Après la SOMAGEP, EDM SA, Orange Mali, l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) vient d’infliger des amendes records de 18 et 20 millions de Francs CFA à deux sociétés de la place.
Créée par la loi n°2013-015 du 21 Mai 2013 modifiée, l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) est une autorité administrative indépendante qui a pour mission de veiller à la protection des données personnelles et de la vie privée de toute personne vivant sur le territoire national.
Ainsi, elle peut être amenée à prononcer des sanctions administratives et pécuniaires contre les contrevenants à la loi de protection de données personnelles.
C’est dans ce cadre que ces derniers mois, l’APDP a eu à prononcer des mises en demeure contre la CANAM, le supermarché Shopreate et des sanctions pécuniaires pour violation des données personnelles.
En effet, au titre des sanctions pécuniaires, elle a infligé une amende de 18 millions de francs CFA à la société Baobab Mali, ex Microcred, une société de microfinance, pour usage illicite d’enregistrement téléphonique contre un employé en vue de le licencier.
Quant à la seconde société, Escort Sécurité Privée, œuvrant dans le domaine de la sécurité privée, elle a écopé d’une amende record de 20 millions de F CFA pour installation illicite de dispositif de vidéosurveillance dans les bureaux des employés.
Les sanctions ainsi prononcées, s’ajoutent à celles infligées en 2016 à la SOMAGEP SA, EDM SA,
5 000 000 F CFA chacune, et celle de 15 000 000 F CFA imposée à Orange Mali pour défaut de confidentialité des données à caractère personnel de certains clients.
Selon le Directeur des Affaires Juridiques et du Contentieux de l’Autorité, Arouna Keïta, que nous avons rencontré, les amendes ainsi prononcées, en plus de renflouer les caisses de l’État, constituent un coup de semonce pour tous ceux qui s’adonnent à des traitements de données personnelles sans observer les formalités déclaratives préalables auprès de l’APDP et ceux qui ne respectent pas les principes de protection des données personnelles définis par l’article 7 de la loi n°2013-015 du 21 mai 2013 modifiée, à savoir le respect de la finalité assignée au traitement de données, de la proportionnalité dans la collecte des données et dans la durée de conservation des données personnelles ainsi que le respect des droits des personnes concernées par les traitements de données.
Selon lui, après cinq années consacrées à l’information et à la sensibilisation du grand public et des professionnels, l’APDP a décidé de passer à la vitesse supérieure qui est celle de la sanction ainsi qu’il est prévu par l’article 31 de la loi de protection des données personnelles.
Dans cette perspective, pour 2021 l’Autorité envisage d’intensifier les missions de contrôle sur les traitements de vidéosurveillance, le contrôle d’accès par biométrie, la géolocalisation des véhicules, la gestion du contentieux, la gestion des ressources humaines etc.
Par ailleurs, selon notre interlocuteur, les dérives sur les réseaux portant sur les données personnelles feront l’objet d’une attention toute particulière au cours de cette année. A cet égard, il nous a fait savoir que l’APDP est déjà en partenariat avec Facebook pour combattre les cas d’usurpation d’identité, de publication non autorisée de photos etc. Pour ce qui est des injures et diffamation sur internet, il invite les victimes à saisir les procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance qui pourront, en collaboration avec les juges d’instruction ordonner des mesures pouvant permettre d’identifier, localiser et sanctionner les individus se cachant très souvent derrière des faux comptes pour attenter à l’honneur et à la considération d’honnêtes citoyens.
Pour terminer, Il invite les particuliers et les professionnels à se conformer au plus vite à la loi n°2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel en République du Mali et qu’à cet égard l’APDP est disposée à les y accompagner.
Il encourage les citoyens à porter plainte ou à dénoncer à l’APDP les violations des données personnelles. Selon Arouna Keïta, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel est une affaire de tous car ce ne sont pas les textes qui protègent la vie privée mais les hommes.
Source: Sphinx Mali
