Le Mali n’a pas signé et ne signera jamais un accord de réadmission de ses ressortissants vivant en Europe. Après la conférence de presse du lundi dernier animée par les ministres Abdoulaye Diop des Affaires étrangères et de la Coopération internationale et Abdourhamane Sylla des Maliens de l’extérieur, le gouvernement a défendu de nouveau, le lendemain mardi, sa position sur le sujet. Cette fois-ci, c’était devant l’Assemblée nationale au cours d’une interpellation des élus de la Nation. Trois membres du gouvernement : Abdoulaye Diop, Abdourhamane Sylla et Mountaga Tall, Porte-parole du gouvernement, ont une fois de plus réaffirmé la position du Mali sur la question en rassurant les élus du peuple qu’en aucun moment il n’a pas été question pour le gouvernement de signer un tel document. Un exercice au terme duquel les honorables députés, satisfaits des éclairages à eux apportés ont manifesté leur soutien au gouvernement. Nous vous proposons la résolution adoptée dans ce sens.

RÉSOLUTION N°2016-AN-RM
Relative à l’information sur la prétendue signature d’un accord entre le Mali et l’Union européenne sur la migration

L’Assemblée Nationale,
Réunie en séance plénière dans la salle Aoua KEITA, ce jour mardi 20 décembre 2016,
Vu la Constitution du 25 février 1992,
Vu le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale,

L’Assemblée Nationale du Mali,
Considérant la Convention de Vienne sur le droit des Traités du 18 avril 1961 dans toutes ses dispositions en matière de relations diplomatiques entre les Etats ;
Considérant que l’Union européenne et le Mali sont toutes deux parties de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 ;
Considérant que les clauses de l’accord de Cotonou entre l’Union européenne et les Etats Afrique-Caraïbes et Pacifique du 23 juin 2000 ;
Considérant la déclaration politique du Sommet de la Valette tenu les 11 et 12 novembre 2015 consacrée à la migration en vue de renforcer les possibilités de migration et de mobilité légales ;
Considérant la Déclaration des Nations Unies lors de la 71è session sur les droits des migrants et des réfugiés ;
Rappelant que le Mali est et reste un pays traditionnellement tourné vers la migration en tout lieu et en tout temps ;
Considérant que le séjour à Bamako du ministre des affaires étrangères du royaume des Pays-Bas en la personne de Bert Koenders comme envoyé de la Vice-présidente de la Commission de l’Union européenne sur les questions de migrations ;
Consciente que cette visite avait pour but la poursuite du dialogue de haut niveau entre le Gouvernement de la république du Mali et l’Union européenne sur la migration et non la signature d’un quelconque accord ;
Rappelant que le Gouvernement de la république du Mali affirme que dans un communiqué officiel : « les deux parties ont marqué leur accord sur les domaines d’une coopération renforcée en prévoyant des actions prioritaires dans les domaines partagés, à intégrer dans une Feuille de route conjointe » ;
Considérant l’impérieuse nécessité du peuple Malien d’être informé sur le bienfondé d’un tel document entre le Gouvernement de la république du Mali et l’Union européenne ;
Rappelant que la signature de toute convention internationale liant le Mali à un autre Etat est du ressort du seul Président de la République, Chef de l’Etat ;
Constatant qu’aucun Accord n’a été signé entre le Gouvernement de la république du Mali et l’Union européenne sur la migration ;
Prenant acte de la signature et du contenu du communiqué commun entre le Gouvernement de la république du Mali et l’Union européenne sur la migration le 11 décembre 2013.

Après en avoir délibéré,
1- Réaffirme son attachement et sa pleine adhésion aux dispositions de la Convention de Vienne sur le Droit des Traités du 18 avril 1961 ;

2- Rappelle que le Gouvernement de la république du Mali et l’Union européenne sont et restent des partenaires dont les intérêts sont au-dessus de ceux des individus quels qu’ils soient ;

3- Invite le Gouvernement de la république du Mali à poursuivre la défense et la protection en tout lieu et en toute circonstance des intérêts des migrants Maliens ;

4- Suggère au Gouvernement un dialogue approfondi sur les questions de migration ;

5- Exhorte le Gouvernement de la république du Mali à rester ferme sur les points de divergence notamment les questions de réadmission et de retour des migrants ;

6- Demande au Gouvernement d’adopter des programmes de développement dans les zones à forte migration et à mieux utiliser les fonds recueillis à leur profit en vue de réduire le départ de nos valeureux jeunes ;

7- Invite le Gouvernement à partager largement le document de politique nationale de migration et sa vision sur la question avec l’ensemble des acteurs concernés ;

8- Se réjouit de la clarté des informations et des réponses apportées aux préoccupations soulevées et en félicite le Gouvernement ;

9- Apporte son soutien au Gouvernement dans la réaffirmation de son statut de leader régional sur la question de migration ;

10- Charge Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale de transmettre la présente résolution à Monsieur le Premier ministre, Chef du Gouvernement.

Fait et délibérée en séance publique, le mardi 20 décembre 2016.
Le Secrétaire de séance

Le Président Issiaka SIDIBÉ Commandeur de l’ordre national

Source: info-matin.