1) QU’EST CE QUE LA HAUTE COUR DE JUSTICE ET QUELLE EST LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT ELLE ?

-Que dit la loi ?

La haute cour de justice est prévue dans la constitution de la République du Mali du 25 février 1992 dans son article 95 et suivant du titre 10  qui dispose que :
« La Haute Cour de justice est compétente pour juger le président de la République et les ministres mis en accusation devant elle par l’Assemblée nationale pour haute trahison ou à raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat.
La mise en accusation est votée par scrutin public à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale.
La Haute Cour de justice est liée par la définition des crimes et délits et par la détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur à l’époque des faits compris dans la poursuite.
La Haute Cour de justice est composée de membres désignés par l’Assemblée nationale à chaque renouvellement général. Elle  est composée de 9 parlementaires et 9 suppléants. La désignation de ses parlementaires interviendra après la mise en place du bureau de l’assemblée Nationale.
Elle élit son président parmi ses membres. La loi fixe le nombre de ses membres, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle.

2) LES FAITS REPROCHES

Le gouvernement malien a demandé que des poursuites pour « haute trahison » soient engagées contre l’ex-président Amadou Toumani Touré (ATT), accusé d’avoir laissé le nord du Mali tomber aux mains de groupes armés.

Dans un communiqué, le gouvernement malien accuse l’ancien président d’avoir violé son serment, en « facilitant la pénétration et l’installation des forces étrangères sur le territoire national, en ne leur opposant aucune résistance ».

L’ancien président est également accusé d’avoir « détruit ou détérioré volontairement un outil de défense nationale » et d’avoir participé à « une entreprise de démoralisation de l’armée », selon le communiqué.

3) AVIS JURIDUQUE
A l’analyse de la loi fondamentale de la République du Mali, nous pouvons affirmer sans risque de se tromper que la Haute Cour de Justice est le seul et l’unique cadre habilitée  à statuer sur le Fond  les fautes et infractions commises par  le président de la République et les ministres dans l’exercice de leurs fonctions  et  mis en accusation devant elle par l’Assemblée nationale.

La  Haute Cour de Justice n’est pas une Juridiction de Droit Commun  comme on pourrait le penser, mais c’est bien une institution de la République qui devient par la suite  une Juridiction d’Exception.

En la matière, selon  la constitution Malienne du 25 Février 1992, la Haute Cour de Justice est apte à juger les poursuites annoncées travers  un communiqué rendu public en fin de la semaine passée contre l’Ancien de la République du Mali  Amadou Toumani TOURE pour haute trahison.

Au Préalable, il faut que la nouvelle Assemblée Nationale qui vient d’être élue se prononce  lors d’une session parlementaire sur la mise en accusation  de l’ancien président du Mali. L’adoption de mise en accusation est autorisée sur le vote favorable  les 2/3 des députés.

Cette procédure au Fond ne sera aucunement conduite par les juges ordinaires (juges judiciaires ou juges administratifs) mais seulement que les représentant du peuple au sein de l’Assemblée Nationale c’est-à-dire les Magistrats de circonstances.

Donc une longue et complexe procédure qui  vient de commencer, la question est de savoir quand est ce qu’aura lieu le jugement proprement dit afin que le Peuple Malien soit édifié sur la situation chaotique du Nord Mali.

Aussi, il faut signaler qu’en soulevant cette jurisprudence, le président  en exercice s’expose à son tour  et de fait au même jugement. Toute chose qui dénote quand même qu’il est disposé à répondre de ses actes, donc à imposer le changement dans la gouvernance au Mali.

S. OUATTARA