travers des textes, ses droits et ses obligations. Il ne s’agit nullement, à travers cette mesure, de décourager les gens qui investissent dans la construction de maisons. »
La pertinence du décret sur les loyers des maisons à usage d’habitation tient du fait que le texte les régissant date de 1967. Ce qui démontre à suffisance sa désuétude. En tout état de cause, il est en total déphasage avec la réalité de 2016 et le serait davantage dans les prochaines années.
Les principes directeurs de l’ONU
Outre le besoin de ce nécessaire aggiornamento, il y a aussi l’obligation pour le pays d’appliquer ses engagements au plan international. Or, les principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur, tel qu’étendu en 1999, visent à répondre aux besoins légitimes suivants : protection des consommateurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité ; promotion et protection des intérêts économiques des consommateurs ; accès des consommateurs à l’information voulue pour faire un choix éclairé, selon leurs désirs et leurs besoins ; éducation des consommateurs, notamment concernant l’impact socioéconomique et sur l’environnement des choix qu’ils effectuent ; possibilité pour le consommateur d’obtenir une réparation effective ; droit de constituer des groupes ou des organisations de consommateurs et autres groupes pertinents et possibilité, pour ces organisations, de faire valoir leurs vues dans le cadre des décisions les concernant ; promotion des modes de consommation durables.
Selon ces Principes généraux, les gouvernements devraient élaborer ou maintenir des politiques strictes de protection du consommateur en s’inspirant des principes énoncés ci-après et des accords internationaux pertinents. Ce faisant, chaque gouvernement doit fixer ses propres priorités assorties de délais dans le domaine de la protection du consommateur, en fonction de la situation économique, sociale et écologique du pays et des besoins de la population et en ayant présents à l’esprit les coûts et avantages des mesures envisagées.
Par Bertin DAKOUO
Source: info-matin
